Après quelques interrogations annexes, l’intervention d’un utilisateur du forum apporte toutes les précisions utiles. Je la reproduis donc dans son intégralité, même s’il ne s’agit pas d’une réponse officielle de la DGFiP.

Depuis janvier 2008, la DGFiP a mis en ligne sur www.cadastre.gouv.fr les 600 000 feuilles de plan cadastral. Ces feuilles de plan sont soit en mode image, soit en mode vecteur selon le type de plan détenu par le bureau du cadastre.
Par ailleurs, au printemps 2009 et conformément aux décrets n°2000-1276 du 26 décembre 2000 et n°272 du 3 mars 2006,  la DGFiP a réalisé la reprojection du plan cadastral vecteur en projection conique conforme 9 zones (pour la métropole notamment). Le plan cadastral image n’a pas été reprojeté car il n’entrait pas dans le champs des décrets sus-cités.
Enfin, la mise à jour des planches cadastrales en mode vecteur et reprojetées en CC 9 zones est actuellement en cours sur le site www.cadastre.gouv.fr et devrait être achevé en début d’année 2010 (elle s’accompagne aussi d’un changement de serveur).
Ainsi, en debut d’année 2010 les feuilles de plan vecteur seront en CC 9 zones (pour la métropole) et les feuilles de plan image sont dans le système de projection du jour de la confection du plan, soit le Lambert 4 zones ou rien (pour les plans très anciens).
PS : il n’y a jamais eu de projection Lambert II étendue au Cadastre car cette projection n’a jamais été une projection légale (au sens de la Loi). Il s’agit d’une projection élaborée par l’IGN pour les besoins d’opérateur travaillant à l’échelle du territoire et pour pallier aux défauts du Lambert 4 zones (complexité du passage d’une zone à une autre). Cette projection est l’extension de la projection Lambert II (Lambert 4 zones) et étendue à tout le territoire métropolitain.

Pour information les découpages du territoire métropolitain en projection Lambert 4 zones et en projection Conique conforme 9 zones  sont les suivants :

Rédigé par Gilles Berteau de la DGFiP, il est disponible sur le site de  BALIZ-MEDIA . Sa lecture sera utile, voire indispensable, à tous ceux qui manipulent ou administrent ces données de référence, sans toujours en connaître la finalité ou l’histoire récente.

Les conclusions sont des préoccupations déjà anciennes du monde de la géomatique en France, mais il est bon de se les voir rappelées. Je les cite donc in extenso :

Après avoir retracé à grands traits les évolutions du cadastre, la question qui vient à l’esprit est celle des prochaines évolutions possibles pour le cadastre.

Il paraît important de souligner que tout au long de son histoire, le cadastre présente une constante : c’est de s’être toujours adapté pour répondre aux besoins. Pas assez vite, diront certains, mais il convient de noter, et c’est particulièrement perceptible dans la première partie historique de cet exposé, que l’échelle du temps des évolutions législatives se mesure toujours en décennies.

Nous pouvons donc penser que le cadastre actuel saura répondre aux attentes d’aujourd’hui et de demain, sans même parler des progrès techniques qui sont incontournables. Alors, pour tenter de répondre à ce que pourraient être les prochaines évolutions, voici quelques pistes sous forme de questions. Le cadastre appartient à la communauté de ses utilisateurs, à elle d’y répondre. Le débat est ouvert.
- mettre à disposition les informations littérales sur Internet ?
- accélérer l’actualisation des modifications du plan cadastral ?
- achever la vectorisation ?
- améliorer la cohérence du plan et le rendre interopérable avec les autres informations géographiques à grande échelle ?

Le cadastre a encore de belles pages d’Histoire à écrire.

Dommage que ces pistes soient simplement citées sous forme de questions, alors que depuis déjà longtemps, pour beaucoup d’utilisateurs, certaines sont devenues des enjeux évidents et incontournables, à la fois pour tout ce qui concerne l’Aménagement des Territoires, mais aussi plus pragmatiquement, pour l’avenir du Cadastre.

Mais ces questions ont le mérite d’être à nouveau posées, les réponses (en actes) vont-elles suivre ?

Pour les services du cadastre, c’est une évolution majeure. L’ensemble des données, jusqu’à 2008, étaient gérées par CDIF (Centre des Impôts Foncier) : un même propriétaire était “unique” au sein de chaque CDIF (un identifiant attribué sur les seules communes du ressort du CDIF).

