Toutes mes excuses pour cette réponse tardive, je n’avais pas vu le commentaire…

Toutes ces questions sont intéressantes, je vais essayer d’y répondre sans trop entrer dans le technique :

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> « Est-ce que cette clause n’interdit pas de fait aux entreprises, qui disposeraient déjà d’une base de données couverte par des licences « non libres », d’exploiter des données publiques libérées sous licence ODBl ? » : la clause n’interdit pas, mais encadre l’autorisation offerte d’utiliser très largement la base de données sous OdbL (et uniquement lorsqu’il y a une communication publique de la base – un usage pour des besoins propres restera toujours libre) :
===> si la base de données est dite dérivée (la nouvelle base de données repose sur la base originaire : modification, ajout de tout ou partie de la base dans une plus grande, etc.) alors la licence OdbL demandera effectivement son application au tout ;
===> si on se trouve dans la situation d’utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes, il s’agit alors de bases de données dites collaboratives. Dans ce cas, seules la base de données d’origine ou ses dérivées doivent être diffusées sous OdbL, les autres restant sous leurs propres licences. Donc, la solution peut parfaitement être de combiner la base sous OdbL avec d’autres propriétaires/commerciales, dès lors qu’on donne accès à la base sous OdbL (ainsi qu’aux modifications qui purent y être apportées) (solution qui peut être sous optimale techniquement, mais c’est tout de même la seule contrepartie à une base qui est mise à disposition gracieusement…).

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> « est-ce que la base de données dérivée doit néanmoins être mise à disposition sous licence ODBl, même si cela contredit les autres licences ou obligations préexistantes relatives aux données ? » : non, puisqu’en agissant de la sorte le licencié irait contre ses engagements vis-à-vis des autres bases. S’il ne lui est pas possible de respecter l’ensemble des licences le liant aux différents auteurs des multiples BDD, alors il lui faut renoncer à la distribution conjointe (ou chercheur une méthode différente pour arriver au même résultat). On parle généralement d’ « incompatibilité » entre licences (mais il me semble injuste d’imputer cela à la seule licence OdbL : son objectif est que la base soit toujours ouverte et réutilisable par tous, ainsi il est compréhensible qu’elle empêche certaines situations portant atteinte aux libertés qu’elle affiche).

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> concernant l’exemple de la CNIL : là on touche à deux sujets vraiment différents. D’une part la licence Share Alike n’impose cette distribution que si la base est déjà mise à disposition (ce pour quoi l’accord des personnes concernées par ces données à caractère personnel est nécessaire). D’autre part, dans leur dynamique même, il semblerait que le mouvement d’ouverture sous couvert d’Open Data et les préoccupations de la CNIL en matière de données à caractère personnel soient difficilement conciliables. En effet, la CNIL considère justement que le croisement de jeux de données qui ne seraient pas proprement« à caractère personnel » puisse permettre l’identification d’un individu, ce qui reviendrait potentiellement à soumettre un plus grand nombre de données au régime de la Loi Informatique et Liberté. Cela porte néanmoins directement atteintes aux principes directeurs de l’Open Data (et de l’Open Innovation) selon lesquels il conviendrait d’accompagner la création de produits et services non prévus plutôt que de limiter la sphère d’innovation à quelques axes prédéfinis. Je n’ai pas de réponse, mais cela pose à mon sens deux difficultés :
===> La finalité n’étant pas connue par avance, il est impossible de remplir les obligations habituelles du consentement éclairé de toute personne concernée (relatif à l’existence du traitement, les finalités de celui-ci et tout risque général ou le devenir) lorsqu’elles sont combinées à d’autres données dans la même situation.
===> celui qui réalise de nouveaux produits ou services à partir de ces données libérées n’est généralement pas en capacité de se procurer les autorisations nécessaires: n’ayant aucune faculté de contacter les personnes concernées, ni même de retrouver les personnes ayant initialement collecté les informations.

Sa lecture laisse néanmoins sans réponse une question récurrente que j’ai au sujet de l’applicabilité pratique de la clause « Share Alike » de l’ODBl.

Est-ce que cette clause n’interdit pas de fait aux entreprises, qui disposeraient déjà d’une base de données couvertes par des licences « non libres », d’exploiter des données publiques libérées sous licence ODBl ?

