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#1 Tue 13 September 2016 11:59
- Berangere
- Participant occasionnel
- Lieu: Gevrey-Chambertin
- Date d'inscription: 5 Sep 2005
- Messages: 36
Droit d’accès aux données cadastrales
Bonjour,
Je m'interroge sur un point au niveau des données cadastrales et de leur transmission à un tiers.
Sur le site de la Cada, au paragraphe tout en bas "Modalités d’accès aux données cadastrales", il est indiqué que "Le droit d’accès aux données cadastrales peut s’exercer à l’égard de toute administration les détenant."
Sachant que nous avons obtenu le cadastre par le biais du département nécessitant un accord des communes, pouvons nous répondre à des demandes ponctuelles de tiers en tant qu'EPCI? (M. Tartempion souhaiterait connaitre la surface et le nom du propriétaire de la parcelle attenante à sa propriété?)
Dernière modification par Berangere (Tue 13 September 2016 12:00)
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#2 Tue 13 September 2016 12:36
- Jean-Michel
- Membre
- Lieu: An Oriant /Lorient
- Date d'inscription: 3 Oct 2005
- Messages: 3909
Re: Droit d’accès aux données cadastrales
Bonjour,
La réponse est oui !
Seule réserve : ces demandes (et leurs réponses) doivent rester ponctuelles et ne doivent pas permettre au demandeur de constituer une base de données, notamment à des fins commerciales.
Cordialement
Jean-Michel
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#3 Tue 13 September 2016 13:57
Re: Droit d’accès aux données cadastrales
Bonjour,
Je rajouterais à la réponse de Jean-Michel que les logiciels en général proposent une édition pour les propriétaires moins détaillée que celle à laquelle on peut accéder pour un usage interne.
Cordialement
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#4 Tue 13 September 2016 14:49
- FPNO
- Participant actif
- Date d'inscription: 24 Oct 2013
- Messages: 137
Re: Droit d’accès aux données cadastrales
Bonjour
les logiciels en général proposent une édition pour les propriétaires moins détaillée que celle à laquelle on peut accéder pour un usage interne.
De même que les informations cadastrales délivrées pour un tiers sont encore moins détaillées : numéro, adresse de la parcelle et nom prénom adresse du propriétaire
Cordialement
Franck
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#5 Wed 14 September 2016 16:46
Re: Droit d’accès aux données cadastrales
pour plus de details : décret n°2012-59 du18 janvier 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … D/jo/texte
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