Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.

Les présentations des intervenants devraient prochainement être mises en ligne sur le site du CRIGE-PACA.

Beaucoup d’informations sur le comment et le pourquoi du plan cadastral, des données MAJIC III, de leur exploitation.

La convergence cadastrale a bien entendu été un sujet de débat, les représentants de la DGFiP et de l’IGN annonçant que les réflexions avancent…

A suivre donc sur le site du CRIGE-PACA…et ici, où nous tenterons d’en faire le relais.

Lu sur La Jaune et la Rouge, la revue du réseau Polytechnique (Février 2011 – n°662) :

Le plan cadastral informatisé
La géo-information cadastrale (parcellaire et attributs) est évidemment une composante indispensable du référentiel à grande échelle. Elle trouve sa source dans le plan cadastral, qui couvre tout le territoire (602000 plans organisés par section cadastrale et par commune) et est produit et géré par le ministère du Budget (Direction générale des finances publiques – DGFiP). L’informatisation du plan cadastral a démarré dans les années 1990, à la demande des collectivités territoriales qui en ont financé la numérisation, sous le contrôle de la DGFiP, qui a, pour sa part, scanné les plans restant non numérisés. À partir de 2001, cette informatisation a permis à l’IGN, en accord avec la DGFiP, de constituer la couche parcellaire du RGE, sous une forme adaptée en géométrie et en continuité d’une commune à l’autre. Cette couche dite  » parcellaire » est maintenant disponible et consultable sur le Géoportail en superposition avec les autres couches du RGE (topographique, photographique, adresses).

Conscients des problèmes que pose l’existence de deux géométries du découpage parcellaire, la DGFiP et l’IGN s’efforcent de les faire converger.

Patrice PARISÉ,
directeur général de l’IGN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

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et encore :

L’unicité du géoréférentiel
La plupart des États européens ont fusionné ou regroupé leurs services topographiques et cadastraux : Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse et Tchéquie. Pour la Grande-Bretagne, en l’absence de cadastre, l’Ordnance Survey, homologue de l’IGN, assure la production de toute la cartographie aux grandes échelles, équivalente à notre plan cadastral.
La dualité en France entre PCI (Plan cadastral informatisé) et couche parcellaire du RGE (Référentiel à grande échelle) porte à la fois sur la mise à jour, l’archivage et la mise en ligne des données. Lointaine conséquence de l’histoire de nos institutions, elle est inutile et coûteuse, représentant selon certains un surcoût de 10 millions d’euros par an, sans compter le coût (malaisé à chiffrer) des difficultés pour les usagers.
Il est clair qu’il y a là un chantier de modernisation de l’administration, qui serait rendu possible par les progrès techniques et par une meilleure coordination des deux organismes, séparés depuis deux siècles.

François Salgé ,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de mission à la Direction de l’aménagement, du logement et de la nature et au ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

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Il ne reste plus qu’à recueillir la position de la DGFiP sur le sujet. Mais, même s’il est probable que nous ne l’aurons pas officiellement, il n’est pas difficile de la connaître…

Gageons qu’avec de tels propos de deux des plus importants et éminents décideurs de l’IG en France, la convergence cadastrale aboutira enfin, à la grande satisfaction de tous les acteurs et utilisateurs ( les collectivités locales notamment qui, depuis plus de 20 ans, ont initié la vectorisation du plan cadastral, l’ont financé, ont contribué par cette action à faire du PCI un outil moderne et indissociable de la constitution de données géographiques locales, ou nationales).

… et qui ne comprennent toujours pas comment une telle décision ( la création de la BD-Parcellaire, copie altérée du PCI)  dispendieuse des deniers publics et contre-productive a pû être prise, plutôt que de mutualiser des moyens techniques et humains reconnus (les techniciens du Cadastre et de l’IGN), pour achever rapidement la constitution d’ un seul référentiel cadastral national…

Un leitmotiv repris ici ou là depuis des années, régulièrement relayé sur le portail GeoRezo et que s’approprient enfin les décideurs…

Pour rappel, la politique conventionnelle de la DGFIP, concernant la numérisation des plans cadastraux, a toujours, sauf exception, été attentiste. L’informatisation du plan cadastral (en tout cas dans son mode vectoriel, le seul viable à long terme), entamée il y a environ 20 ans, se fait, à l’initiative d’un demandeur (commune, EPCI, Département…) par l’établissement préalable d’une convention bilatérale entre, d’une part, la collectivité locale désireuse d’un cadastre numérique, et la DGFIP, seule détentrice légale du plan cadastral concerné.

La collectivité locale, qui finance ces travaux, s’appuie sur un partenariat (gestionnaires de réseaux par exemple), pour notamment en mutualiser les coûts. La DGFIP, elle, fournit les plans cadastraux visés par cette convention, assure les travaux préalables de lambertisation éventuels, et postérieurement, les travaux de vérification (précision, exhaustivité de la saisie, conformité à la norme EDIGEO). A l’issue des travaux, le Plan Cadastral Informatisé est livré au Service du Cadastre et intégré à PCI-Vecteur, qui, en retour, en assurera la mise à jour et la fournira gracieusement (en général annuellement) à la collectivité signataire de la convention. La collectivité redistribuera ce plan auprès des partenaires signataires de la convention, selon les modalités qui y ont été établies.

Le constat, après environ 20 ans de politique conventionnelle entre la DGFIP et les collectivités locales est peu engageant pour l’avenir :

• « seulement » la moitié environ des plans cadastraux du territoire national sont numérisés, sous forme vectorielle, à la seule initiative des collectivités locales, dont l’engagement (financier notamment) et l’esprit précurseur sont à saluer;
• des couvertures très hétérogènes au plan national : peu  de départements entièrement couverts, des conventions territoriales inégales en terme de superficie, voire inégalitaires en terme de moyens financiers (les collectivités « riches » ont pû financer de tels chantiers, les autres ne pouvant, faute de ressources, s’engager dans un tel processus très couteux);
• des qualités de plans numérisés très disparates, selon la qualité et le mode de confection des plans « papier » d’origine;
• un mode de gestion « à la section cadastrale », incompatible avec les impératifs de continuum géographique, exigés des utilisateurs de plus en plus nombreux.

La DGFIP a comblé cette couverture nationale incomplète par un scannage des plans non vectorisés. C’est un moindre mal, mais qui, à long terme, a une viabilité plus qu’incertaine. De même, elle s’engage dans des chantiers ponctuels de « remise en géométrie » de certains plans présentant de gros défauts de continuité géographique.

Seule une décision (et une prise de conscience) au plus haut niveau de l’Etat, permettrait d’engager la DGFIP (et toutes les parties prenantes), en lui affectant les moyens indispensables, dans un grand chantier de numérisation, de réfection ou de mise à jour à la hauteur des enjeux locaux, nationaux, voire européens.

Le Ministère de la Relance a identifié les 1000 projets de la relance pour donner un « nouvel élan pour l’économie française« …

Et si ce grand chantier de la numérisation cadastrale en était le 1001ème ?

A l’heure où la marchandisation de l’économie a montré ses limites et ses excès, cette mission de service public, assumée par le Cadastre depuis plus de 200 ans, s’en trouverait confortée, et ferait du plan cadastral français un outil éprouvé et pérenne, à l’usage de tous.