SIG La Lettre

Dans son édito du numéro 133 de Janvier 2012, Françoise de Blomac nous dévoile  un nouvel acronyme avec lequel il faudra se familiariser, la RPCU pour « représentation du parcellaire cadastral unique« .

Outre le fait que 2012 sera plutôt une année de tests en tous genres, on apprend surtout (et l’acronyme est révélateur) qu’on s’oriente en fait vers un troisième produit, issu de la fusion (dans des proportions variables) des principales couches des deux produits vectoriels actuels : plan cadastral et BD-Parcellaire.

On partirait donc du tronc commun, composé des 7 couches communes au PCI-Vecteur et à la BD-Parcellaire. Reste à savoir ce que deviendront les autres couches du PCI-vecteur (une douzaine, qui, pour certaines ont leur utilité dans les collectivités locales notamment (SUF, détail topo, axe de voies etc…).

Espérons que ces couches continueront à être complétées par les services du Cadastre et livrées aux collectivités locales par la DGFiP. Mais s’il y a des déformations validées au RPCU sur les couches principales, il faudra bien que ces déformations soient également reportées sur les autres couches du PCI-Vecteur.

En tout cas, à défaut d’être l’année de la convergence, 2012 sera celle des tests : des collectivités sont déjà à pied d’œuvre pour participer à ces travaux.

Dans tous les cas, les procédures devront être explicitées aux utilisateurs : quid encore une fois des données constituées et assise sur l’un ou l’autre des produits antérieurs ? Faudra -t-il renumériser des PLU, réseaux ou autres  couches « métiers », selon les déformations appliquées localement (parfois sur de grands territoires , parfois à la parcelle…)

Comme l’écrit  Françoise de Blomac dans son édito, …encore quelques articles en perspective !

A lire ici : Grèce : le cadastre, c’est quoi déjà ?

Par ailleurs, le nombre de communes vectorisées ne porte que sur les communes disposant d’un plan cadastral. La Guyane, par exemple, a 80 % de son territoire non cadastré.

Mayotte, dernier département français, ne figure pas dans cet état des lieux.

Un facile constat : il y a encore du boulot ! 10 ans encore avant d’aboutir à un cadastre français entièrement vectorisé, sans tenir compte des problèmes de raccordement, de continuum géographique, ou simplement de précision uniforme…

Voir en ce sens un précédent article sur le rythme actuel d’avancement.

En complément, un espace dédié à la numérisation du plan cadastral existe dans le wiki de GeoRezo. Il est accessible et modifiable par toutes les bonnes volontés !

Le CNIG, dans sa précédente configuration, suivait plus ou moins régulièrement ce chantier. Le dernier rapport date de 2006…

Quant à la DGFiP, seul organisme à pouvoir suivre de manière précise ces opérations, elle aurait tout intérêt à publier régulièrement sur le sujet. Mais ce n’est pas sa préoccupation majeure apparemment.

Il s’agit en fait des chiffres des feuilles de plan mises en ligne sur le site gouvernemental, donc ne prenant pas en compte les opérations de vectorisation non validées ou non intégrées dans l’application PCI-Vecteur.

Mais ces chiffres sont malgré tout un indicateur intéressant et relativement fiable du rythme actuel, et surtout de ce qu’il reste à faire (et du temps que çà prendra).

Date	PCI Vecteur	PCI Image	Total	% de réalisation du PCI-Vecteur
30/03/09	380066	218749	598815	63,5%
30/09/10	399437	202595	602032	66,3%
30/10/10	400384	201800	602184	66,5%
05/11/10	401357	200912	602269	66,6%
05/12/10	403165	199035	602200	66,9%
10/01/11	406323	196427	602750	67,4%
01/03/11	410680	191447	602127	68,2%
01/04/11	413577	188856	602433	68,7%

33511 feuilles de plan ont été vectorisées sur les 2 dernières années, soit une moyenne annuelle de 16755 feuilles. A ce rythme, il faudra donc environ onze ans pour achever la vectorisation complète du Plan Cadastral ( les 188800 feuilles de  « plan-image » restantes) !

Vivement 2022 !



Cette fiche au format XML « INSPIRO-compatible »  est accessible via ce lien, .

On y trouve notamment ces chapitres de définitions et d’informations, qui devraient être connues de tous les géomaticiens ou utilisateurs assidus ou occasionnels du cadastre :

Résumé : (balise <gmd:abstract>)

Le plan cadastral est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national.
Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…).
La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire.

