Mardi, 28 mars 2017

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Catégorie » MAJIC III

MAJIC III : réforme des valeurs locatives 2017

L’année 2017 sera celle de la mise en application de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce chantier avait débuté en 2010. Je ne vais pas ici rentrer dans les détails, notamment sur les impacts en terme de fiscalité (il y aura des gagnants… et des perdants…), mais me concentrer sur les changements que cela pourra occasionner dans la structure ( ! ) des prochaines livraisons des données MAJIC III.

Pour les modalités de mise en oeuvre de cette réforme, elles sont décrites dans cette page ( et ses sous pages). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur les loyers réels constatés. Plusieurs points sont à relever :

  • pour atténuer les variations excessives des impôts locaux supportés par les entreprises, des mécanismes de « neutralisation », de « planchonnement » et de « lissage » sont mis en place dès cette année 2017 et pourront s’étaler sur 10 ans…
  • Les évaluation relatives aux locaux d’habitation ne sont pas visées, donc a priori pas de changement dans les données MAJIC III consacrées aux locaux d’habitation.

En ce sens, lire notamment Wikipedia pour des explications plus détaillées.

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives sont basées sur les déclarations faites par les propriétaires des locaux. Le modèle ( 6660-REV, cerfa 14248 * 3) montre que :

  • les classifications des locaux,  que l’on connaissait jusqu’à présent, évoluent (38 catégories),
  • la répartition des surfaces des locaux est affinée,
  • l’année de construction (qui n’impacte pas le montant des taxes sur ces locaux professionnels) n’est pas demandée dans la déclaration…

Un autre aspect intéressant de cette réforme concerne la mise en place de  paramètres d’évaluation départementaux (délimitation de secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation). Même si tous ces paramètres ne sont pas encore disponibles, on peut supposer qu’ils figureront dans les données MAJIC III livrées à compter de 2017. Ils concourent en effet au calcul de la valeur locative de base. Certains de ces paramètres peuvent notamment intéresser les géomaticiens, et les structures faisant de l’analyse ou de l’observation des locaux commerciaux. Des zonages départementaux sont mis en place, et correspondent au découpage de chaque département en secteurs locatifs homogènes. Ce zonage est effectué sur la base des sections cadastrales, et peut comporter des exceptions, expressément identifiées à la parcelle.

Ces paramètres d’évaluation ont été publiés, en principe dans tous les départements. On les trouvent dans le Recueil des actes administratifs de chaque Préfecture… en cherchant bien ! Ces paramètres étant publics, il sera certainement très intéressant de les voir publiés en Open Data, mais pour l’instant, on ne trouve que des fichiers PDF, quasi-inexploitables (format image,  contenu crypté…). On doit y trouver  :

  • la délimitation des secteurs d’évaluation qui correspondent au découpage d’un département en secteurs locatifs homogènes.  Chaque commune, ou section cadastrale est affectée à un secteur d’évaluation.
  • les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d’évaluation
  • la liste éventuelle des parcelles affectées de coefficients de localisation particuliers

Une petite recherche avec votre moteur préféré sur « paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels » permettra de retrouver une bonne partie des documents publiés. Sinon, se rendre sur le site de vos préfectures respectives, dans la section RAA (Recueil des actes administratifs) et consulter les actes publiés entre Mai 2016 et Septembre 2016, en commençant vos recherches par les documents enregistrés autour du 15 Juin 2016. Cà devrait y être ! Sinon, s’adresser à vos DDFiP respectives qui ne devraient pas faire d’obstruction à les communiquer…

Un exemple : l‘acte publié par la DDFiP 47 (Lot-et-Garonne) le 15 Juin 2016.

Le chantier fiscal portant sur ces locaux professionnels est a priori achevé… Mais on peut s’attendre à la sortie des avis d’imposition (Septembre Octobre 2017) à quelques remous ! Côté transmission des données MAJIC III aux collectivités locales et autres utilisateurs publics (habituellement en Juin), il pourrait y avoir un retard de livraison, pour la raison citée, et également pour cause de restructuration d’une partie des données.

En tout cas , côté utilisateurs, il faudra revoir certains processus d’importation… A vos moulinettes !


Journée Nationale des Fichiers fonciers le 6 novembre 2015

Pour les adeptes et utilisateurs des fichiers fonciers, Je relaie une information communiquée par la DGALN.

Il n’est pas trop tard pour s’inscrire à cette journée !

ff2015La DGALN bureau des politiques foncières, associée au Cerema Dter NP, en charge du pôle de compétences et d’innovation « Foncier et stratégies foncières », vous invitent à la prochaine Journée nationale d’échanges sur les Fichiers fonciers qui se tiendra :

           
le vendredi 6 novembre 2015 de 9h30 à 17h
au Ministère du Logement
Auditorium de la Tour Séquoia à la Défense

Cette journée est ouverte aux organismes et services publics utilisateurs des Fichiers fonciers. Pour vous inscrire, merci de répondre, avant le 19 octobre, au formulaire en ligne suivant : Formulaire d’inscription

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre inscription à partir du 26 octobre, sous réserve de places disponibles.