A compter du 1er Janvier 2009, cette gestion est “départementalisée” : un propriétaire sera donc identifié de manière unique sur l’ensemble d’un département.

Les services du Cadastre ont donc effectué de nombreuses opérations de regroupement, comparaison et fusion de “personnes”, pour éliminer les doublons entre CDIF d’un même département.

Pour les partenaires sous convention de la DGFIP, et destinataires des données MAJIC III, cette évolution est sans grande conséquence.

Le champ de données concerné est DNUPER : sa longueur est toujours de 6 caractères. L’intégration des données 2009 dans les différents SGBD ne devrait donc poser aucun problème technique particulier.

La DGFIP précise que la délivrance du fichier des propriétaires en situation du 1er janvier 2009 sera automatiquement accompagnée d’une table de correspondance entre ancien (MAJIC2) et nouveau numéro de personne (MAJIC3).

On peut cependant s’attendre à quelques anomalies dans les résultats des traitements de masse effectués : tous les doublons n’auront sans doute pas été éliminés, des “faux doublons” auront générés des erreurs de regroupement…

En fait, les conséquences normales de tout traitement de données de masse… Sauf que ces traitements portent, pour un département, sur des centaines de milliers de comptes .
Il n’y a plus qu’à espérer que le taux d’anomalies soit proche de zéro, et que les conséquences sur le futur adressage des Taxes Foncières 2009 seront elles aussi marginales.

Le texte suivant rappelle succinctement les principes de base qui régissent le plan cadastral. Les forums GeoRezo relaient régulièrement des questions portant sur les sujets abordés dans ce texte, et constituent un complément, certes moins formel, mais tout aussi utile.

Ce texte est issu du rapport annuel du Médiateur de la République de 1993 et, malgré son ancienneté, conserve toute sa valeur.

Les litiges mettant en cause l’administration du Cadastre montrent une méconnaissance, par les administrés, du rôle de ce service et de la portée juridique des documents qu’il délivre.
Ainsi leur est-il souvent attribué une valeur qu’ils ne possèdent pas, notamment en matière de propriété.

Or ces malentendus peuvent nourrir des contentieux de voisinage, longs et coûteux, et dont l’issue sera des plus incertaines.

C’est pourquoi il apparaît très utile :

1. de rappeler les grandes lignes des différentes missions qui incombent au Cadastre dans ses relations avec les administrés;
2. de préciser, en conséquence, la valeur juridique, technique et fiscale que revêtent les documents cadastraux, de manière à les invoquer utilement en cas de litiges afférents aux parcelles auxquelles ils se rapportent.

1. Les missions du Cadastre

Le Cadastre tient l’inventaire permanent de la propriété foncière, bâtie et non bâtie. Cet inventaire, à la fois descriptif et évaluatif, a un double rôle :

• juridique, foncier et technique;

• fiscal.

En effet, l’administration du Cadastre a pour mission :

• d’une part, d’identifier et de décrire physiquement l’ensemble des propriétés, en établissant et en maintenant à jour un document topographique exhaustif, appelé ” plan cadastral “;

• d’autre part, d’assurer l’évaluation des biens fonciers nécessaire à la détermination des bases des taxes foncières et de recenser les propriétaires redevables de ces taxes.

Le Cadastre constitue donc le reflet de l’état civil de la propriété foncière et l’instrument de la fiscalité directe locale.

2. La valeur juridique des documents cadastraux

Les administrés ont accès à cette documentation dans les bureaux du Cadastre; ils peuvent la consulter et obtenir des copies. Un double des registres cadastraux est également consultable en mairie.

La délivrance des reproductions et extraits du plan cadastral répond à divers besoins :

• recherche d’informations fiscales (assiette des impôts locaux …) ou foncières (situation et consistance des biens…);

• accomplissement des formalités de publicité foncière dans les conservations des hypothèques, qui accompagnent les mutations de propriétés.

C’est certainement ce dernier point qui est source de confusion dans l’esprit de nombreux propriétaires qui assimilent, à tort, le document cadastral établi à leur nom lors de la mutation à un véritable titre de propriété du bien figurant sur l’extrait de plan.

Or il faut savoir que les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative : ils décrivent seulement des situations de propriété apparentes, mais ne constituent en aucun cas une preuve (ou même une présomption) de propriété.
Ils ne peuvent donc être utilement produits en cas de contestation du droit de propriété dont la reconnaissance ne sera établie que sur le fondement des mentions énoncées dans le titre de propriété du bien litigieux, conservé au bureau des hypothèques (en général, l’acte notarié).

