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Articles taggés sous ‘juridique’

OSM, licences et INSPIRE

Tuesday, December 4th, 2012

On ne peut pas être partout. Aussi, exceptionnellement, ce billet renvoie vers une discussion en cours ce jour (4 décembre 2012) sur Géorezo, où il est question d’OSM, de licence ODBL, de contribution des autorités publiques et du respect de leurs obligations vis-à-vis d’INSPIRE.

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Hiérarchie des normes (juridiques)

Thursday, June 14th, 2012

Suite à certains échanges et interpellations sur la hiérarchie des normes, c’est-à-dire quels textes juridiques s’imposent aux autres, j’ai dû creuser un peu le sujet. Cela peut sembler un peu éloigné du thème de ce blog, mais vous n’imaginez pas comment les textes sur le droit de la donnée, les référentiels d’interopérabilité, les règlements européens et autres décrets français se télescopent ces temps-ci, sans compter que la négociation sur le règlement européen relatif à l’interopérabilité (= les spécifications des annexes II & III) entre dans sa phase décisive. Et les pauvres techniciens que nous sommes sont parfois, à tout le moins, hésitants. Enfin, quitte à avoir rédigé quelque chose en interne, autant le partager, n’est-ce pas?

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Eléments juridiques des données des chercheurs

Friday, April 6th, 2012

La direction juridique du CNRS s’est penchée l’année dernière sur le droit de la donnée, en raison de certains éléments nouveaux. Elle a produit lors de la journée 2011 de l’INEE (l’institut qui héberge l’UMS 3468 citée hier) une étude très fouillée sur le droit de la donnée dans le domaine de la recherche.

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Nouvelles questions sur les données de la recherche

Monday, May 30th, 2011

Le dernier mel a amené un long commentaire et deux questions de la part de Cécile Maréchal, qui fait partie du Comité d’organisation (OSU de Rennes) d’une journée sur les métadonnées . Je tente d’y répondre ci-dessous.

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Partage (2) : les cas de licences

Wednesday, May 25th, 2011

Suite du billet précédent

    Partie bleue

Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage “ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission”. C’est le même article qui emploie le terme extrême de “prohibé” à l’encontre de “toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques”.

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Mieux comprendre le décret sur le partage (1)

Wednesday, May 25th, 2011

Ce trop long billet (découpé en deux parties) est destiné à proposer une grille de lecture du décret du 5 mai. Il est sans doute améliorable! Commençons.

Les données INSPIRE recouvrent l’ensemble des trois cases représentées.

    Partie saumon

Dans la logique du droit français, les règles générales posées par les art. L127-4 à 7 (dont mise en place de services de téléchargement), ne sont pas rappelées ou explicitées. Il n’y a donc pas de texte de loi qui les exprime clairement, malheureusement, à destination des non-juristes. Mon petit doigt m’a dit que l’absence de licence, dans ces cas-là, semblait évidente aux plus hauts juristes et ne méritait pas d’être rappelée…

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La transposition d’INSPIRE en quatre pages

Monday, May 2nd, 2011

Le ministère chargé de l’écologie publie, sur son site, un quatre page intitulé, fort sobrement : “La transposition de la directive européenne “Inspire” : le développement d’une infrastructure d’information géographique“.

Les données de la recherche sont-elles concernées ?

Friday, April 29th, 2011

Cette question devient de plus en plus fréquente, preuve que la tentacule d’INSPIRE est entré aussi dans les laboratoires! La recherche est souvent une compétition et le souci des chercheurs est de conserver strictement confidentielles les données produites, au moins jusqu’à la publication de l’article visé.

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n(n-1)/2 conventions

Friday, April 22nd, 2011

Pourquoi revenir une nouvelle fois sur les conventions ?
Parce que la directive INSPIRE est principalement une directive sur le partage des données géographiques publiques et que les conventions pourraient être le principale obstacle au partage.

Il se trouve qu’il y a peu, dans la même semaine, j’ai reçu trois projets de conventions. Au même moment, le projet de décret sur le partage passait au Conseil d’Etat. Sa parution au Journal officiel sera l’occasion d’évoquer le partage de données soumises à restriction qui justifient mieux l’existence de conventions).

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Interdire la rediffusion?

Tuesday, March 29th, 2011

Question d’une DREAL (mais ce pourrait être n’importe quelle autre autorité publique) :

Nous poursuivons notre démarche de numérisation des documents d’urbanisme, que nous mettrons à terme à disposition sur internet. Pouvons-nous juridiquement empêcher ceux qui récupèreront, par téléchargement, les documents numérisés (visés par INSPIRE), de les re-distribuer à des tiers ? Autrement dit, pouvons nous indiquer dans les métadonnées “il est interdit de re-distribuer cette donnée” ? (nous préférons en effet que les gens qui en ont besoin les récupèrent auprès de nous, plutôt que d’autres organismes, qui n’auront pas forcément les données à jour).

La réponse est non. L’article L127-8 du Code de l’environnement dit que les autorités publiques peuvent accéder aux séries de données détenues par d’autres autorités publiques et les partager. Il serait donc illégal, à mon sens, d’interdire la redistribution.

Le meilleur moyen de s’assurer que les autres organismes viennent à la source est, à mon avis, de sourcer la donnée (métadonnées, citation du service auteur) et de la partager sur l’internet dans des formats facilement accessibles (Shapefile, GML, WFS..).