INSPIRE by clouds

En réponse au commentaire de David au billet « Les spécifications des annexes II & III sont adoptées », je reconnais un manque de précision de ma part.

Le Comité INSPIRE a bien adopté le projet de la Commission européenne. Toutefois, comme le communiqué cité par David l’indique, la procédure n’est pas terminée. Je traduirais plutôt ce texte par « La proposition sera soumise à l’examen du Parlement et du Conseil. » Cette procédure s’appelle la procédure de silence : « Ã€ l’issue d’une discussion, une limite de temps est fixée pour que s’expriment les oppositions. Au-delà de cette limite, s’il n’y a pas eu de « rupture de silence », la décision est réputée prise ou le texte adopté. » (extrait de wikipedia).

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Le comité de règlementation INSPIRE a adopté ce matin, à l’unanimité, le règlement relatif aux spécifications des thèmes des annexes II & III de la directive.

Les éléments sont accessibles dans une page temporaire, créée pour la consultation du Conseil national de l’information géographique et des ministères français.

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On ne peut pas être partout. Aussi, exceptionnellement, ce billet renvoie vers une discussion en cours ce jour (4 décembre 2012) sur Géorezo, où il est question d’OSM, de licence ODBL, de contribution des autorités publiques et du respect de leurs obligations vis-à-vis d’INSPIRE.

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Suite à certains échanges et interpellations sur la hiérarchie des normes, c’est-à-dire quels textes juridiques s’imposent aux autres, j’ai dû creuser un peu le sujet. Cela peut sembler un peu éloigné du thème de ce blog, mais vous n’imaginez pas comment les textes sur le droit de la donnée, les référentiels d’interopérabilité, les règlements européens et autres décrets français se télescopent ces temps-ci, sans compter que la négociation sur le règlement européen relatif à l’interopérabilité (= les spécifications des annexes II & III) entre dans sa phase décisive. Et les pauvres techniciens que nous sommes sont parfois, à tout le moins, hésitants. Enfin, quitte à avoir rédigé quelque chose en interne, autant le partager, n’est-ce pas?

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La direction juridique du CNRS s’est penchée l’année dernière sur le droit de la donnée, en raison de certains éléments nouveaux. Elle a produit lors de la journée 2011 de l’INEE (l’institut qui héberge l’UMS 3468 citée hier) une étude très fouillée sur le droit de la donnée dans le domaine de la recherche.

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Le dernier mel a amené un long commentaire et deux questions de la part de Cécile Maréchal, qui fait partie du Comité d’organisation (OSU de Rennes) d’une journée sur les métadonnées . Je tente d’y répondre ci-dessous.

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Suite du billet précédent

Partie bleue

Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».

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Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.

Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.

Partie saumon

Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là, semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée…

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Je vous informe de la parution au JO de ce jour du Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement.

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Le ministère chargé de l’écologie publie, sur son site, un quatre page intitulé, fort sobrement : « La transposition de la directive européenne « Inspire » : le développement d’une infrastructure d’information géographique« .