Pour rappel, la politique conventionnelle de la DGFIP, concernant la numérisation des plans cadastraux, a toujours, sauf exception, été attentiste. L’informatisation du plan cadastral (en tout cas dans son mode vectoriel, le seul viable à long terme), entamée il y a environ 20 ans, se fait, à l’initiative d’un demandeur (commune, EPCI, Département…) par l’établissement préalable d’une convention bilatérale entre, d’une part, la collectivité locale désireuse d’un cadastre numérique, et la DGFIP, seule détentrice légale du plan cadastral concerné.

La collectivité locale, qui finance ces travaux, s’appuie sur un partenariat (gestionnaires de réseaux par exemple), pour notamment en mutualiser les coûts. La DGFIP, elle, fournit les plans cadastraux visés par cette convention, assure les travaux préalables de lambertisation éventuels, et postérieurement, les travaux de vérification (précision, exhaustivité de la saisie, conformité à la norme EDIGEO). A l’issue des travaux, le Plan Cadastral Informatisé est livré au Service du Cadastre et intégré à PCI-Vecteur, qui, en retour, en assurera la mise à jour et la fournira gracieusement (en général annuellement) à la collectivité signataire de la convention. La collectivité redistribuera ce plan auprès des partenaires signataires de la convention, selon les modalités qui y ont été établies.

Le constat, après environ 20 ans de politique conventionnelle entre la DGFIP et les collectivités locales est peu engageant pour l’avenir :

• « seulement » la moitié environ des plans cadastraux du territoire national sont numérisés, sous forme vectorielle, à la seule initiative des collectivités locales, dont l’engagement (financier notamment) et l’esprit précurseur sont à saluer;
• des couvertures très hétérogènes au plan national : peu  de départements entièrement couverts, des conventions territoriales inégales en terme de superficie, voire inégalitaires en terme de moyens financiers (les collectivités « riches » ont pû financer de tels chantiers, les autres ne pouvant, faute de ressources, s’engager dans un tel processus très couteux);
• des qualités de plans numérisés très disparates, selon la qualité et le mode de confection des plans « papier » d’origine;
• un mode de gestion « à la section cadastrale », incompatible avec les impératifs de continuum géographique, exigés des utilisateurs de plus en plus nombreux.

La DGFIP a comblé cette couverture nationale incomplète par un scannage des plans non vectorisés. C’est un moindre mal, mais qui, à long terme, a une viabilité plus qu’incertaine. De même, elle s’engage dans des chantiers ponctuels de « remise en géométrie » de certains plans présentant de gros défauts de continuité géographique.

Seule une décision (et une prise de conscience) au plus haut niveau de l’Etat, permettrait d’engager la DGFIP (et toutes les parties prenantes), en lui affectant les moyens indispensables, dans un grand chantier de numérisation, de réfection ou de mise à jour à la hauteur des enjeux locaux, nationaux, voire européens.

Le Ministère de la Relance a identifié les 1000 projets de la relance pour donner un « nouvel élan pour l’économie française« …

Et si ce grand chantier de la numérisation cadastrale en était le 1001ème ?

A l’heure où la marchandisation de l’économie a montré ses limites et ses excès, cette mission de service public, assumée par le Cadastre depuis plus de 200 ans, s’en trouverait confortée, et ferait du plan cadastral français un outil éprouvé et pérenne, à l’usage de tous.

Dans une dépêche de l’AFP en date du 5 Avril 2009, reproduite sur le site gouvernemental de l’Outre-Mer, Yves Jégo, secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, a déclaré que “14 millions d’euros” de recettes fiscales échappaient chaque année aux collectivités de Guyane faute d’un recensement, notamment des habitations.

“On vient de s’apercevoir que si les collectivités locales recensaient avec précision tous ceux qui doivent payer des impôts, il y aurait 14 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la Guyane”, a déclaré Yves Jégo à la presse à Cayenne samedi soir, au dernier jour d’une visite en Guyane.

“Il s’agit même d’une hypothèse de travail basse. Le manque à gagner pourrait être supérieur. Cela concerne la taxe d’habitation (TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)”, a confirmé dimanche à l’AFP le directeur des services fiscaux de Guyane, Jean-Claude Hernandez. “En Guyane, sur 83.000 foyers fiscaux, seuls 42.000 payent la taxe d’habitation”, a-t-il ajouté.

“Les services fiscaux vont dans les communes pour former des agents communaux afin de recenser ces pertes d’impôts. Ces travaux ont commencé depuis janvier. On a convenu de les arrêter en juin”, a précisé M. Jégo.

Il est utile de rappeler que ce ne sont pas les collectivités locales qui recensent les redevables des impôts locaux mais l’Etat, au travers de la DGFiP, et de ses services du Cadastre pour ce qui concerne la TFPB, ses services d’assiette pour ce qui concerne la TH. Ceux-ci procèdent à l’évaluation et la taxation des propriétés ou des logements, et par conséquence à l’adressage des impôts concernés à leurs redevables respectifs.

“Un adressage déficient”, dixit le DSF de Guyane, fait que certaines feuilles d’impôts se perdent dans la nature guyanaise, d’autant que les populations, plus mobiles qu’en métropole, construisent illégalement, sur des terrains… de l’Etat (propriétaire de 85% des terres guyanaises).

Le recours aux Nouvelles Technologies a permis de redresser cette situation : de récentes photos aériennes, superposées au plan cadastral, ont permis de déceler plusieurs milliers de constructions non déclarées, qui vont faire l’objet d’une taxation d’office.

On retrouve ainsi, à grande échelle, ce que l’on considérait comme un pur fantasme dans l’esprit de beaucoup de français : on nous contrôlerait du ciel (des avions, des satellites), pour taxer, qui, la piscine, qui, l’agrandissement  de maison non déclaré.

Il n’en demeure pas moins que ces technologies, (photos aériennes couplées au Plan Cadastral), deviennent des outils indispensables, voire courants, dans les services du Cadastre chargés de la maintenance du plan. Il s’agit avant tout d’améliorer la qualité du plan, et pour le levé des bâtiments, d’être le plus exhaustif possible. Mais la vocation du plan cadastral étant avant tout fiscale, on peut comprendre que la recherche de complément d’impôts, dans un souci d’équité fiscale (!), soit aussi un objectif visé par la DGFiP et les Collectivités Territoriales.

Reste à savoir, si ces procédures de contrôles en Guyane seront aussi « rentables » qu’on veut bien l’annoncer. Il n’est pas inutile de rappeler que, si une collectivité locale reçoit la totalité de l’impôt local calculé par l’Etat, celui-ci compense les sommes impayées par les contribuables.

Vu les sommes « fraudées » annoncées, et les difficultés de recouvrement que cela impliquera, on peut y voir une subvention déguisée de l’Etat à l’intention de communes.