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Numérisation de PLU par une DDTM

En écho au billet “Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme“, voici celles d’un conseiller en management SIG (CMSIG, chargé de l’appui aux services déconcentrés du MEDDTL).

Une DDTM a obtenu de la moitié des collectivités locales de son département la fourniture des données d’urbanisme et a procédé, en interne, à la numérisation (vecteur ou image) de l’autre moitié. La DDTM n’est donc pas le producteur du document d’urbanisme mais le producteur de la numérisation pour ses propres besoins (instruction ADS)
    * La DDTM a-t-elle le DROIT de publier les méta-données, de mettre à disposition les données,sans demander la permission a qui que ce soit et en particulier aux communes ?

Article L127-1 du Code de l’environnement (dans le chapitre VII “de l’infrastructure de données géographiques”) : “le présent s’applique aux séries de données géographiques détenues par une autorité publique, ou en son nom.”. Il ajoute que cela s’applique uniquement la version de référence en cas de copies identiques. Mais INSPIRE est largement ouvert à la diffusion volontaire (c’est-à-dire, même en l’absence de contrainte légale). De plus, à aucun moment le fait d’avoir une mission de service public particulière n’est exigé.

Donc: pour les données fournies par les communes, c’est à elles de faire ce travail. Toutefois, il est possible qu’elles ne voient que des avantages à laisser la DDTM faire, puisqu’elle dispose d’un outil conforme à INSPIRE (Cartélie).
Pour les données numérisées par la DDTM, c’est à elle de faire la diffusion : c’est même une obligation.

    * ne créé-t-elle pas alors une distorsion avec les entreprises de numérisation à but lucratif?

==>non, elle l’a fait au titre de sa mission ADS, donc pour ses besoins propres, et applique la loi (ce qui est difficilement critiquable).

    * quid des documents ? si on les offre en téléchargement, faut-il une clause “SGDG” et un nom de licence (lequel)?

Les documents doivent être téléchargeables (ce sera obligatoire au plus tard le 28 juin 2012, mais on peut être en avance!). Il seront publiés sous licence ouverte (établie par les services du Premier ministre).
Pour ce qui est de la responsabilité liée à la diffusion, j’ai écrit ici ce que j’en pense.

NdB du 10.09.12 : mise à jour en remplaçant référence à la licence Creative Commons et la licence IP par la licence ouverte d’Etalab.

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