Vous trouverez le programme de la Journée sur le site Géoinformations Fichiers fonciers : Programme de la journée.

Vous souhaitez obtenir des informations sur les Fichiers fonciers du Cerema ? Rendez-vous sur le site Géoinformations Fichiers fonciers :
www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichiers-fonciers-r549.html

Pour toute question sur les Fichiers fonciers retraités par le Cerema Nord Picardie à destination des services publics, n’hésitez pas à nous contacter par mail : fichiers-fonciers(at)cerema.fr

télécharger l’invitation_06-11-2015


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DVF : l’intégration facile par le Cerema

DVF, (Demande de Valeurs Foncières) de la DGFiP est une base de données complexe à intégrer et analyser. Fournie brute par la DGFiP, elle doit, comme les données MAJIC III, être modélisée et restructurée pour pouvoir être exploitée, notamment en l’associant aux données cadastrales.

DVF recense l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les services de la publicité foncière de la DGFiP. Cette base est donc un outil indispensable à l’observation et l’étude des marchés foncier et immobilier.

Dans la continuité des travaux menés au sein du Groupe national DVF, le Cerema vient de mettre en ligne une solution pour intégrer très facilement des données sources en DVF dans une base de données.
Sous l’appellation « DVF+ »  cette dernière version remplace les scripts précédemment publiés par le Cerema pour proposer:
- un modèle de donnée plus complet,
- une documentation en cours d’achèvement ,
- un programme automatique d’import vers PostgreSQL.

Pour y accéder : http://www.nord-picardie.cerema.fr/facilitez-vous-l-integration-des-donnees-demande-a972.html

Pour en savoir plus , contactez le Cerema par mail : dv3f@cerema.fr

Lire également le compte rendu d’Aline Clozel de la journée d’études de Décembre 2014 du groupe de travail national DVF : http://georezo.net/blog/sigurba/2015/01/03/groupe-de-travail-sur-dvf/

A suivre également : discussion sur le forum « données » de GeoRezo : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=98688

Merci aux auteurs, Antoine Herman, Magali Journet et Jérôme Douché du PCI Foncier et stratégies foncières.

diagrammeDVF1200


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Pause Parcellaire

Cela fait quelques mois que le blog Parcell’air est inactif. Certains lecteurs réguliers me l’ont reproché, à juste raison.
C’est vrai que faute de temps, je n’ai pas pû m’y investir, et j’en suis désolé.

Je vais bientôt tenter d’y remédier, car l’intérêt pour la « chose cadastrale » ne faiblit pas, au contraire.
Un nombre grandissant d’utilisateurs, des données de plus en plus accessibles, et des usages toujours plus développés… Toutes ces conditions méritent encore que des efforts de « vulgarisation » soient réalisés.

PCI, MAJIC, DVF, SITADEL, PERVAL, « Fichiers fonciers » et plus… sont utilisés en tout ou partie par les collectivités locales, les agences d’urbanisme, les services de l’Etat, leurs prestataires pour la réalisation des PLU, des SCoT, les procédures d’aménagement, l’analyse et l’observation des territoires.
La compréhension de ces données est d’autant plus essentielle que, constituées pour des besoins de fiscalité locale, leurs usages, depuis plus de 10 ans, débordent largement de la seule sphère d’origine (la DGFiP). La fiscalité locale, et le droit qui s’y attache sont bien souvent peu compréhensibles pour les aménageurs, statisticiens ou observateurs du territoire…
La DGFiP l’a bien compris, et les relations qu’elle entretient avec les utilisateurs cités plus haut sont de plus en plus productives et collaboratrices.

J’essaierai donc rapidement de continuer ce travail de décryptage entamé ici depuis quelques années, en abordant notamment le contenus des données DVF et « Fichiers Fonciers » qui contiennent en tout ou partie des informations issues des données MAJIC III.

Pour patienter, consulter les forums GeoRezo, et le blog SIG&UURBA, espaces incontournables de discussions autour de ces données.


Nouveautés MAJIC III 2013 bis

Une petite nouveauté dans le fichier PROPRIETAIRES m’avait échappé :
- la création d’un nouveau champ « Forme juridique abrégée ».
Extrait de la doc fournie par la DGFiP :

La forme juridique des personnes morales se trouve sous 4 caractères alphanumériques correspondant à la nomenclature INSEE à laquelle il a été rajouté deux codes : F001 (les copropriétaires) et F002 (les associés d’une SCI).
En fin de ligne, la forme juridique (2 à 4 caractères alphanumériques) a été rajoutée afin de présenter la forme juridique des personnes morales.

