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Question d’un SDIS sur les ERP (établissements recevant du public)

Question de Maxime PETRE, du SDIS 38, à la DREAL Rhône-Alpes, mais elle aurait pu être posée par beaucoup :

Des bureaux d’études sollicitent de plus en plus le SDIS pour récupérer le bénéfice de son travail de géolocalisation des établissements recevant du public (ERP).

Le SDIS fournit systématiquement le fichier des ERP, élément résultant de l’activité d’un dispositif placé sous l’autorité du préfet, alors même que la demande initiale d’extraction devrait être transmise au président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Préfecture / CCDSA), organe compétent et dépositaire de ces données.

Par ailleurs, nous nous étonnons que :

– la demande de mise à disposition des données ERP soit généralement envoyée par le soumissionnaire et non par le mandataire,

– le soumissionnaire nous demande de lui fournir la plus-value de notre travail de géoréférencement réalisé en interne sur les données ERP alors que nous supposons qu’il doit, par ailleurs, valoriser financièrement dans sa réponse à l’appel d’offre ce travail de géolocalisation des données.

Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de Magali Di Salvo, de la DREAL, que je me suis contenté de compléter :
Les ERP sont des données publiques soumises à la directive Inspire, a minima au titre du thème III-6. Services d’utilité publique et services publics, mais aussi comme enjeux du thème III-12. Zones à risque naturel. Le SDIS n’est pas seulement obligé de répondre positivement à une telle demande, il est obligé de publier sur internet ces données.

Un bureau d’études intervenant “pour le compte “d’une autorité publique est lui-même une autorité publique au sens d’INSPIRE. A ma connaissance, il facture le temps passé à récupérer la donnée plus que sa localisation. Malheureusement, il est parfois plus économique de numériser à nouveau plutôt que de trouver une donnée exploitable : c’est le constat posé par INSPIRE (considérant 3). Le minimum serait quand même que le mandataire soit cité, cela peut théoriquement jouer sur les droits d’usage en cas de téléchargement.

La question de la valorisation par le privé des données publiques revient souvent. Même si le bureau d’études fait une plus-value, le rôle d’INSPIRE est bien de favoriser l’économie sur les différentes études par un accès facile aux données. Bref, si les données étaient plus facilement accessibles, les prix des études (payées par le contribuable) devraient baisser!

Enfin, ces données sont-elles de diffusion restreintes? Ce ne sont pas des points d’intérêt vitaux pour la Nation. Il n’y a donc probablement pas de base légale pour appuyer la restriction. A contrario, nous savons tous que de nombreux agents payés par le contribuable refont ce travail dans les DDT, SDIS, DREAL, EPCI, pour des missions de tout type (prévention des risques…). Bref, pas d’état d’âme.

La question des ERP privés a été également posée : peuvent-ils être publiés? La donnée reste une donnée publique intéressant les autorités publiques. De toutes façons, ces ERP sont déjà repérables sur Google etc. Je ne vois vraiment pas ce qui ne permettrait pas une diffusion (sous réserve d’anonymiser le nom du gérant, bien entendu).

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