Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.

Cette page est une entrée en matière à l’exploitation des données cadastrales: un tour d’horizon de ce qui est possible mais aussi de tous les éléments sur lesquels il convient d’être attentif.

Bonne lecture !

A suivre…

Elle ne demande qu’à être complétée : n’hésitez pas à me faire part de liens ou sites intéressants.

Bonne lecture

Le préfixe de section est destiné à identifier de manière unique des parcelles provenant de communes fusionnées ou absorbées et , de mémoire, existe également sur les communes découpées en arrondissements (voir le guide MAJIC II qui explique tout cela).
Exemple : Les communes Alpha (codcom 001) et Omega (codcom 099) ont été fusionnées pour donner la commune Alpha-Omega (codcom 250)
les nouvelles parcelles de la commune Alpha-Omega seront identifiées de la manière suivante:
codcom   prefixe   cosec   dnupla
250               001             AB         001         pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Alpha
250               099             AB         001         pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Omega
Dans le cas d’une absorption, la commune absorbante conserve ses identifiants parcellaires en l’état, les parcelles de la commune absorbée étant identifiées ainsi:
codcom   prefixe   cosec   dnupla
099              001            AB          001        pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Alpha, absorbée par Omega
099             000             AB         001        pour la parcelle AB 001 provenant de la commune Omega (sans changement)
Par défaut, les données MAJIC II sont complétées et fournies avec un préfixe à 000, pour toutes les communes où il n’y a pas de particularité.

voir cette discussion de 2008 pour plus de détails.

Les présentations des intervenants devraient prochainement être mises en ligne sur le site du CRIGE-PACA.

Beaucoup d’informations sur le comment et le pourquoi du plan cadastral, des données MAJIC III, de leur exploitation.

La convergence cadastrale a bien entendu été un sujet de débat, les représentants de la DGFiP et de l’IGN annonçant que les réflexions avancent…

A suivre donc sur le site du CRIGE-PACA…et ici, où nous tenterons d’en faire le relais.

Cela mérite un petit rappel des règles existantes, que j’espère le plus complet et précis possible.

L’accès aux informations cadastrales est, pour les  citoyens,  un droit qui a toujours existé et auquel les fonctionnaires des services du Cadastre ont toujours souscrit, sous réserve du respect de certaines règles par le demandeur.

La loi  n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a rappelé et redéfini ces conditions de communication des informations cadastrales..

L’ article 109 de la loi est rédigé ainsi :

I. ― Après l’article L. 107 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 107 A ainsi rédigé :
« Art.L. 107 A.-Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente. »

Si l’accessibilité est renforcée, elle reste bien encadrée afin que le principe de libre communication se concilie avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. En particulier les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande.

A titre de règle pratique la DGFiP a mis en place une notice interne relative aux principes de communicabilité et aux règles d’utilisation et de confidentialité des extraits de matrice cadastrale.

Sa teneur est la suivante :

La commission d’accès aux documents administratif (CADA) considère, dans son rapport d’activité 2007, que si toute personne peut obtenir la communication des relevés de propriétés issus de la matrice cadastrale, ce principe de libre communication doit se concilier avec les impératifs liés à la protection de la vie privée. Les interrogations des tiers doivent être précises et revêtir un caractère ponctuel dont l’appréciation diffère selon la qualité du demandeur et la finalité de la demande.
Cette position est en adéquation avec celle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) traduite par sa délibération n°2007-190 modifiant les délibérations n°2004-074 du 21 septembre 2004 et n°2006-257 du 5 décembre 2006 relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales.

Tenant compte de ses préconisations et afin d’assurer dans l’ensemble de ses services un traitement similaire des demandes d’extraits de matrice cadastrale, la Direction générale des finances publique a décliné les principes généraux de communicabilité suivants :

1- pour être recevable, la demande doit être formalisée par écrit au moyen du formulaire 6815 EM, ou sur « papier libre » ou par un courriel. Elle doit mentionner clairement toutes les informations utiles à la délivrance de l’extrait de la matrice ;
2- pour être recevable, la demande doit impérativement être circonscrite à une commune
3- pour être recevable, une même demande ne peut concerner plus d’une personne ;
4- pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ;
5- pour être recevable, une même demande ne peut porter sur plus de cinq lots de copropriété ;
6- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire sont exclusivement traitées par les centres des impôts fonciers. Le dépôt de la demande peut, le cas échéant, être réalisé auprès d’un service des impôts des particuliers ;
7- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent être supérieures à cinq par semaine ;
8- les demandes des professionnels de l’immobilier ou de l’aménagement du territoire ou de tout autre usager ne peuvent être supérieures à 10 par mois et/ou 30 par trimestre et/ou 60 par semestre et/ou 120 par an.