Cela étant, des liaisons étroites existent entre le Cadastre et le fichier immobilier des hypothèques qui retrace les événements juridiques de la propriété (en Alsace-Lorraine, c’est le système du livre foncier tenu par un magistrat, hérité du droit allemand, qui est en vigueur).

En effet, depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1956, la désignation cadastrale des biens est obligatoire pour tout acte soumis aux formalités de publicité foncière.

Une rénovation cadastrale, appelée ” remaniement “, est donc entreprise chaque fois que l’inadaptation des documents cadastraux par rapport à la situation des immeubles sur le terrain le nécessite.

A cet égard, il est utile d’apporter quelques précisions susceptibles, là aussi, d’éviter des contestations.

Ainsi, lors d’une procédure de remaniement cadastral, les délimitations des propriétés privées effectuées consistent essentiellement en la mise en place, contradictoire si possible, des limites des parcelles par les propriétaires eux-mêmes, le rôle du géomètre du Cadastre se limitant à constater leur accord.

Les résultats du remaniement sont communiqués aux propriétaires. Chacun peut prendre connaissance du nouveau plan cadastral qui est déposé à la mairie et faire part de ses observations éventuelles.

En cas de désaccord persistant, seul un géomètre privé peut, en sa qualité d’expert, déterminer les droits de chacun. Et dans l’hypothèse où cet expert ne disposerait d’aucun élément pour opérer cette délimitation, notamment en l’absence de preuve, le différend doit alors être porté devant l’autorité judiciaire, par une action en revendication auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent qui déterminera la propriété des parcelles objet du litige.

Source : http://www.juripole.fr/Mediateur/1993/citoyen.html

Selon la définition courante de la DGFIP, “le  remaniement est une opération de création de feuilles cadastrales nouvelles, en remplacement d’anciens plans cadastraux dont l’échelle et la précision ne permettent plus une consultation ni, surtout, une mise à jour de qualité. Il est effectué par les services locaux de la DGFIP, selon des procédés terrestres ou photogrammétriques“.

A une question au gouvernement posée au Sénat en 1987, il était répondu que “le remaniement du cadastre consiste à effectuer une nouvelle rénovation du cadastre dans les communes ou parties de communes où la conservation du plan ne peut être assurée de façon satisfaisante. Cette opération lourde qui vise essentiellement à reprendre entièrement la constitution de la documentation cadastrale (cartographique et littérale) est entreprise à raison de 80 000 hectares par an environ, compte tenu des capacités actuelles de production de la direction générale des impôts. Cela implique que le choix d’exécution se porte vers des zones où l’urgence des travaux est la plus pressante, à savoir, celles où la qualité métrique des plans cadastraux est manifestement insuffisante et pour lesquelles l’essor économique et le développement urbain sont particulièrement marqués.”

Même si les moyens techniques ont considérablement évolué depuis cette réponse, les priorisations sont toujours d’actualité, compte tenu de la faiblesse persistante des moyens humains au sein des services du Cadastre. D’autres critères sont cependant mis en avant depuis peu : ceux relatifs à la qualité géométrique du Plan Cadastral Informatisé, et notamment le continuum géographique, infra-communal (raccords entre sections cadastrales) et supra-communal (raccords entre limites de communes).

Mais un remaniement cadastral est une opération complexe dont la durée dépend notamment de l’étendue, du morcellement, voire de la géographie du territoire remanié. C’est une procédure contradictoire, qui, bien que n’affectant pas le droit de propriété,  doit recueillir l’accord des propriétaires concernés par le périmètre du chantier. Les propriétaires sont informés, dès l’ouverture du chantier, jusqu’à son terme, et peuvent pendant toute la procédure contester (ou approuver, bien sûr) le bien-fondé des nouvelles limites établies. Une fois la procédure régulièrement achevée, la nouvelle situation foncière fait l’objet d’un Procès-Verbal de remaniement,  publié à la Conservation des Hypothèques qui enregistre, vérifie et officialise ces changements.

Les technologies utilisées aujourd’hui permettent cependant de gagner un temps précieux : les données cadastrales, les liaisons informatisées entre MAJIC III et FIDGI (le logiciel d’enregistrement des actes de la Conservation des Hypothèques), permettent d’automatiser les opérations d’information du public, de saisie et de contrôle des changements opérés. Les outils de levés, de report et d’intégration à PCI-Vecteur permettent également d’obtenir un plan cadastral de qualité numérique à des coûts et dans des délais bien moindres qu’auparavant. Mais ce nouveau plan peut toujours être contesté !

