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Articles taggés sous ‘juridique’

Comment gérer les contraintes en matière d’accès et d’utilisation?

Friday, March 21st, 2014

J’ai déjà dit ici que c’était le point qui posait le plus de difficultés aux producteurs et le manque de compétence des géomaticiens en ainsi que tout le bien (!)  que je pensais de la norme ISO19115 sur ce point particulier. Après avoir passé quelques dizaines de métadonnées en revue, il est clair qu’il faut penser à augmenter la communication sur le sujet. Assumons notre responsabilité, me dis-je, la plume est une arme plus forte que des T90. Paraît-il.

Le cas le plus simple (point 9.3.2 du guide CNIG) est le cas où il n’y a pas de licence du tout. Cela arrive encore soit par ignorance, soit parce que ce sont des données publiées avant qu’on invente l’Open data (cas de nombreuses données sur l’environnement), soit parce que, tout comptes faits, cela n’a aucune importance.

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Pourquoi tout le monde devrait se former aux licences et le fait trop peu.

Thursday, February 13th, 2014

La réflexion m’est venue suite à une remarque de C. Quest, toujours scrupuleux, et est dans la suite des deux billets précédents ici et . Une série de données de georhonealpes (il faut tout écrire en majuscule sans accent, paraît-il, mais je n’y arrive pas) portait “Mentions légales : “Utilisation libre sous réserve de mentionner la source”. La question était : est-ce une donnée libre?

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Pourquoi on ne respecte pas (toujours) les droits de propriété intellectuelle?

Wednesday, February 12th, 2014

Ici, le “on” vise les services de l’Etat. En effet, l’ouverture de GéoRhôneAlpes (voir ce billet) a provoqué un certain étonnement (mais comment ces *¤$£%§ ont-ils pu faire cela?) chez les plus attentifs des chercheurs de données. A l’évidence, des données avaient été fabriquées sans tenir compte des licences des sources. Cela touchait aussi bien un site de POI sur les campings que Google soi-même.

En fait, tout à la joie d’ouvrir et d’offrir leurs données au monde, et peut-être aussi à cause d’un paramétrage un peu osé côté serveurs, des données dites internes ont été exposées sur internet par leurs producteurs. Une fenêtre sur notre cuisine interne.

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Les métadonnées INSPIRE sont-elles incompréhensibles?

Tuesday, February 11th, 2014

Non, pas du tout! Enfin, si, parfois. Souvent. Pourquoi?

Point de départ : un tweet de Christian Quest, pour OSM :

Il partait d’une analyse des données publiées sur GéoRhôneAlpes, qui venait d’ouvrir ses données en tant que partenariat Etat-région-collectivités et que j’avais mis en avant parce que c’était une avancée attendue depuis longtemps. J’ai la plus grande estime pour l’équipe géomatique de la DREAL, donc sur un des cas qu’il citait, je me suis mis en rapport avec elle. Principale conclusion : ce n’est pas INSPIRE qui est compliqué, c’est la loi. Que dis-je, c’est la vie.

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Quel calendrier pour l’harmonisation des modèles de données?

Friday, January 17th, 2014

Le calendrier s’est maintenant considérablement  simplifié : toutes les données concernées par INSPIRE doivent avoir des métadonnées, être servies par des services de consultation et de téléchargement.

Toutes les données de l’annexe I nouvelles ou profondément restructurées sont ou devront être harmonisées, c’est-à-dire conformes aux spécifications INSPIRE. Ce sera le cas du futur plan cadastral, dit RPCU.

Restait à préciser ici le calendrier pour l’harmonisation des données des annexes II et III.  Il est donné par l’article 2 du règlement 1253/2013 CE, à savoir 20 jours après la publication au JOUE et l’article 7-3 de la directive (2 ans et 7 ans respectivement pour les données nouvelles et le stock).

Le 30.12.2015, toutes les données  nouvelles ou profondément restructurées devront être conformes aux spécifications;

Le 30.12.2020, toutes les données  devront être conformes aux spécifications.

Standards COVADIS ou CNIG obligatoires?

Thursday, January 16th, 2014

La floculation, c’est quand dans la même semaine la même question est posée trois fois. Les standards COVADIS ou CNIG sont-ils d’usage obligatoire?

Les standards de la COVADIS  – comme ceux du CNIG – n’existent pas sur le plan juridique et sont donc “simplement” des recommandations.

Toutefois, ils sont construits avec les communautés : par exemple, le standard sur l’aménagement numérique des territoires a été construit à partir de l’expérience de l’Aquitaine et répond plus à des enjeux des territoires gestionnaires des réseaux.

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Moissonner des données ouvertes dans un catalogue INSPIRE

Tuesday, December 3rd, 2013

Après de très nombreux échanges au sein du groupe Métadonnées du CNIG, un appel public à commentaires et la réunion de résolution des commentaires, le guide sera présenté à la Commission “règles de mise en œuvre” du Conseil national de l’information géographique pour avis. Le guide sera publié fin décembre mais, vu l’enjeu d’améliorer rapidement nos systèmes sur ce plan particulier de l’Open data, suite à plusieurs demandes et comme président de cette commission, j’ai décidé de diffuser en avance de phase une partie de ces travaux.

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La question de LA licence

Monday, October 21st, 2013

Deuxième question du cycle.

Pourquoi n’y a-t-il pas une licence unique, de référence et tout ça? Tout d’abord, il y en une (voir pages 25 & 29), avec son mode d’emploi, fabriquée par la Commission européenne, relativement claire et modulable pour répondre à tous les cas de figure (au moins en théorie). Et personne ne l’utilise (constat de la CE la semaine dernière). C’est pas bien.

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Les spécifications des annexes II & III sont-elles officielles?

Monday, May 13th, 2013

En réponse au commentaire de David au billet “Les spécifications des annexes II & III sont adoptées”, je reconnais un manque de précision de ma part.

Le Comité INSPIRE a bien adopté le projet de la Commission européenne. Toutefois, comme le communiqué cité par David l’indique, la procédure n’est pas terminée. Je traduirais plutôt ce texte par “La proposition sera soumise à l’examen du Parlement et du Conseil.” Cette procédure s’appelle la procédure de silence : “À l’issue d’une discussion, une limite de temps est fixée pour que s’expriment les oppositions. Au-delà de cette limite, s’il n’y a pas eu de « rupture de silence », la décision est réputée prise ou le texte adopté.” (extrait de wikipedia).

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Les spécifications des annexes II & III sont adoptées

Monday, April 8th, 2013

Le comité de règlementation INSPIRE a adopté ce matin, à l’unanimité, le règlement relatif aux spécifications des thèmes des annexes II & III de la directive.

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