INSPIRE by clouds

L’IGN, chargé de l’appui au Point de contact pour la mise en Å“uvre d’INSPIRE, a entrepris de publier sur ses pages inspire.ign.fr une foire aux questions. Certaines n’avaient pas été traitées ici et il me semble utile de les répertorier sur ce blog. Je vous engage à lire cette FAQ.

Je cite (la mise en page est bien meilleure chez eux) :

Quel rôle incombe exactement au Géoportail dans le cadre de la mise en conformité à INSPIRE ?

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Question de Maxime PETRE, du SDIS 38, à la DREAL Rhône-Alpes, mais elle aurait pu être posée par beaucoup :

Des bureaux d’études sollicitent de plus en plus le SDIS pour récupérer le bénéfice de son travail de géolocalisation des établissements recevant du public (ERP).

Le SDIS fournit systématiquement le fichier des ERP, élément résultant de l’activité d’un dispositif placé sous l’autorité du préfet, alors même que la demande initiale d’extraction devrait être transmise au président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Préfecture / CCDSA), organe compétent et dépositaire de ces données.

Par ailleurs, nous nous étonnons que :

– la demande de mise à disposition des données ERP soit généralement envoyée par le soumissionnaire et non par le mandataire,

– le soumissionnaire nous demande de lui fournir la plus-value de notre travail de géoréférencement réalisé en interne sur les données ERP alors que nous supposons qu’il doit, par ailleurs, valoriser financièrement dans sa réponse à l’appel d’offre ce travail de géolocalisation des données.

Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de Magali Di Salvo, de la DREAL, que je me suis contenté de compléter :
Les ERP sont des données publiques soumises à la directive Inspire, a minima au titre du thème III-6. Services d’utilité publique et services publics, mais aussi comme enjeux du thème III-12. Zones à risque naturel. Le SDIS n’est pas seulement obligé de répondre positivement à une telle demande, il est obligé de publier sur internet ces données.

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Il n’y a pas de base juridique pour écarter les documents pdf (on en parlait déjà ici), mais la DREAL Haute-Normandie étend la question aux photos.

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Question d’une DREAL (mais ce pourrait être n’importe quelle autre autorité publique) :

Nous poursuivons notre démarche de numérisation des documents d’urbanisme, que nous mettrons à terme à disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement empêcher ceux qui récupèreront, par téléchargement, les documents numérisés (visés par INSPIRE), de les re-distribuer à des tiers ? Autrement dit, pouvons nous indiquer dans les métadonnées « il est interdit de re-distribuer cette donnée » ? (nous préférons en effet que les gens qui en ont besoin les récupèrent auprès de nous, plutôt que d’autres organismes, qui n’auront pas forcément les données à jour).

La réponse est non. L’article L127-8 du Code de l’environnement dit que les autorités publiques peuvent accéder aux séries de données détenues par d’autres autorités publiques et les partager. Il serait donc illégal, à mon sens, d’interdire la redistribution.

Le meilleur moyen de s’assurer que les autres organismes viennent à la source est, à mon avis, de sourcer la donnée (métadonnées, citation du service auteur) et de la partager sur l’internet dans des formats facilement accessibles (Shapefile, GML, WFS..).

Question de Dorian GINANE :

pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.

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En écho au billet « Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme« , voici celles d’un conseiller en management SIG (CMSIG, chargé de l’appui aux services déconcentrés du MEDDTL).

Une DDTM a obtenu de la moitié des collectivités locales de son département la fourniture des données d’urbanisme et a procédé, en interne, à la numérisation (vecteur ou image) de l’autre moitié. La DDTM n’est donc pas le producteur du document d’urbanisme mais le producteur de la numérisation pour ses propres besoins (instruction ADS)
    * La DDTM a-t-elle le DROIT de publier les méta-données, de mettre à disposition les données,sans demander la permission a qui que ce soit et en particulier aux communes ?

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Si l’on applique la logique des billets de la semaine (celui-ci et celui-là), les données électroniques etc. devraient être accessibles en consultation dès le 9 mai 2011…

(Fin de la séquence)

(suite d’hier)
Sous-entendu : les retenir le plus longtemps possible pour ne pas avoir à publier les données ?

Ce peut être une tactique, bien sûr. Et il est certain qu’il n’y a pas d’urgence à publier ses métadonnées de l’annexe III sur l’internet. Néanmoins, l’obligation de partage reste là, et mon petit doigt me disait la semaine dernière que l’Etat ne se laissera pas obligatoirement condamné par la Cour de justice européenne sans réagir. Le même instrument auriculaire m’indique d’ailleurs qu’un tribunal administratif français pourra mettre en demeure, sous astreinte, une éventuelle autorité publique défaillante sur le partage.

Le point important à retenir est qu’il faut préparer, de toutes façons, cette échéance de fin 2013 dès maintenant car nous savons tous que cela ne sera pas toujours d’une grande simplicité.

(A suivre)

Non, pas systématiquement, mais c’est souhaitable dès que les métadonnées sont disponibles.

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Non.
Si la réponse est simple, la démonstration l’est moins. Comme indiqué, les services de consultation sont obligatoires à partir du 9 mai 2011. L’obligation de conformité (du modèle des données) des thèmes de l’annexe I ne commencera que fin 2012, pour les jeux de données nouvellement collectées ou restructurées en profondeur. Pour les deux autres annexes, ce ne sera pas probablement pas avant fin 2014.

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