Le plan cadastral au format vecteur est issu majoritairement de numérisation du plan cadastral papier ou raster réalisée dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Dans une moindre mesure, il a été confectionné directement au format numérique dans le cadre de la production de plans cadastraux neufs (procédure du remaniement prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974) ou d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (communément désignés sous le terme « remembrements »). Les plans cadastraux au format vecteur en France métropolitaine sont actuellement géoréférencés dans le système légal (RGF93) à l’aide des projections « coniques conformes 9 zones ».

Le géoréférencement des plans vecteur a pu être obtenu :

• lors de leur confection (cas des plans cadastraux très récents) ;
• après transformation de leurs coordonnées exprimées dans la projection Lambert zones ;
• lors de leur vectorisation (cas des plans non initialement géoréférencés)

But : (balise <gmd:purpose>)

Le but premier du plan cadastral est d’identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l’assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties.

Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l’article L127-10 -I du Code de l’environnement dispose qu’en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.

Etat : ((balise <gmd:statement>)

Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes.

Les plans cadastraux sont de plusieurs types :

• plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ;
• plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens.

Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories :

• les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ;
• les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ; Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974.

Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ».

L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où :

• « DD » est le numéro du département ; – « CCC » le code INSEE de la commune ;
• « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants :
  • en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée;
  • en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846)

• « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ;
• « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut)

Ces définitions ou informations ont maintes fois été reprises, expliquées ou détaillées dans les forums ou dans le wiki d GeoRezo. Elles figurent également dans le guide MAJIC II. Mais ces informations générales ont le mérite d’avoir été « prélevées à la source »…

Quant à la saisie de ces métadonnées, la DGFiP va-t-elle rédiger les 600 000 fiches (à quelques milliers près)  correspondant à chacune des feuilles cadastrales gérées par ses services, ou plus prosaïquement 1 fiche par commune (36 000) ?

La logique et la rigueur imposerait plutôt la première solution : cruel avenir pour les géomaticiens à Bercy !

Les présentations des intervenants devraient prochainement être mises en ligne sur le site du CRIGE-PACA.

Beaucoup d’informations sur le comment et le pourquoi du plan cadastral, des données MAJIC III, de leur exploitation.

La convergence cadastrale a bien entendu été un sujet de débat, les représentants de la DGFiP et de l’IGN annonçant que les réflexions avancent…

A suivre donc sur le site du CRIGE-PACA…et ici, où nous tenterons d’en faire le relais.

En matière de SIG, il convient de déclarer ses traitements à la CNIL. Pour le cadastre il existe une « « autorisation unique n°1″ qui couvre les usages en urbanisme et en foncier. elle a été élargie également à la thématique SPANC, assainissement non collectif. Selon les usages, la déclaration CNIL peut être différente, par exemple, pour la consultation de la matrice cadastrale à travers l’outil VisDGI, il existe une autre déclaration, la norme simplifiée n°44. Notons enfin qu’un affichage des déclarations CNIL réalisées par la collectivité est obligatoire.

Au delà de la CNIL et de la déclaration à faire au démarrage du projet, il existe également des règles de communication de ces informations au public.
La CADA, commission d’accés aux documents administratifs, a contribué à clarifier les modalités de communication au public des documents cadastraux, en particulier dans son bilan 2007. Elle veille à la transparence de l’action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques. Ce n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis.

On retrouve ses conseils dans une série de fiches thématiques et notamment, pour le sujet cadastral qui nous intéresse, la fiche intitulée Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre.
La CADA a ici la lourde charge de concilier le principe de libre communication des documents publics avec les règles de protection de la vie privée, notamment à travers les facilités qu’ouvrent les traitements informatiques, domaine dont se soucie la CNIL.
Dans la fiche de la CADA, on y relève que les relevés de propriété issus du cadastre sont communicables à des tiers sous réserve qu’il s’agisse de demande ponctuelle.

-Le propriétaire du bien peut, bien sur, accéder à l’intégralité des informations qui le concerne.
-Aux tiers, sont seuls communicables le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom du propriétaire ou même son adresse mais par contre en aucun cas sa date de naissance ou les motifs d’une éventuelle exonération fiscale.
-Le demandeur n’a pas à justifier sa demande mais doit identifier avec précision la ou les parcelles demandées.

Concrêtement, un service urbanisme ne peut délivrer une liste de propriétaires à un éventuel démarcheur.

Côté plan cadastral la fiche de la CADA a permis de préciser que « toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire [...] a le droit d’obtenir communication [...] des plans cadastraux. »

Toutes ces recommandations contribuent à clarifier le rôle d’information des services urbanisme et foncier des collectivités locales.

