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Archive pour la catégorie ‘transposition’

Partage (2) : les cas de licences

Mercredi, mai 25th, 2011

Suite du billet précédent

    Partie bleue

Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».

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Mieux comprendre le décret sur le partage (1)

Mercredi, mai 25th, 2011

Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.

Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.

    Partie saumon

Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là, semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée…

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Décret sur le partage

Vendredi, mai 6th, 2011

Je vous informe de la parution au JO de ce jour du Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement.

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La transposition d’INSPIRE en quatre pages

Lundi, mai 2nd, 2011

Le ministère chargé de l’écologie publie, sur son site, un quatre page intitulé, fort sobrement : « La transposition de la directive européenne « Inspire » : le développement d’une infrastructure d’information géographique« .

Décret sur les adresses et parcelles cadastrales

Mercredi, mars 2nd, 2011

Je vous informe de la parution au JO de ce jour du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement que je rappelle ici :

L 127-10-II : Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

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Décret CNIG, la structure de coordination nationale

Mardi, février 1st, 2011

Le Journal officiel de la République française publie ce jour le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 définissant les nouvelles missions du Conseil national de l’information géographique.

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Comprendre l’ordonnance de transposition INSPIRE

Mardi, octobre 26th, 2010

Enfin, essayer…

En effet, la directive INSPIRE est entrée dans le droit français. La lecture de l’ordonnance réclame une certaine agilité intellectuelle propice au développement de connexions neuronales mais qui n’en facilite pas l’appropriation.

Comme déjà évoqué ici, l’ordonnance rapproche autant que possible les dispositions d’INSPIRE de celles de la directive Réutilisation des données publiques, transposées dans la loi 78-753, dite loi CADA. Cela apporte une restriction au partage des données issues des missions industrielles et commerciales (voir L127-8-1). Je crois que c’est l’évolution la plus notable par rapport aux analyses antérieurs.

Nous avons donc créé (d’abord pour nous-mêmes) un document destiné à savoir lire cette ordonnance, notamment en incluant les éléments de la loi CADA visés. Vous le trouverez ci-joint, en format PDF et en format .doc (avec quelques commentaires d’aide en plus).

Publication de l’ordonnance de transposition d’INSPIRE

Vendredi, octobre 22nd, 2010

j’ai le plaisir de vous informer de la publication, au Journal officiel de la République de ce jour, de l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

L’article 1 porte transposition de la directive INSPIRE. Il y a quelques adaptations au contexte français (pour se rapprocher des règles régissant les données publiques) sur lesquelles nous reviendrons.

Ouf!

Non, la France n’a pas pris une prune!

Lundi, septembre 27th, 2010

Au risque de mon âme éternelle, je suis obligé de contredire le bulletin paroissial (le surnom est de Géo212). Une brève signale que « Parce qu’elle a trop tardé à transposer la directive européenne en droit national, la France (tout comme Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) va devoir payer une amende de quelques millions d’euros à l’Union européenne. »

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Transposition : présentation du projet d’ordonnance

Dimanche, août 8th, 2010

Continuité du service public oblige, les travaux autour d’INSPIRE ne ralentissent pas durant l’été, et je le prouve!

Le ministère de l’écologie a publié sur son site, le 5 août, un « projet d’ordonnance, ayant pour objet la modification de dispositions législatives relatives à l’environnement sur le fondement de l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »

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