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Mieux comprendre le décret sur le partage (1)

Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.

Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.

    Partie saumon

Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là, semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée…

L’usage de ces données, par des tiers, est encadré par la loi sur la réutilisation des données publiques (la condition est que ces données “ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.”). Elles “peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits”.

Je rappelle, enfin, que la loi (et donc la CADA) limite très strictement les conditions posées par le propriétaire des données à sa réutilisation (je rappelle que nous sommes dans un cas sans paiement). Dans le cas des données environnementales, nous avions juste le droit de demander à ce que la source soit citée! Or, INSPIRE est une directive environnementale.
Voir ici un exemple de conditions d’utilisation conforme : seul le premier paragraphe est réellement conforme, les suivants expliquent en français ce qu’il est possible de faire (en référence aux débats de l’époque sur ce qui définit une altération). A partir de “Toutefois…”, il s’agit d’un avertissement toléré par la CADA.

A tous les collègues harassés par la paperasse des conventions (je cite un intervenant de la table ronde des Journées SIGLL sur l’Open Data), je leur suggère de se poser cette question : pour ces données-là, comment justifier de poser plus de conditions à des partages entre autorités publiques qu’à des réutilisation par des tiers?

A suivre…

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