Si vous tapez « cadastre » dans le champ de recherche du Géocatalogue, il vous est retourné un certain nombre de centaines de réponses, dont un aperçu par échelle ci-dessous :
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Questions sur les statistiques suite :
Certaines études qui suivent des individus ne permettent pas de calculer des incidences à un niveau plus fin que le niveau national. Ce niveau entre-t-il dans Inspire ?
Oui : d’une part, c’est un niveau administratif comme un autre, et d’autre part (surtout?) c’est un des rôles des instances européennes de pouvoir comparer les situations des États-membres entre eux.
Suite du billet « Données statistiques et INSPIRE« .
Les données devront-elles être présentées sous forme de carte (actuellement, elles sont souvent présentées sous forme de tableau) ?
La réponse est oui. Le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS) du ministère chargé du développement durable utilise cette solution (accès direct ici).
Ce sont des données INSPIRE, les règlements s’appliquent (co-visualisation & téléchargement). Comment? Pour les statisticiens, le couple WFS/WFS n’est pas une réponse adaptée à la richesse et à la structure de leurs informations, qui ne contient souvent pas de géométrie. D’après Eric Mauvière sur le BIG, le standard TJS serait la solution.
Il n’y a pas de base juridique pour écarter les documents pdf (on en parlait déjà ici), mais la DREAL Haute-Normandie étend la question aux photos.
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Suite du billet précédent
Partie bleue
Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».
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Question d’une DREAL (mais ce pourrait être n’importe quelle autre autorité publique) :
Nous poursuivons notre démarche de numérisation des documents d’urbanisme, que nous mettrons à terme à disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement empêcher ceux qui récupèreront, par téléchargement, les documents numérisés (visés par INSPIRE), de les re-distribuer à des tiers ? Autrement dit, pouvons nous indiquer dans les métadonnées « il est interdit de re-distribuer cette donnée » ? (nous préférons en effet que les gens qui en ont besoin les récupèrent auprès de nous, plutôt que d’autres organismes, qui n’auront pas forcément les données à jour).
La réponse est non. L’article L127-8 du Code de l’environnement dit que les autorités publiques peuvent accéder aux séries de données détenues par d’autres autorités publiques et les partager. Il serait donc illégal, à mon sens, d’interdire la redistribution.
Le meilleur moyen de s’assurer que les autres organismes viennent à la source est, à mon avis, de sourcer la donnée (métadonnées, citation du service auteur) et de la partager sur l’internet dans des formats facilement accessibles (Shapefile, GML, WFS..).
Question de Dorian GINANE :
pour le cas où un jeu de données entre dans le périmètre de la directive INSPIRE (Article L 127-1), le tableau page p28 d’INSPIRE pour les néophytes V2 stipule qu’en cas d’atteinte portée aux intérêts énoncés au II de l’article L 124-5 (propriété intellectuelle…), l’autorité publique est tenue de mettre ses données et métadonnées en conformités avec INSPIRE, alors qu’elle n’est ni tenue de les partager avec les autres autorités publiques, ni de les mettre à disposition via Internet. Je comprend mal l’intérêt de l’obligation de mise en conformité sans que celle ci soit couplée à une quelconque obligation de diffusion.
En écho au billet « Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme« , voici celles d’un conseiller en management SIG (CMSIG, chargé de l’appui aux services déconcentrés du MEDDTL).
Une DDTM a obtenu de la moitié des collectivités locales de son département la fourniture des données d’urbanisme et a procédé, en interne, à la numérisation (vecteur ou image) de l’autre moitié. La DDTM n’est donc pas le producteur du document d’urbanisme mais le producteur de la numérisation pour ses propres besoins (instruction ADS)
   * La DDTM a-t-elle le DROIT de publier les méta-données, de mettre à disposition les données,sans demander la permission a qui que ce soit et en particulier aux communes ?
Deux types de questions récurrentes : qu’est-ce que je risque si quelqu’un utilise mal mes données? Et si mes données sont entachées d’erreur (obsolescence, erreur de saisie…).
Le premier cas est simple car la réponse est : rien.
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