La CNIL rappelle cependant que « la diffusion de données cadastrales directement ou indirectement nominatives sur des bornes interactives ou des sites web publics comporte un risque d’utilisation de ces informations à d’autres fins, notamment commerciales, sans que les personnes concernées y aient consenti. » Elle est là dans son rôle de protection des données privées vis à vis du développement des traitement automatisés.

Comment exploiter les données cadastrales ?

Cadastre et logement social : des échanges et des exemples de requêtes SQL pour établir un pré-repérage des logements sociaux sur un grand territoire à partir du cadastre. On y trouve aussi un exemple de requête pour récapituler l’occupation des logements ( Propriétaires Locataires Vacants …).

Cadastre et logement de surface inférieure à … : question en cours.

Cadastre, MAJIC II : création d’une tache urbaine à partir du parcellaire ou par une zone tampon autour du bâti ?

Cadastre-majic III et étalement urbain (tache urbaine) : des échanges très riches sur la date de construction du bâti et le reprérage du caractère bâti de la parcelle.

Dilatation/érosion à partir d’une couche de bâti: au délà du cadastre, là encore une discussion sur le dessin d’une tache urbaine et un renvoi sur les excellents travaux du CERTU Le portail geomatique de l’Amenagement, du Logement et de la Nature .

Intégration et acquisition des données cadastrales :

Renseignement à propos du cadastre PCI ou comment convertir des fichiers cadastre dxf au format shape ?

Utilisation/achat MAJIC III et PCI vecteur : un fil de discussion récent sur les données cadastrales.

[geomatique] Fantoir et cadastre : une discussion sur les limites d’utilisation des données adresses du cadastre et quelques pistes d’utilisation.
Un sujet qui recoupe celui-ci : [geomatique] Points Adresse DGI et Parcelles.
Et aussi : Comment acquérir le FANTOIR? en s’adressant à la direction des services fiscaux de votre département.

Toujours des renseignements sur la nature des données cadastrales :

Différence entre les données cadastrales et l’IGN qui renvoit à Surface de commune: Cadastre vs SCAN25.

Cadastre (Découpage en dalles et assemblage): ou quelle est la différence entre un dalle et une feuille cadastrale ?

Rédigé par Gilles Berteau de la DGFiP, il est disponible sur le site de  BALIZ-MEDIA . Sa lecture sera utile, voire indispensable, à tous ceux qui manipulent ou administrent ces données de référence, sans toujours en connaître la finalité ou l’histoire récente.

Les conclusions sont des préoccupations déjà anciennes du monde de la géomatique en France, mais il est bon de se les voir rappelées. Je les cite donc in extenso :

Après avoir retracé à grands traits les évolutions du cadastre, la question qui vient à l’esprit est celle des prochaines évolutions possibles pour le cadastre.

Il paraît important de souligner que tout au long de son histoire, le cadastre présente une constante : c’est de s’être toujours adapté pour répondre aux besoins. Pas assez vite, diront certains, mais il convient de noter, et c’est particulièrement perceptible dans la première partie historique de cet exposé, que l’échelle du temps des évolutions législatives se mesure toujours en décennies.

Nous pouvons donc penser que le cadastre actuel saura répondre aux attentes d’aujourd’hui et de demain, sans même parler des progrès techniques qui sont incontournables. Alors, pour tenter de répondre à ce que pourraient être les prochaines évolutions, voici quelques pistes sous forme de questions. Le cadastre appartient à la communauté de ses utilisateurs, à elle d’y répondre. Le débat est ouvert.
- mettre à disposition les informations littérales sur Internet ?
- accélérer l’actualisation des modifications du plan cadastral ?
- achever la vectorisation ?
- améliorer la cohérence du plan et le rendre interopérable avec les autres informations géographiques à grande échelle ?

Le cadastre a encore de belles pages d’Histoire à écrire.

Dommage que ces pistes soient simplement citées sous forme de questions, alors que depuis déjà longtemps, pour beaucoup d’utilisateurs, certaines sont devenues des enjeux évidents et incontournables, à la fois pour tout ce qui concerne l’Aménagement des Territoires, mais aussi plus pragmatiquement, pour l’avenir du Cadastre.

Mais ces questions ont le mérite d’être à nouveau posées, les réponses (en actes) vont-elles suivre ?

Le texte suivant rappelle succinctement les principes de base qui régissent le plan cadastral. Les forums GeoRezo relaient régulièrement des questions portant sur les sujets abordés dans ce texte, et constituent un complément, certes moins formel, mais tout aussi utile.