Le droit français, et notamment celui qui touche au Cadastre, est une chose… l’utilisation du plan cadastral informatisé au sein de Systèmes d’Information en est une autre : peu de données vectorielles, couramment utilisées dans le monde de la géomatique hexagonale, sont soumises à autant de contraintes légales que le parcellaire cadastral.

Pour rappel, la politique conventionnelle de la DGFIP, concernant la numérisation des plans cadastraux, a toujours, sauf exception, été attentiste. L’informatisation du plan cadastral (en tout cas dans son mode vectoriel, le seul viable à long terme), entamée il y a environ 20 ans, se fait, à l’initiative d’un demandeur (commune, EPCI, Département…) par l’établissement préalable d’une convention bilatérale entre, d’une part, la collectivité locale désireuse d’un cadastre numérique, et la DGFIP, seule détentrice légale du plan cadastral concerné.

La collectivité locale, qui finance ces travaux, s’appuie sur un partenariat (gestionnaires de réseaux par exemple), pour notamment en mutualiser les coûts. La DGFIP, elle, fournit les plans cadastraux visés par cette convention, assure les travaux préalables de lambertisation éventuels, et postérieurement, les travaux de vérification (précision, exhaustivité de la saisie, conformité à la norme EDIGEO). A l’issue des travaux, le Plan Cadastral Informatisé est livré au Service du Cadastre et intégré à PCI-Vecteur, qui, en retour, en assurera la mise à jour et la fournira gracieusement (en général annuellement) à la collectivité signataire de la convention. La collectivité redistribuera ce plan auprès des partenaires signataires de la convention, selon les modalités qui y ont été établies.

Le constat, après environ 20 ans de politique conventionnelle entre la DGFIP et les collectivités locales est peu engageant pour l’avenir :

• “seulement” la moitié environ des plans cadastraux du territoire national sont numérisés, sous forme vectorielle, à la seule initiative des collectivités locales, dont l’engagement (financier notamment) et l’esprit précurseur sont à saluer;
• des couvertures très hétérogènes au plan national : peu  de départements entièrement couverts, des conventions territoriales inégales en terme de superficie, voire inégalitaires en terme de moyens financiers (les collectivités “riches” ont pû financer de tels chantiers, les autres ne pouvant, faute de ressources, s’engager dans un tel processus très couteux);
• des qualités de plans numérisés très disparates, selon la qualité et le mode de confection des plans “papier” d’origine;
• un mode de gestion “à la section cadastrale”, incompatible avec les impératifs de continuum géographique, exigés des utilisateurs de plus en plus nombreux.

La DGFIP a comblé cette couverture nationale incomplète par un scannage des plans non vectorisés. C’est un moindre mal, mais qui, à long terme, a une viabilité plus qu’incertaine. De même, elle s’engage dans des chantiers ponctuels de “remise en géométrie” de certains plans présentant de gros défauts de continuité géographique.

Seule une décision (et une prise de conscience) au plus haut niveau de l’Etat, permettrait d’engager la DGFIP (et toutes les parties prenantes), en lui affectant les moyens indispensables, dans un grand chantier de numérisation, de réfection ou de mise à jour à la hauteur des enjeux locaux, nationaux, voire européens.

Le Ministère de la Relance a identifié les 1000 projets de la relance pour donner un “nouvel élan pour l’économie française“…

Et si ce grand chantier de la numérisation cadastrale en était le 1001ème ?

A l’heure où la marchandisation de l’économie a montré ses limites et ses excès, cette mission de service public, assumée par le Cadastre depuis plus de 200 ans, s’en trouverait confortée, et ferait du plan cadastral français un outil éprouvé et pérenne, à l’usage de tous.

Cependant, cela ne solde pas pour autant le contentieux (appelons-le comme ça) né de l’idée de convergence IGN/DGFIP. Le sujet reviendra nécessairement sur le tapis, tant les activités et développements de l’Institut sont interdépendants de l’outil Plan cadastral.

Plusieurs possibilités pourtant permettraient de définir clairement le rôle de chacun, tout en maintenant la pérennité des outils.

