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Peut-on restreindre la diffusion d’une information sur un monument historique?

Terrimago se demande s’il est raisonnable d’imaginer que le cas de restriction de diffusion “pour protection de l’environnement” s’applique aussi, “pour la France, aux entités concernées par la loi du 2 mai 1930 modifiée (codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement) ayant pour objet la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque…”

Je pense que non.
Le rapprochement est pourtant bien vu car, même si les sites protégés sont d’habitude assimilés à la préservation des espèces, la relecture du guide technique relatif aux sites protégés (page 6) montre qu’ils couvrent la protection des biens culturels :

According to the International Union for the Conservation of Nature (IUCN) a Protected Site is an area of land and/or sea especially dedicated to the protection and maintenance of biological diversity, and of natural and associated cultural resources, and managed through legal or other effective means.
(…) Objectives for protection may include: the conservation of nature; the protection and maintenance of biological diversity and of natural resources and the protection of person-made objects including buildings, prehistoric and historic archaeological sites, other cultural objects (…)

Mais la restriction de la diffusion des données ne concerne pas les sites protégés : elle est strictement ciblée sur “la protection de l’environnement”, la directive citant même un exemple : “la localisation d’espèces rares”. C’est suffisamment atypique pour y voir une volonté particulière. C’est pourquoi ma réponse est négative.

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4 réponses to “Peut-on restreindre la diffusion d’une information sur un monument historique?”

  1. Tweets that mention INSPIRE by clouds » Blog Archive » Peut-on restreindre la diffusion d’une information sur un monument historique? -- Topsy.com dit:

    […] This post was mentioned on Twitter by Planete_GEO-Fr, Planete_GEO-Fr. Planete_GEO-Fr said: Peut-on restreindre la diffusion d’une information sur un monument historique? http://bit.ly/1ZpBoU (INSPIRE by clouds) […]

  2. Terrimago dit:

    Merci pour cette réponse dont je retiens que la restriction des données ne concernerait que les donnée sur certains sites du patrimoine naturel et non pas culturel. Mais si l’on considère les conditions de diffusabilité des données de la Carte Archéologique Nationale (CAN), les choses se compliquent peut-être un peu.
    Rappelons que la CAN regroupe toutes les données sur le patrimoine archéologique recensé et validé par les services de l’Etat en charge du patrimoine archéologique (les SRA des DRAC). La CAN doit s’intègrer dans le projet en cours d’Atlas de l’Architecture et du Patrimoine (AAP), qui inclura aussi les données concernées par la loi de 1930 sur les sites protégés.
    Pour la CAN, et donc a priori pour l’AAP demain, il est fait obligation d’en communiquer les données. Mais la loi (le code du patrimoine) affirme le principe de la communicabilité des données de la CAN sous réserve des exigences liées à la protection des sites archéologiques. Pour cela, le décret du 3 juin 2004 définit deux catégories d’information en fonction des destinataires. Ainsi, pour certains usagers dont le grand public, il n’est pas possible d’accéder à l’intégralité des données de la CAN, ni donc demain dans le cadre de l’AAP qui se veut pourtant une contribution française à INSPIRE. Mes interrogations demeurent donc entières sur la cohérence entre ces différentes dispositions et les préconisations d’INSPIRE.
    Merci de m’aider à défricher cet imbroglio s’il se confirme que c’en est un.

  3. Marc Leobet dit:

    Je ne connais pas le Code du patrimoine, ni l’éventuelle législation européenne, et je me garderai de donner une réponse qui dépasse mes compétences.
    Lors des Dynamiques régionales 2009, organisées par l’Afigéo, j’ai compris quand même que le ministère de la Culture avait une politique de diffusion large, même si certains services déconcentrés sont réticents. De même, la DRAC de Bretagne avait un discours très clair sur sa volonté de diffusion.
    Voir page 15 de la synthèse sur le site de l’Afigéo : http://www.afigeo.asso.fr/pics/wysiwyg/generated/dynreg09/AFIGeO-Synthese4RDR_2009.pdf

  4. Terrimago dit:

    La synthèse illustre très bien le “flou”actuel sur la communicabilité des données sur les sites archéologiques et les différentes “visions” qui coexistent pour l’instant.
    “Sur un projet précis tel que la diffusion de l’Atlas de l’architecture et du patrimoine, le Ministère de la culture et de la communication (…) souhaite une diffusion au sens large. Cependant, quand l’Atlas sera mis en ligne, les données qui y apparaîtront (ex. la localisation des sites archéologiques) deviendront “sensibilisées” et donc “sensibles”. Il n’y a pas de restriction de l’information mais le ministère travaille sur la définition de règles déontologiques pour la diffusion de données (…) La notion de sensibilité des données reste difficile à cerner mais l’information est hiérarchisée selon l’utilisateur et son usage. Le Code du patrimoine stipule qu’il y a deux niveaux de communicabilité des données. Le “niveau 1” s’adresse à tout demandeur, à qui l’organisme public livre l’état de la connaissance mais pas, par exemple, la localisation à la parcelle. “Le niveau 2″ est réservé aux maires, chercheurs, établissements publics… qui ont accès à toutes les données (…) L’IG traitée par les environnementalistes n’est pas si éloignée de celle abordée par les organismes associés à la culture et au patrimoine.”
    Tout cela n’éclaire pas vraiment les choses.
    Sauf à ce qu’un nouvel arrêté vienne préciser les choses dans ce domaine, il se peut que la “solution” émane de “bonnes pratiques” consensuelles ou d’une construction jurisprudentielle de l’autorité judiciaire administrative.