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En fait, aucun. En effet, l’article 17 de la directive, qui définit les modalités de partage entre autorités publiques, est explicitement restreint aux autorités publiques de type a ou b de l’article 3. Mon petit doigt me dit qu’on peut traduire cela par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics » (c’est l’article L124-3, premier alinéa du Code de l’environnement).

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Le Géoséminaire du Mastère SILAT s’est déroulé le 2 mars. Je voudrais partager certaines élucubrations personnelles que j’y ai présentées, par exemple que sera la géomatique dans 10 ans. En effet, quitte à intervenir dans une journée d’un cycle d’enseignement supérieur, autant en profiter pour se poser quelques questions sur les nouvelles compétences qui pourraient devenir indispensables dans l’exercice du métier de géomaticien. Les diapositives sont ici, et portent des commentaires qui reprennent l’ossature du discours prononcé.

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Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.

Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :

- établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données;
- n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
- C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
- il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage.

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A la suite d’une activité diplomatique assez intense menée par la France et certains autres Etats membres et associés, et profitant d’un débat lié à la Directive Cadre Eau, la Commission européenne vient d’adopter une décision relative à l’harmonisation des données qui complète et renforce la mise en cohérence et la comparaison des jeux de données. C’était un peu dans l’air, mais c’est arrivé à une date imprévue.

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Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées a été publié au Journal officiel le 30 mars 2010.

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Question posée lors de l’atelier INSPIRE des journées SIG2009 d’ESRI.

Les difficultés habituelles aujourd’hui sont d’ordre financier, conventionnel, logistique.

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Bonne question. Comme le savent les lecteurs assidus, c’est que la réponse n’est pas si simple.

En effet, les règlements européens sont d’application immédiate et aucun texte français ne les reprend. En pratique, pour le moment il y a ce blog, et j’ai créé à cet effet la page « Les textes définitifs ». Vous avez à cet endroit tout ce qui s’applique, avec le lien vers le site officiel européen. Les textes sont en français.

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Le règlement sur les services de téléchargement et de transformation a été adopté assez facilement. Juridiquement, c’est une modification du règlement sur les services en réseau
Le règlement sur l’harmonisation des données de l’annexe I a été adopté à l’unanimité. Le texte a sensiblement évolué dans la dernière semaine pour tenir compte de l’analyse juridique selon laquelle les attributs doivent être votés par les Etats membres, et non gérés directement par la Commission.
Ce règlement est ainsi d’application suspendue, au pire jusqu’au 15.12.2010, le temps de valider ces listes d’attributs.
Le calendrier pour l’harmonisation des données de l’annexe I dérive donc d’un an (mise à jour de notre tableau à venir!) mais cela n’a d’impact ni sur celui des métadonnées ni sur celui des données autres annexes.

Terrimago se demande s’il est raisonnable d’imaginer que le cas de restriction de diffusion « pour protection de l’environnement » s’applique aussi, « pour la France, aux entités concernées par la loi du 2 mai 1930 modifiée (codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement) ayant pour objet la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque… »

Je pense que non.

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Le principe est l’accès gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques régionales de l’Afigéo, il y a quelques cas où la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont déterminée. C’est un rôle de la transposition, entre autres.

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