La principale serait à mon sens que l’on reconnaisse au plan cadastral un statut juridique, en tant que garant des limites et de l’implantation des bâtiments. Cela reviendrait à lui conférer le statut que Napoléon avait préconisé dès le départ, à savoir en faire une annexe du code civil. L’avantage indéniable de cette idée serait de donner à un outil topographique une stature qui, tout en conservant l’idée “service public” donc gratuit, de le préserver d’une concurrence qui, il faut bien le reconnaître aujourd’hui est devenu féroce.

Le principal obstacle demeure évidemment la complexité évidente du droit de propriété en France, et surtout de son démembrement.

La seconde idée, nonobstant évidemment la première, serait l’engagement visible et affirmé en terme de moyens de la DGFIP pour améliorer non seulement la qualité des données, mais aussi leur exhaustivité. Aujourd’hui encore, les collectivités paient au prix fort des officines privées pour lever puis gérer des réseaux divers. Les services du cadastre sont détenteurs de mines d’informations extraordinaires: songez par exemple qu’a l’issue d’un vol photo à des fins d’établissement de plans neufs, sont restitués les pylônes EDF, les réseaux de lampadaires, les bouches d’égout etc. Toutes ces informations sont purement et simplement laissées en chemin au simple motif que “cela n’intéresse pas l’administration”. C’est un peu court : n’est-ce pas là le rôle d’un service public digne de ce nom que de mettre à disposition une quantité (et une qualité) d’informations où chaque utilisateur peut y trouver son compte?

Car enfin, le cadastre est le seul service de la DGFIP qui travaille pour l’usager, institutionnel ou particulier, sans rien exiger en retour!

Dans une dépêche de l’AFP en date du 5 Avril 2009, reproduite sur le site gouvernemental de l’Outre-Mer, Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, a déclaré que “14 millions d’euros” de recettes fiscales échappaient chaque année aux collectivités de Guyane faute d’un recensement, notamment des habitations.

“On vient de s’apercevoir que si les collectivités locales recensaient avec précision tous ceux qui doivent payer des impôts, il y aurait 14 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Guyane”, a déclaré Yves Jégo à la presse à Cayenne samedi soir, au dernier jour d’une visite en Guyane.

“Il s’agit même d’une hypothèse de travail basse. Le manque à gagner pourrait être supérieur. Cela concerne la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)”, a confirmé dimanche à l’AFP le directeur des services fiscaux de Guyane, Jean-Claude Hernandez. “En Guyane, sur 83.000 foyers fiscaux, seuls 42.000 payent la taxe d’habitation”, a-t-il ajouté.

“Les services fiscaux vont dans les communes pour former des agents communaux afin de recenser ces pertes d’impôts. Ces travaux ont commencé depuis janvier. On a convenu de les arrêter en juin”, a précisé M. Jégo.

Il est utile de rappeler que ce ne sont pas les collectivités locales qui recensent les redevables des impôts locaux mais l’Etat, au travers de la DGFiP, et de ses services du Cadastre pour ce qui concerne la TFPB, ses services d’assiette pour ce qui concerne la TH. Ceux-ci procèdent à l’évaluation et la taxation des propriétés ou des logements, et par conséquence à l’adressage des impôts concernés à leurs redevables respectifs.

“Un adressage déficient”, dixit le DSF de Guyane, fait que certaines feuilles d’impôts se perdent dans la nature guyanaise, d’autant que les populations, plus mobiles qu’en métropole, construisent illégalement, sur des terrains… de l’Etat (propriétaire de 85% des terres guyanaises).

Le recours aux Nouvelles Technologies a permis de redresser cette situation : de récentes photos aériennes, superposées au plan cadastral, ont permis de déceler plusieurs milliers de constructions non déclarées, qui vont faire l’objet d’une taxation d’office.

On retrouve ainsi, à grande échelle, ce que l’on considérait comme un pur fantasme dans l’esprit de beaucoup de français : on nous contrôlerait du ciel (des avions, des satellites), pour taxer, qui, la piscine, qui, l’agrandissement  de maison non déclaré.

Il n’en demeure pas moins que ces technologies, (photos aériennes couplées au Plan Cadastral), deviennent des outils indispensables, voire courants, dans les services du Cadastre chargés de la maintenance du plan. Il s’agit avant tout d’améliorer la qualité du plan, et pour le levé des bâtiments, d’être le plus exhaustif possible. Mais la vocation du plan cadastral étant avant tout fiscale, on peut comprendre que la recherche de complément d’impôts, dans un souci d’équité fiscale (!), soit aussi un objectif visé par la DGFiP et les Collectivités Territoriales.

