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Rafale de questions sur les communes et les acteurs privés

Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :

Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?

Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié.

Les réseaux d’eaux aussi (les syndicats seraient donc concernés) ?

Voir le billet sur les syndicats avec l’arbre de décision et ici.

Quand est il des des communes de moins de 2000 habitants (si bien entendu elles disposent de données qui entrent dans le cadre INSPIRE) ?

Le seuil des 2000 habitants vient du décret sur l’obligation de transmettre les adresses à la DGFiP (pour élaborer le fichier Frantoir). Comme, là aussi, nous pensons que la subsidiarité « vers le haut » s’applique et que Fantoir reprend intégralement toutes les adresses des communes de plus de 2000 habitants, il n’y a aucun seuil de population pour la mise en oeuvre d’INSPIRE dans les communes.

Les communautés de communes, d’agglomérations et communautés urbaines qui sont des agrégats de communes sont elles plus concernés par INSPIRE que les communes (sont elles contraites que pour les PLU et cadastres ou bien pour toutes leurs données géographiques)?

L’analyse juridique est que les EPCI détiennent leurs prérogatives des communes : ils sont soumis à INSPIRE exactement de la même façon.

Par ailleur, les organsimes tels que l’IGN, SPOT et les laboratoires de recherches sont ils concernés par INSPIRE ?

IGN oui comme établissement public, SPOT non car c’est une société privée, et les laboratoires de recherche, c’est selon leur statut public ou privé.

Finalement, pouvez vous me confirmer l’affirmation suivante : les acteurs privés (entreprises) peuvent consulter gratuitement les métadonnées mais les services de présentation, téléchargement et transformation pourront être payant et ce avec des bénéfices (pas d’obligation de faciliter la diffusion envers eux).

Je confirme l’affirmation à un bémol près : il n’est pas possible de faire des bénéfices. Voir l’article 17-3 :

    « Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. »

Finalement, mais pour moi cette question revêt une importance moindre, quel rapport entre INSPIRE et la Suisse ?

La Suisse n’est évidemment pas dans la Communauté européenne, donc n’est pas concernée par la directive. Toutefois, elle suit de près ce qui se passe et participe comme observateur aux travaux européens.

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6 réponses to “Rafale de questions sur les communes et les acteurs privés”

  1. Easy living: The truth about modern communes | Bread Baking Machines dit:

    [...] INSPIRE b&#1091 clouds » Blog Archive » Rafale de q&#965&#1077&#1109t&#1110&#959&#1495&#1109 sur l… [...]

  2. Marc Leobet dit:

    En quoi cet article intéresse-t-il un blog de fabricant de machine à pain écrivant sur les nouvelles communautés britanniques? La réponse serait le plan local d’urbanisme…

  3. Katelbach Tibor dit:

    je ne comprend pas notre pays
    Quand on dis que l’IGN est un etablissement public dont on a jamais pu tiré la moindre information ‘publique’ sans debourser le grand prix et maintenant c’est une institution exterieur ‘L’EUROPE’ qui redonne la vrai valeure au mot public et nous rend l’information.
    C’est pas genial ca !!!
    Je ne comprend vraiment pas ce qu’il y a de public dans tout ca !!
    le public n’a pas de sens dans ce pays, on a d’ailleur 10ans de retard sur tout ce qui est technologie Geographique a cause de notre domaine public inexistant.
    Merci a tout nos dirigeant pour votre non-ouverture
    et surtout grand merci a l’europe pour enfin remettre qlq pendukle a l’heure

    Désolé mais ral le bol !!

  4. Marc Leobet dit:

    Même si ça frotte parfois entre la Commission européenne et la France, on ne peut pas dire que l’Europe est une institution extérieure. La France en est un morceau complètement interne, et, par exemple, a voté la directive. C’est plus compliqué que ce qu’on voit à la télé, n’est-ce pas?

  5. Marc Leobet dit:

    J’ai appris mercredi 22.09 que SPOT bénéficiait d’une délégation de service public de la part du CNES pour la constellation de satellite Pléïade. Pour ces données-là, SPOT devient une autorité publique et elles sont donc soumises à INSPIRE…

    Je reviendrai sur cela dans un billet futur.

  6. INSPIRE ? » Le blog SIG & URBA dit:

    [...] sur le blog INSPIRE by clouds : Questions d’une DREAL sur les documents d’urbanisme Rafale de questions sur les communes et les acteurs privés Qui est concerné ? Quels sont les thèmes de l’annexe III ? Des questions de [...]