Les autorités françaises ont notifié début août à la Commission européenne que le point de contact français était Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l’innovation au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
C’était attendu, c’est fait. Oui, mais quel est son rôle?
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Oui. L’article 17 ne fixe aucun calendrier, et est donc exécutoire. Le règlement sur l’accès aux données et aux services par les institutions et organes de la Communauté sera sans doute exécutoire mi-2011, bien avant le calendrier d’harmonisation des données.
D’après la Commission, toute autorité publique peut dès maintenant se prévaloir de la directive pour accéder aux données et aux services relatifs à un des thèmes de la directive et détenus par une autre autorité publique. Evidemment, l’absence de transposition et des mesures d’accompagnement rendra l’organisation de ce partage très difficile, mais il est juridiquement possible.
Le Comité INSPIRE, regroupant les représentants des Etats membres, a donné un avis positif au projet de règlement relatif à l’accès aux données et services par les institutions et organes de la Communauté européenne (IOCE).
Le projet avait été envoyé par le SG du CNIG aux SDIC et LMO français le 20 mai, et ne devrait recevoir que des aménagements de détail. Il devrait être adopté, après avis du Parlement européen et traduction dans les 23 langues, vers la fin de l’année. Le règlement sera actif vers mi-2011, soit peu après la mise en place des métadonnées (fin 2010).
De quoi s’agit-il?
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La question réelle était : “Est il envisageable de demander à des prestataires privés de fournir des métadonnées sur les données ou base de données qu’ils produiront dans le cadre d’un projet? Autrement dit, le CCTP peut il mentionner la fourniture des métadonnées dans la mesure où les cibles d’INSPIRE sont les Administrations au sens large, et non les personnes de droit privé?”
La réponse est oui.
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Fin des questions posées sur Géorezo. Je pense que la question “4/ Est-ce que Inspire m’obligera à modifier la gestion de mes données (arborescence de tables, etc.) ?” a reçu sa réponse dans le billet du 2 mars. dans le cas contraire merci de préciser le point laissé dans l’obscurité.
Je m’aperçois avec le rouge de la honte au front que je n’ai pas encore donné la définition d’une donnée soumise à INSPIRE!
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La vraie question, portée par Marie Languepin, du CG34, était “Est ce que les syndicats communaux techniques (eau, assainissement, …) sont concernés ? Ils ne sont pas en position de délégataires de service publics mais ce sont bien eux qui saisissent, à la source, l’intégralité des réseaux souterrains.
En résumé est-ce qu’un syndicat (mixte ou pas) de gestion est considéré comme un groupement de collectivité territoriale ?”.
Appliquons l’arbre de décision de l’article Qui est concerné?. Lire la suite »
En pratique, INSPIRE s’applique d’abord aux données détenues par une autorité publique, à savoir (selon l’article L124-3 du code de l’environnement) :
1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
MAIS : Lire la suite »
par dérogation, les données des communes ne sont pas concernées
SAUF
si une disposition législative ou réglementaire en impose la collecte, la publication ou la diffusion.