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Articles taggés sous ‘restrictions’

Réseau eau potable et sécurité publique

Jeudi, mars 14th, 2013

Carole.VUI pose une série de questions concrètes pour répondre à une commande : diffuser des réseaux d’eau.

Sur la notion des réseaux (d’eau, de gaz, d’électricité…), j’ai déjà publié deux billets :
Comment gérer les données sensibles dans INSPIRE? et là, où il est déjà un peu question de tactique de mise en œuvre : Interrogations sur les réseaux d’eau, mais cela n’empêche pas d’essayer d’être plus clair.

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Partage (2) : les cas de licences

Mercredi, mai 25th, 2011

Suite du billet précédent

    Partie bleue

Vous vous rappelez que, selon le L127-8, le partage « ne s’appliquent pas aux autorités publiques lorsqu’elles exercent une mission de service public à caractère industriel ou commercial, ni aux séries et services de données géographiques produits ou reçus par les autorités publiques dans l’exercice d’une telle mission ». C’est le même article qui emploie le terme extrême de « prohibé » à l’encontre de « toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques, au point d’utilisation, à l’accès et au partage de ces séries et services de données géographiques entre autorités publiques ».

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Décret sur les adresses et parcelles cadastrales

Mercredi, mars 2nd, 2011

Je vous informe de la parution au JO de ce jour du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement que je rappelle ici :

L 127-10-II : Aux fins d’établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d’autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de l’ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.

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Interrogations sur les réseaux d’eau

Lundi, mai 31st, 2010

Lors de la session INSPIRE des Rencontres SIG la Lettre, lucclementSTR, géomaticien chez un délégataire de service public de l’eau s’est inquiété de la mise en oeuvre d’INSPIRE dans son domaine.

Résumé de mes conclusions (car le billet est long!) :

– établir (avant le 3.12.2013) et diffuser les métadonnées comme pour les autres données;
– n’offrir les services en réseau (visualisation, téléchargement) qu’aux autorités publiques sur le territoire duquel les réseaux sont.
– C’est une responsabilité de l’autorité publique productrice (= le délégataire de service public).
– il peut y avoir paiement dans le cas de prestation particulière (mise en forme, impression). Par contre, s’agissant de données établies à l’occasion de l’exploitation normale du réseau, le paiement au titre de l’article 17-3 ne m’apparaît pas justifiable en cas de simple partage.

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Peut-on restreindre la diffusion d’une information sur un monument historique?

Mercredi, novembre 11th, 2009

Terrimago se demande s’il est raisonnable d’imaginer que le cas de restriction de diffusion « pour protection de l’environnement » s’applique aussi, « pour la France, aux entités concernées par la loi du 2 mai 1930 modifiée (codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement) ayant pour objet la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque… »

Je pense que non.

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Rendre accessible, sauf dans huit cas

Mercredi, novembre 4th, 2009

Le principe est l’accès gratuit sur l’internet. Comme dit lors des dynamiques régionales de l’Afigéo, il y a quelques cas où la restriction est possible, si et seulement si les Etats l’ont déterminée. C’est un rôle de la transposition, entre autres.

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Doit-on cataloguer toutes nos données, même celles qui ne seront pas visualisables pour raison de confidentialité ?

Lundi, mars 30th, 2009

La question réelle était :

Doit-on cataloguer aussi toutes les métadonnées de nos données même celles qui ne seront pas visualisables pour raison de confidentialité ? en d’autre termes, on catalogue tout (ce qui correspond aux annexes) et après on vérifie les accès?

Oui. C’est de toutes façons conseillé en tant que bonne administration des données. Ensuite, la liste des restrictions de partage étant différente pour le grand public et les autorités publiques, il faudra bien avoir un catalogue des données les plus largement partageables pour, ensuite, faire une restriction selon la clé qui va bien. Je crois que Géosource a pris ce chemin, à contrôler.