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#1 jeu 03 décembre 2009 15:48
- sdis89
- Membre
- Lieu: SDIS 89
- Date d'inscription: 8 fév 2006
- Messages: 18
Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques
Bonjour,
J'ai actuellement un cas de conscience concernant la mise ne ligne de certaines données.
Nous avons pour nos besoins opérationnel relevés un certain nombre de bâtiments commerciaux et industriels en indiquant leurs enseignes (usine lafarge, géant casino...) soit pour avoir des éléments de repérage sur nos cartes, soit en fonction du risque potentiel du site. Ce n'est pas un relevé exhaustif des enseignes industrielles ou commerciales.
Nous projetons de mettre en ligne ces données sur un extranet à destination des communes notament.
La question est la suivante : dans quelle mesure un établissement commercial ou industriel peut nous attaquer si il n'apparait pas sur notre cartographie alors que certains de ces conccurents apparaissent?
Je pense à priori qu'il n'y a pas de problème mais je serais interressé si certains d'entre vous ont été confronté à cette question.
Précision : nous sommes un établissement public.
Merci d'avance de vos réponse
Cordialement
C. MILLOT
Hors ligne
#2 jeu 03 décembre 2009 16:41
Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques
La question à se poser est :
"Est-ce que vous annoncez que vous recensez tous les établissements commercial ou industriel ?"
Si non vous pouvez toujours proposer au malheureux qui ne sera pas sur votre carte de se signaler.
Jérôme Cuinet
Association GeoRezo.net
Il n’y a dans l’homme que l’estomac à pouvoir être pleinement satisfait. La soif de connaissance et d’expérience, le désir d’agrément et de confort, ne peuvent jamais être apaisés. Thomas Edison
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#3 jeu 03 décembre 2009 23:01
- Marc Leobet
- Membre
- Lieu: La Défense
- Date d'inscription: 19 sep 2005
- Messages: 375
- Site web
Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques
Bonjour,
dans le cadre d'un extranet, vous vous situez dans un cadre professionnel. Vous répondez à un besoin spécifique. Il n'y a pas de rupture de concurrence ou de publicité biaisée.
De plus, les enseignes n'ont pas accès à ces informations. Elles ne sont pas censées en être informées, et auraient sans doute des difficultés à prouver quoi que ce soit sans montrer une forme d'ingérence dans un réseau qui leur est fermé.
Enfin, si quelqu'un vous attaquait sur une notion de publicité déloyale, il faudrait prouver que les employés connectés à l'extranet (donc dans un cadre professionnel) utilisent vos informations pour orienter leurs achats.
Bref, on peut enfiler les cas, mais il ne peut y avoir de contentieux que si un dommage peut être allégué. Dans votre cas, je n'en imagine pas.
A votre place, je dormirais tranquille (mais prêt à bondir à l'appel de la sirène!).
Cordialement
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#4 lun 07 décembre 2009 08:35
- sdis89
- Membre
- Lieu: SDIS 89
- Date d'inscription: 8 fév 2006
- Messages: 18
Re: Mise en ligne de données, enseignes commerciales, problèmes juridiques
Merci beaucoup de ces réponses.
Je vais donc pouvoir mettre en ligne et dormir tranquille...
Cordialement
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