La CADA et la CNIL ont précisé également les règles d’utilisation et de confidentialité qui entourent l’exploitation des extraits de la matrice cadastrale :

a- la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
b- tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
c- contrevenir à ces limites engage la responsabilité personnelle du demandeur de l’extrait de la matrice cadastrale et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal ;
d- les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel imposent au demandeur de l’extrait de matrice cadastrale notamment de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée,  de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ou d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant ;
e- dans l’hypothèse où le demandeur est un tiers, il lui est fait obligation de désigner le destinataire des documents, de l’informer des présentes règles d’utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.

la CNIL a, quant à elle,  rédigé une réponse-type qu’elle adresse à tous les citoyens qui peuvent la solliciter sur le sujet.

Pour l’histoire, dans les services du Cadastre, ces renseignements étaient payants jusqu’en 2006 : extraits de la matrice cadastrale, ou relevés manuels (à partir de la consultation des micro-fiches) par les demandeurs bénéficiaient d’un tarif forfaitaire, à la page extraite ou au temps passé.

De même, jusqu’à cette date, les collectivités locales qui assumaient ce type de service devaient mettre en place une régie de recettes pour pouvoir reverser les droits concernés à la DGI. Dans les faits, rares ont été les collectivités à mettre cette procédure en oeuvre…

L’extrait de plan cadastral au format A0 (section cadastrale entière en général) est aujourd’hui le seul document « payant » (au coût de reproduction) délivré par les services du Cadastre.

(Article rédigé avec l’aide de P Le Goff et E  Lefeuvre)

Peut-on établir un lien direct entre la couche « BATI » du PCI (vecteur) et les tables correspondantes dans MAJIC III ?

Non, hélas ! pas de manière systématique et automatique.

Tous les utilisateurs du PCI Vecteur l’on remarqué : il n’existe pas d’identifiant « MAJIC » pour les objets de la couche « BATI ».

De plus, le mode de constitution de la couche « BATI » du PCI répond à des règles  de dessin topologique. Par exemple, un bâtiment à cheval sur plusieurs parcelles sera représenté par autant de « morceaux » que de parcelles sur lesquelles il est assis (donc d’objets distincts).

Par ailleurs, dans MAJIC III, un bâtiment est identifié par une et une seule parcelle de référence. Le choix de cette parcelle de référence est laissée à l’appréciation de l’agent du Cadastre qui en effectue la prise en charge, même si le logiciel de saisie MAJIC III propose un choix par défaut (la parcelle portant le plus petit numéro, en l’occurence).

Seuls des traitements SIG complexes permettent de créer des liens, à refaire chaque année, compte tenu des modes de livraison et de conservation des données …

On peut donc faire des rapprochements entre les objets « BATI » du PCI et les données correspondantes dans MAJIC III, moyennant des traitements SIG, mais la correspondance ne sera pas stricte et exhaustive.

Les utilisateurs des données MAJIC sont de plus en plus nombreux, et c’est tant mieux !

