Règlements votés sur « Suivi et rapports » et « services en réseau » disponibles (anglais)
Jeudi, février 5th, 2009Ces règlements ont été votés le 19 décembre et accessibles sur un site de la Commission européenne :
- Draft COMMISSION DECISION implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards monitoring and reporting (PDF,61 Ko)
- Draft COMMISSION REGULATION implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards the network services (.doc, 149 Ko). On trouve dans ce dernier document (Annexe I) les éléments de qualité de service minimum (traduction non officielle) :
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