La rédaction de cette clause « Share Alike » dans la licence ODBl me parait en effet floue sur les points suivants :

1- La licence ODBl précise que toute « base de données dérivée » contenant des données sous licence ODBl doit être elle-même rediffusée sous cette même licence, mais qu’entend-t-on juridiquement par « base de données dérivée » ?

Pour prendre un exemple, si une entreprise souhaite intégrer à sa base de données, comportant déjà des millions de données, la liste des kiosques de presse parisiens mis à disposition par « Paris OpenData », quelle est alors la « base de données dérivée » associée au sein de l’ODBl ?

Est-ce uniquement la liste des enregistrements de la base concernant les kiosques de presse parisiens, ou bien l’ensemble des enregistrements de la base de données initiale y compris ceux sans rapport avec les données publiques concernées ?

2- En outre, dans le cas où la base de données initiale de l’entreprise est déjà couverte par des licences ou obligations moins permissives que l’ODBl, est-ce que la base de données dérivée doit néanmoins être mise à disposition sous licence ODBl, même si cela contredit les autres licences ou obligations préexistantes relatives aux données ?

Pour prendre un exemple, la cohabitation juridique me parait difficile entre une clause « Share Alike » -qui impose une diffusion par défaut des données à tout tiers demandeur- et la réglementation CNIL sur les données personnelles -qui interdit de transmettre ces mêmes données à des tiers sans accord des personnes concernées.

Dans l’attente de vous lire

OK, je comprends parfaitement que nos conceptions d’un même sujet divergent, cela même si je suis certain que sur le fond nous nous rejoindrions.

Je suis très preneur de toutes ces réflexions directement liées aux usages de ces données, et je crois qu’il est aussi intéressant de partager l’appréhension juridique attachée à ces usages : c’est justement parce que le sujet n’était auparavant jamais abordé en ces termes qu’il a ensuite été difficile de transposer les habitudes juridiques (notamment des collectivités) au monde de l’Open Data (et permettre, par exemple, la création d’un cadre juridique qui satisfassent autant les collectivités, sociétés privées et communautés).

Pour en revenir au fond du sujet : si je fais la distinction entre la donnée/l’information et son contenant (document, base de données, etc.), c’est qu’il est tout à fait possible de réutiliser les données dudit contenant sans pour autant être tenu par la licence de celui-ci. Je suis tout à fait conscient que la valeur est parfois plus dans l’organisation ou la quantité des données, mais dans d’autres situations (notamment lorsque la qualité des données est recherchée), il peut être important de vouloir protéger/conditionner l’usage de la donnée elle-même.

Les deux autres billets devraient être publiés cette semaine me semble-t-il : au moins donneront-ils une vision complète de ce que je voulais présenter, j’espère que nous pourrons ainsi poursuivre ces échanges.

Cordialement,

P.-S. Même si je pense effectivement qu’il est intéressant de constater que l’Open Data entre en contre courant avec une pratique d’entreprises basée sur l’absence de partage des données collectées, j’ai supprimé la phrase introductive dans laquelle j’y faisais maladroitement illusion.

Cordialement

Un grand merci pour ce commentaire argumenté. On a délibérément choisi de découper le billet initial en 3 pour s’adapter au format du blog, d’où certains manquements qui seront, je l’espère, rattrapés à la lecture du tout.