Pour ceux que la recherche et la lecture de l’abondante documentation accessible sur les forums de GeoRezo rebute, j’ai listé ici les documents indispensables à une entrée en matière cadastrale. Une boite « Majic »  avec tous les outils essentiels à avoir sous le coude, ou près d’un clic de souris…

• Les fonciers standards délivrés par la DGI (appelés communément fichiers MAJIC II) : guide d’utilisation des données MAJIC II, auquel plusieurs intervenants sur GeoRezo ont participé (Avril 2008)
• Les descriptifs des fichiers fonciers livrés par la DGDiP : documentation livrée avec les fichiers de données brutes. Millésime 2010 (mise à jour de ce lien le 04/10/2010)
• CADASTRE , MAJIC II : données littérales, exemple de MCD (Août 2008 C. Vergon)
• CADASTRE , MAJIC II : données littérales, exemple de MCD (Juillet 2006 source AUAO)

Indissociable des données MAJIC III, le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est fourni par la DGFiP au format EDIGEO. Les documents de référence sur ce standard sont :

• CADASTRE PCI : standard d’échanges EDIGEO des objets du PCI (Mai 2002)
• CADASTRE PCI : standard d’échanges DXF des objets du PCI (Mai 2002)

A conserver à portée de main, ou de souris !

En matière de SIG, il convient de déclarer ses traitements à la CNIL. Pour le cadastre il existe une « « autorisation unique n°1″ qui couvre les usages en urbanisme et en foncier. elle a été élargie également à la thématique SPANC, assainissement non collectif. Selon les usages, la déclaration CNIL peut être différente, par exemple, pour la consultation de la matrice cadastrale à travers l’outil VisDGI, il existe une autre déclaration, la norme simplifiée n°44. Notons enfin qu’un affichage des déclarations CNIL réalisées par la collectivité est obligatoire.

Au delà de la CNIL et de la déclaration à faire au démarrage du projet, il existe également des règles de communication de ces informations au public.
La CADA, commission d’accés aux documents administratifs, a contribué à clarifier les modalités de communication au public des documents cadastraux, en particulier dans son bilan 2007. Elle veille à la transparence de l’action administrative et se prononce sur les modalités de réutilisation des informations publiques. Ce n’est pas une juridiction ; elle ne rend pas de jugements, mais des avis.

On retrouve ses conseils dans une série de fiches thématiques et notamment, pour le sujet cadastral qui nous intéresse, la fiche intitulée Fiscalité locale, publicité foncière et cadastre.
La CADA a ici la lourde charge de concilier le principe de libre communication des documents publics avec les règles de protection de la vie privée, notamment à travers les facilités qu’ouvrent les traitements informatiques, domaine dont se soucie la CNIL.
Dans la fiche de la CADA, on y relève que les relevés de propriété issus du cadastre sont communicables à des tiers sous réserve qu’il s’agisse de demande ponctuelle.

-Le propriétaire du bien peut, bien sur, accéder à l’intégralité des informations qui le concerne.
-Aux tiers, sont seuls communicables le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom du propriétaire ou même son adresse mais par contre en aucun cas sa date de naissance ou les motifs d’une éventuelle exonération fiscale.
-Le demandeur n’a pas à justifier sa demande mais doit identifier avec précision la ou les parcelles demandées.

Concrêtement, un service urbanisme ne peut délivrer une liste de propriétaires à un éventuel démarcheur.

Côté plan cadastral la fiche de la CADA a permis de préciser que « toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire [...] a le droit d’obtenir communication [...] des plans cadastraux. »

Toutes ces recommandations contribuent à clarifier le rôle d’information des services urbanisme et foncier des collectivités locales.

La CNIL rappelle cependant que « la diffusion de données cadastrales directement ou indirectement nominatives sur des bornes interactives ou des sites web publics comporte un risque d’utilisation de ces informations à d’autres fins, notamment commerciales, sans que les personnes concernées y aient consenti. » Elle est là dans son rôle de protection des données privées vis à vis du développement des traitement automatisés.

Des fiches méthodologiques sont en cours de réalisation concernant la mise en oeuvre et l’exploitation à des fins d’analyse des données MAJIC III et du PCI.

Pour accéder à l’espace dédié, suivre ce lien : Mobilisation du PCI et des données MAJIC III

La première fiche présente une méthode pour extraire les propriétés publiques.

La seconde explique comment construire un fond adapté à toutes les analyses logement par regroupement sur la parcelle de référence.

La suivante montre comment utiliser les données cadastrales pour construire une « maille des densités ».

Avis à toutes les personnes intéressées : le wiki attend vos contributions, alors n’hésitez pas à participer et rédiger une ou plusieurs fiches si le sujet vous intéresse : un modèle de fiche est disponible.