Reste à savoir, si ces procédures de contrôles en Guyane seront aussi “rentables” qu’on veut bien l’annoncer. Il n’est pas inutile de rappeler que, si une collectivité locale reçoit la totalité de l’impôt local calculé par l’Etat, celui-ci compense les sommes impayées par les contribuables.

Vu les sommes “fraudées” annoncées, et les difficultés de recouvrement que cela impliquera, on peut y voir une subvention déguisée de l’Etat à l’intention de communes.

Cet article est paru initialement dans le numéro Hiver 2009 (pages 14 à 20) du magazine « Géomatique » de l’OAGQ (Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec).

Il expose de manière très didactique les principaux défis et enjeux qui se posent aux différents acteurs de cette composante géographique essentielle, à la suite de la rénovation générale du cadastre québecois.

Bien que la législation et le mode de gestion du plan Cadastral soient différents des deux cotés de l’Océan, on retrouve de nombreuses similitudes, mises en évidence notamment par les nouvelles utilisations de cette information  : modalités de mise à jour, de gestion, précision, continuité géographique, usages multiples…

Quelques exemples (Costa-Rica, Argentine) montrent que cette problématique est largement partagée;

Des réflexions qui ont toute leur place en France, et un exposé qui met en évidence les enjeux d’une telle démarche hexagonale… si elle avait lieu.

Bonne lecture…

Le Plan Napoléonien ou “Ancien Cadastre”, dont l’un des objectifs était d’asseoir l’impôt sur la propriété foncière avait un inconvénient majeur : son absence de mise à jour. Sa réalisation sur l’ensemble du territoire national s’est étalée sur plusieurs décennies de 1807 à 1850 environ. Il établissait donc une “photographie” du morcellement des propriétés à une date donnée, variable selon les communes.

Ces documents, conservés tant bien que mal par les Services du Cadastre ou les communes (il en existait deux exemplaires par section), ont été pour la plupart reversés aux archives départementales depuis quelques années. Ils y trouvent une seconde jeunesse, grâce aux nouvelles technologies, et, bien sûr, au travail des archivistes et conservateurs qui y ont vu l’intérêt historique et patrimonial.

Les extraits ci-dessous, pris au hasard ( ou presque…) illustrent à la fois la pérennité d’un tel outil (bien qu’ayant évolué fortement dans un petit village, à l’écart des grands phénomènes d’urbanisation, on reconnait sans problème les découpages actuels issus du parcellaire napoléonien réalisé vers 1850), et sa valeur historique .

Commune de St Philibert (56) extraits cadastraux
Plan napoléonien (source : archives 56)	Plan cadastral actuel (source : www.cadastre.gouv)

Pour la petite Histoire (ou la grande selon l’attachement qu’on peut ressentir pou ses origines…), cette commune (Saint Philibert dans le Morbihan) a été créée postérieurement à la réalisation du plan napoléonien, le 23 juin 1892, quand le Président de la République promulgua « la loi distrayant de la commune de Locmariaquer, la section de Saint Philibert, pour l’ériger en commune distincte ».

Mais, comment modifier un plan napoléonien, déclaré “immuable” ? Et comment délimiter les deux territoires communaux ?

Il a suffit en fait de délimiter la nouvelle commune, à partir des sections cadastrales existantes. 4 Sections ont ainsi été prélevées sur le territoire de la commune “mére” (Locmariaquer) pour composer le territoire de la commune “sécessionniste” (ou plutôt “fille” puisque cette séparation s’est faite dans un accord mutuel et amiable).

Seuls les tabeaux d’assemblage ont été modifiés, ainsi que les cartouches des 4 sections transférées.

Bien qu’immuable et à vocation essentiellement fiscale , le plan napoléonien participait déjà, il y a plus d’un siècle, à l’aménagement du Territoire.

Le lourd travail de conservation en cours, est à promouvoir, et à conjuguer avec les applications actuelles d’analyse, d’observation ou d’aménagement du terrioire qui sont notre lot quotidien.

Le terme même de “conservation” est d’ailleurs utilisé dans les Services des Impôts depuis plus de deux siècles : les agents du Cadastre qui mettent à jour le Plan Cadastral (informatisé ou non) font la “Conservation du Plan”, tandis que les services qui enregistrent les actes de mutation font la “Conservation des Hypothèques”

Ce qui permet aux férus d’histoire familiale ou locale, de faire des recherches passionnantes