INSPIRE by clouds

La question d’une DREAL particulièrement active sur le sujet :

Nous entamons une démarche pour numériser les servitudes d’utilité publique ou pour récupérer les servitudes d’utilité publique déjà numérisées. Les données de départ sont cependant la propriété de services concessionnaires, et nous ignorons la plupart du temps si elles sont déjà numérisées ou non. La directive INSPIRE nous donne-t-elle le droit de demander les servitudes numérisées existantes :

- les concessionnaires sont-ils forcément considérés comme des « autorités publiques » ou y a-t-il des nuances selon leur statut ?
- les données de servitudes sont-elles toutes visées par INSPIRE (y a-t-il un article d’une annexe qui les englobe toutes) ou il faut vérifier pour chaque type de servitude ?

Une servitude est une contrainte sur la propriété privée. Elle ne peut être exercée que dans le cadre de la loi. On peut donc prévoir qu’un opérateur disposant de la faculté de créer une SUP est une autorité publique. Par acquit de conscience, je précise que cela ne concerne que celles qui ont un lien avec l’environnement au sens large (c’est le cas des monuments historiques, par exemple, mais je ne les connais pas toutes). De plus, si cela existe, celles qui résulteraient de missions dévolues aux communes et EPCI seraient exonérées.

C’est un peu compliqué de trier, et je ne suis pas sûr que cela le mérite : en première approximation la quasi-totalité des servitudes seront concernées.

Les SUP entrent dans le thème de l’annexe III « usage des sols ».

Le dernier mel a amené un long commentaire et deux questions de la part de Cécile Maréchal, qui fait partie du Comité d’organisation (OSU de Rennes) d’une journée sur les métadonnées . Je tente d’y répondre ci-dessous.

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Partie bleue

Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».

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Cette question devient de plus en plus fréquente, preuve que la tentacule d’INSPIRE est entré aussi dans les laboratoires! La recherche est souvent une compétition et le souci des chercheurs est de conserver strictement confidentielles les données produites, au moins jusqu’à la publication de l’article visé.

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Pourquoi revenir une nouvelle fois sur les conventions ?
Parce que la directive INSPIRE est principalement une directive sur le partage des données géographiques publiques et que les conventions pourraient être le principale obstacle au partage.

Il se trouve qu’il y a peu, dans la même semaine, j’ai reçu trois projets de conventions. Au même moment, le projet de décret sur le partage passait au Conseil d’Etat. Sa parution au Journal officiel sera l’occasion d’évoquer le partage de données soumises à restriction qui justifient mieux l’existence de conventions).

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Question de la même DREAL :

Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.

En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange.

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Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées a été publié au Journal officiel le 30 mars 2010.

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La question (multiple) posée (toujours lors de la journée Géobourgogne) était, dans le contexte des services web : « comment savoir qui utilise mes données, quel contrôle sur mes données, quelle intégration de clés électroniques dans les outils ? »
Pour les métadonnées, et donc les services de recherche, c’est assez simple. Elles sont obligatoirement disponibles sur internet, même si les données sont à diffusion restreinte. Elles seront moissonnées. Donc il n’est pas possible de suivre ou contrôler quoi que ce soit. La seule exception concerne les données liées à la sécurité nationale (Ministère de la Défense), qui sont exemptées de métadonnées selon la directive.

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Terrimago se demande s’il est raisonnable d’imaginer que le cas de restriction de diffusion « pour protection de l’environnement » s’applique aussi, « pour la France, aux entités concernées par la loi du 2 mai 1930 modifiée (codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement) ayant pour objet la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque… »

Je pense que non.

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Le principe est l’accès gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques régionales de l’Afigéo, il y a quelques cas où la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont déterminée. C’est un rôle de la transposition, entre autres.

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