INSPIRE by clouds

Enfin, essayer…

En effet, la directive INSPIRE est entrée dans le droit français. La lecture de l’ordonnance réclame une certaine agilité intellectuelle propice au développement de connexions neuronales mais qui n’en facilite pas l’appropriation.

Comme déjà évoqué ici, l’ordonnance rapproche autant que possible les dispositions d’INSPIRE de celles de la directive Réutilisation des données publiques, transposées dans la loi 78-753, dite loi CADA. Cela apporte une restriction au partage des données issues des missions industrielles et commerciales (voir L127-8-1). Je crois que c’est l’évolution la plus notable par rapport aux analyses antérieurs.

Nous avons donc créé (d’abord pour nous-mêmes) un document destiné à savoir lire cette ordonnance, notamment en incluant les éléments de la loi CADA visés. Vous le trouverez ci-joint, en format PDF et en format .doc (avec quelques commentaires d’aide en plus).

j’ai le plaisir de vous informer de la publication, au Journal officiel de la République de ce jour, de l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

L’article 1 porte transposition de la directive INSPIRE. Il y a quelques adaptations au contexte français (pour se rapprocher des règles régissant les données publiques) sur lesquelles nous reviendrons.

Ouf!

Au risque de mon âme éternelle, je suis obligé de contredire le bulletin paroissial (le surnom est de Géo212). Une brève signale que « Parce qu’elle a trop tardé à transposer la directive européenne en droit national, la France (tout comme Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) va devoir payer une amende de quelques millions d’euros à l’Union européenne. »

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Dans la foulée du billet précédent :

Il s’agit, cette fois, du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation » (.doc, 112 Ko).

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Plus exactement, il s’agit du projet de « RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques » (.doc, 1 Mo)

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Question de la même DREAL :

Les services INSPIRE de niveau c, d et e peuvent être facturés (article 14), ce qui est cohérent avec la loi sur la réutilisation des données publiques. Et si le lis bien l’article 17.3, en l’absence d’accord préalable, c’est à dire de convention d’échange, on pourrait facturer même à des services publics.

En fait, on peut même facturer dans le cas d’une convention d’échange.

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Question d’une DREAL :

La directive préconise des « accords préalables entre autorités publiques » (considérant 22) ou des « accords de partage entre autorités publiques » (article 21.2d) de manière à ce que les échanges soient fluides. J’espère que les conventions d’échanges que nous avons déjà signées depuis de nombreuses années pourront être considérées comme des « accords de partage ». En effet, refaire des conventions pour des questions de forme est une perte de temps et, surtout, cela peut comporter des risques. Lorsqu’une convention a été difficile à signer, il vaut mieux ne pas la remettre en chantier.

La directive ne remets pas en cause les conventions existantes entre autorités publiques. Encore faut-il que ses dispositions soient compatibles avec la directive, par exemple dans les formats de livraisons.

Une fois ceci dit (j’y suis obligé…), je connais un certain nombre de conventions juridiquement périmées, souvent parce que très (trop) précises et non mises à jour, et qui restent en l’état. La raison en est, comme le dit le collègue, le coût et le risque de la renégociation, et aussi qu’en fait, une fois signée, comment dire?.. on s’en fiche un peu, de ladite convention!

Une rafale de questions sur les communes et les acteurs privés de Philippe Blanc :

Que doivent elles diffuser ? Le PLU et le cadastre il me semble ?

Les PLU oui, mais le producteur de référence du cadastre est la DGFiP. Quand une autorité publique est co-productrice du plan parcellaire, et puisque la DGFiP publiera le PCI au titre d’INSPIRE, on peut considérer que la subsidiarité s’applique et que la DGFiP est le niveau de gestion le plus approprié.

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Question posée par kryce.

La réponse est oui. Voir le document de la Commission européenne relatif aux « bonnes pratiques dans le partage de données » (en anglais). Il y a plusieurs exemples de mise en Å“uvre de licences Creative Commons mis en avant.

Le Comité de règlementation a adopté, le jeudi 17 juin, le règlement amendant le règlement sur l’harmonisation des données des thèmes de l’annexe I adopté le 14 décembre 2009. En clair, les spécifications de l’annexe I ont été complétée par les listes de code (ou valeurs d’attribut).

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