Ce texte est issu du rapport annuel du Médiateur de la République de 1993 et, malgré son ancienneté, conserve toute sa valeur.

Les litiges mettant en cause l’administration du Cadastre montrent une méconnaissance, par les administrés, du rôle de ce service et de la portée juridique des documents qu’il délivre.
Ainsi leur est-il souvent attribué une valeur qu’ils ne possèdent pas, notamment en matière de propriété.

Or ces malentendus peuvent nourrir des contentieux de voisinage, longs et coûteux, et dont l’issue sera des plus incertaines.

C’est pourquoi il apparaît très utile :

1. de rappeler les grandes lignes des différentes missions qui incombent au Cadastre dans ses relations avec les administrés;
2. de préciser, en conséquence, la valeur juridique, technique et fiscale que revêtent les documents cadastraux, de manière à les invoquer utilement en cas de litiges afférents aux parcelles auxquelles ils se rapportent.

1. Les missions du Cadastre

Le Cadastre tient l’inventaire permanent de la propriété foncière, bâtie et non bâtie. Cet inventaire, à la fois descriptif et évaluatif, a un double rôle :

• juridique, foncier et technique;

• fiscal.

En effet, l’administration du Cadastre a pour mission :

• d’une part, d’identifier et de décrire physiquement l’ensemble des propriétés, en établissant et en maintenant à jour un document topographique exhaustif, appelé  » plan cadastral « ;

• d’autre part, d’assurer l’évaluation des biens fonciers nécessaire à la détermination des bases des taxes foncières et de recenser les propriétaires redevables de ces taxes.

Le Cadastre constitue donc le reflet de l’état civil de la propriété foncière et l’instrument de la fiscalité directe locale.

2. La valeur juridique des documents cadastraux

Les administrés ont accès à cette documentation dans les bureaux du Cadastre; ils peuvent la consulter et obtenir des copies. Un double des registres cadastraux est également consultable en mairie.

La délivrance des reproductions et extraits du plan cadastral répond à divers besoins :

• recherche d’informations fiscales (assiette des impôts locaux …) ou foncières (situation et consistance des biens…);

• accomplissement des formalités de publicité foncière dans les conservations des hypothèques, qui accompagnent les mutations de propriétés.

C’est certainement ce dernier point qui est source de confusion dans l’esprit de nombreux propriétaires qui assimilent, à tort, le document cadastral établi à leur nom lors de la mutation à un véritable titre de propriété du bien figurant sur l’extrait de plan.

Or il faut savoir que les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative : ils décrivent seulement des situations de propriété apparentes, mais ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété.
Ils ne peuvent donc être utilement produits en cas de contestation du droit de propriété dont la reconnaissance ne sera établie que sur le fondement des mentions énoncées dans le titre de propriété du bien litigieux, conservé au bureau des hypothèques (en général, l’acte notarié).

Cela étant, des liaisons étroites existent entre le Cadastre et le fichier immobilier des hypothèques qui retrace les événements juridiques de la propriété (en Alsace-Lorraine, c’est le système du livre foncier tenu par un magistrat, hérité du droit allemand, qui est en vigueur).

En effet, depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1956, la désignation cadastrale des biens est obligatoire pour tout acte soumis aux formalités de publicité foncière.

Une rénovation cadastrale, appelée  » remaniement « , est donc entreprise chaque fois que l’inadaptation des documents cadastraux par rapport à la situation des immeubles sur le terrain le nécessite.

A cet égard, il est utile d’apporter quelques précisions susceptibles, là aussi, d’éviter des contestations.

Ainsi, lors d’une procédure de remaniement cadastral, les délimitations des propriétés privées effectuées consistent essentiellement en la mise en place, contradictoire si possible, des limites des parcelles par les propriétaires eux-mêmes, le rôle du géomètre du Cadastre se limitant à constater leur accord.

Les résultats du remaniement sont communiqués aux propriétaires. Chacun peut prendre connaissance du nouveau plan cadastral qui est déposé à la mairie et faire part de ses observations éventuelles.

En cas de désaccord persistant, seul un géomètre privé peut, en sa qualité d’expert, déterminer les droits de chacun. Et dans l’hypothèse où cet expert ne disposerait d’aucun élément pour opérer cette délimitation, notamment en l’absence de preuve, le différend doit alors être porté devant l’autorité judiciaire, par une action en revendication auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent qui déterminera la propriété des parcelles objet du litige.

Source : http://www.juripole.fr/Mediateur/1993/citoyen.html