http://georezo.net/blog/parcellair/2009/05/30/le-plan-cadastral-et-le-droit-de-propriete/ Un blog utilisant Les GéoBlogs de GeoRezo.net Thu, 07 Jan 2010 15:47:05 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.1 hourly 1 http://georezo.net/blog/parcellair/2009/05/30/le-plan-cadastral-et-le-droit-de-propriete/comment-page-1/#comment-50 Jean-Michel Thu, 26 Nov 2009 11:28:35 +0000 http://georezo.net/blog/parcellair/?p=248#comment-50 Bonjour, Je pense que cette question s'adresse plus à un juriste, qu'aux rédacteurs de ce blog, spécialistes du Cadastre, mais peu portés sur les aspects juridiques. Sans m'engager beaucoup, je dirais que non, vous ne pouvez pas signer seul un partage de biens, appartenant à une indivision. L'acte (le titre de propriété, procédant au partage et à l'attribution des parts de chacun) doit être signé par l'ensemble des indivisaires, devant notaire. Une fois cet acte signé, vous serez libre de l'utilisation du bien que vous aurez reçu. Je vous conseille donc de vous adresser à votre notaire, pour plus de précisions. Cordialement Bonjour,
Je pense que cette question s’adresse plus à un juriste, qu’aux rédacteurs de ce blog, spécialistes du Cadastre, mais peu portés sur les aspects juridiques.
Sans m’engager beaucoup, je dirais que non, vous ne pouvez pas signer seul un partage de biens, appartenant à une indivision. L’acte (le titre de propriété, procédant au partage et à l’attribution des parts de chacun) doit être signé par l’ensemble des indivisaires, devant notaire. Une fois cet acte signé, vous serez libre de l’utilisation du bien que vous aurez reçu.
Je vous conseille donc de vous adresser à votre notaire, pour plus de précisions.
Cordialement

]]> http://georezo.net/blog/parcellair/2009/05/30/le-plan-cadastral-et-le-droit-de-propriete/comment-page-1/#comment-49 HIREP Wed, 25 Nov 2009 17:20:23 +0000 http://georezo.net/blog/parcellair/?p=248#comment-49 Bonjour, pouvez vous me dire si avec un partage de terrain heritier fait par le geometre et que tous les heritiers ont acceptes leur part si je peux me faire rediger mon titre de propriete par le notaire individuellement sans l accor des autres s ils ne sont pas pret merci cordialement Bonjour, pouvez vous me dire si avec un partage de terrain heritier fait par le geometre et que tous les heritiers ont acceptes leur part si je peux me faire rediger mon titre de propriete par le notaire individuellement sans l accor des autres s ils ne sont pas pret merci cordialement

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