Néanmoins, quelques premiers (rapides) éléments de réponses :
* Concernant la cause que je sers : je m’attèle depuis de nombreuses années à diffuser le maximum de connaissance (notamment juridiques) utiles à la connaissance du système du Libre et à l’accompagnement des acteurs entrant dans cette démarche. Dans ce cadre, j’ai été amené à travailler avec Open Street Map à ses débuts, ensuite avec des ministères, puis un certain nombre de collectivités avant de traiter aussi du sujet de l’Open Data avec quelques grands groupes désireux de valoriser leurs données par ce biais. Donc à ce sujet, je n’ai vraiment rien à défendre.
* Concernant les obligations du secteur public en matière d’informations publiques : il y a effectivement (ainsi que je l’ai mentionné) une norme générale (la Loi de 78) et des normes particulières (en l’espèce, il s’agit principalement de la charte de l’environnement et de la directive INSPIRE). À noter 1) que les secondes concernent un type de données bien particulier, mais imposent des obligations plus fortes aux collectivités (c’est d’ailleurs pour cela que ces secteurs ont été les premières à diffuser ces données) ; et 2) que la logique de l’Open Data doit être globale (c’est en ça qu’elle doit être rapproché de la norme générale) et non sectorielle (au passage, c’est sur ce motif que la carte entretenue par LiberTIC n’intègre par les politiques publiques qui ne concernent que le SIG).
* concernant les deux normes (droit de propriété intellectuelle et accès aux données publiques) : elles tirent toutes les deux leur autorité de la Loi et rien n’autorise à favoriser l’une au détriment de l’autre (chose que seul pourrait faire le Conseil Constitutionnel, sachant qu’en l’occurrence la Loi de 78 intègre un certain nombre de dispositifs en faveur de la PI qui pourrait lui desservir).
* les sociétés gloutonnes : le terme peut effectivement être péjoratif, mais il serait hypocrite de nier ce phénomène (je pense que tout le monde s’accorde sur le fait que celui qui détient le plus de données est le plus susceptible de les interpréter, ce qui transforme ces données en une source de valeur faramineuse). C’est donc un comportement observable, inutile de le nier (sans prendre parti sur le modèle économique qui se comprend parfaitement).
* les données ne génèrent pas de droit en tant que telles : désolé d’être catégorique, mais il est tout simplement faux d’affirmer le contraire. Vous dîtes que la « donnée est toujours une abstraction du monde réel mise en forme d’une certaine façon », dans cette situation la mise en forme peut éventuellement, si elle est originale, être qualifiée d’œuvre, mais ce ne sera jamais la donnée en tant que *donnée* (les bases de données pouvant être originales, mais je ne crois pas qu’on puisse en faire un principe). Concernant le droit sui generis des bases de données, il porte sur les _bases de données_, non sur les données.
* enfin, concernant le dernier paragraphe, je n’ai pas compris les arguments. Cela dit j’aime beaucoup ce qu’écrit Claire pour LiberTIC

Pour conclure, merci encore pour ces échanges, j’espère qu’ils continueront lors des prochains billets.

Bien cordialement,

Benjamin

c’est une assez bonne illustration d’une interprétation du droit au service d’une cause. J’ai entendu des juristes (tout autant éminents, sans doute) défendre une analyse strictement contraire, en particulier sur le droit des images spatiales que certains s’acharnent à présenter comme un droit particulier. C’est une logique d’avocat, il faut en être conscient.
Selon l’analyse des juristes de l’Etat (et de la CADA), il y a deux droits traitant de la diffusion de l’information (loi 78-753 et Code de l’environnement). La définition de « document » (qui peut être une base de données…) y est notamment différente, ainsi que d’autres détails. L’application de ces deux droits requiert la mise en oeuvre de législations connexes, comme le code de la propriété intellectuelle, Informatique et liberté, la loi de 1955 sur les statistiques etc. Placer le droit de propriété sur le plan de celui de l’accès aux données publiques est un procédé littéraire permettant d’attaquer les sociétés « gloutonnes », ennemies du peuple et du progrès.
Selon les quelques jurisprudences que j’ai eu à connaître, il est au mieux hasardeux de prétendre que « les données ne génèrent pas, en tant que telles, un quelconque droit de propriété intellectuelle » notamment parce qu’une donnée est toujours une abstraction du monde réel mise en forme d’une certaine façon, et que le Code le propriété intellectuelle inclut le droit du producteur de base de données.
De plus, cette analyse partisane est à l’opposé de l’interopérabilité (l’Open Data est bien la meilleure en matière de marketing, c’est certain, par contre c’est du vrac).
Sur les licences, Libertic http://libertic.wordpress.com/tag/licence/, militante de l’OpenData, a fait des papiers que je trouvent finalement bien plus informatifs.

http://philippe.scoffoni.net/open-cloud-support-conference-foosa-2011/

Ou directement la présentation :
http://philippe.scoffoni.net/wp-content/uploads/2011/10/Open-cloud-fOSSa2011.fr_.pdf