NOTA :
Dans la liste des codifications fournies, il y a un code supplémentaire non cité par la DGFiP : F003, « Professionnels très pauvres du foncier ». J’ignore s’il est ou sera utilisé.
Ci-joint le fichier des codifications utilisées par ce nouveau champ (format CSV, séparateur point-virgule).

Table_BATI_DFORMJUR2013.csv


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MAJIC III : nouveautés 2013

La livraison des données 2013 des fichiers MAJIC III sont en cours auprès des partenaires de la DGFiP.

Voir ce sujet  sur le forum GeoRezo pour télécharger les fichiers DESCRIPT.

Quelques nouveautés sont à prendre en compte :

Les Mise à jour 2013 visent uniquement le Fichier « BATI » :

- Deux nouvelles données sont créées dans l’article 10 du descriptif du local : DNATCG (« code nature de changement d’évaluation ») et JDATCGL (« Date de changement d’évaluation »).
- Deux nouvelles données sont créées dans l’article 21 du descriptif de la PEV : TOPCN (« top construction nouvelle ») et TPEVTIOM (« top local passible de la TEOM ») .
- Les données DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A ont été déplacées au sein de l’article 21 du descriptif de la PEV.
- Deux nouvelles données sont créées dans l’article 36 de la taxation de la PEV : MVLTIEOMX (« montant TIEOM ») et PVLTIEOM (« Ratio VL année n de la PEV / VL n-1 de la collectivité »).

Positions des nouveaux champs 2013 :
Article 10 :
- DNATCG : position 117 à 118 (2 caractères)
- JDATCGL :  position 119 à 126 (8 caractères)

Article 21 :
- TOPCN : position 166 (1 caractère)
- TPEVTIEOM : position 167 (1 caractère)
En conséquence, les champs DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A voient leurs positions respectives déplacées de 2 caractères.
Donc, quelques correctifs à faire dans les moulinettes de formatage…


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Le Fichier FANTOIR en licence ouverte

Une information intéressante communiquée par la DGFiP en cette été 2013  :

En application de l’arrêté du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le fichier FANTOIR est gratuit et il peut être délivré à tout demandeur.

Dans ce cadre, la DGFiP a mis à disposition des demandeurs le fichier national et les fichiers départementaux (regroupés par région) FANTOIR sur les sites impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr. Les fichiers sont départementaux, aucune extraction communale n’étant possible.

Sur ces pages de téléchargement, vous trouverez aussi le descriptif du fichier FANTOIR ainsi qu’une licence ouverte s’appliquant à l’utilisation de ces données.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot?espId=3&pageId=coll_cadastre_domaine&sfid=630

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mise-a-disposition-fichier-fantoir-des-voies-et-lieux-dits

Par ailleurs, la DGFiP a fait évoluer, en 2012, les fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et des propriétés non bâties afin que leurs adresses y soient inscrites en clair. Il n’est donc plus forcément nécessaire de commander le fichier FANTOIR avec ces fichiers.

Pour info,  FANTOIR est le fichier des voies et lieux-dits, anciennement RIVOLI (Répertoire Informatisé des VOies et LIeux-dits),  géré et codifié par les services du Cadastre et utilisé par nombre d’administrations.

Suivre la discussion sur le forum « données » de GeoRezo : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=86228


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Standards EDIGéO et DXF-PCI : nouveautés 2013

Les Standards EDIGéO et DXF-PCI définissent les modalités d’échange des objets du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Ces deux standards évoluent à compter du 1er Janvier 2013 et annulent et remplacent ceux datés de 2002. Saluons la transparence affichée par la DGFiP, qui, dès à présent, a lancée une campagne de communication, nationale et locale auprès de tous les utilisateurs du PCI.

En 2013, les standards d’échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d’informations cartographiques avec la DGFiP. Les travaux d’actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.
A compter de la fin du 1er semestre 2013, tous les exports de données cartographiques de la DGFiP se feront uniquement selon les nouveaux standards.

(source DGFiP)

Les principales mises à jour de ces documents concernent :
- une présentation des fichiers constituant un lot EDIGéO et leurs interactions ;
- une présentation de la géométrie des objets du plan cadastral informatisé ;
- une présentation de la toponymie ;
- des recommandations pour la vectorisation du plan cadastral ;
- une présentation des objets du plan cadastral et de leurs caractéristiques, ainsi que des relations, présents dans un lot EDIGéO.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du Ministère du Budget via cette page ou plus directement à cette adresse.

Par ailleurs, toujours pour faciliter l’accès aux informations techniques concernant l’exploitation des fichiers cadastraux, la DGFiP a mis en ligne les derniers fichiers DESCRIPT (millésime 2012), décrivant la structuration et le contenu des différents fichiers bruts MAJIC III. Cette mise à disposition (qu’il conviendra de réitérer chaque année…) facilite grandement l’accès à ces documents techniques, que certains utilisateurs avaient souvent du mal à obtenir (souvent par méconnaissance de leur existence ou de l’identification du bon interlocuteur auprès duquel se les procurer).

Les fichiers DESCRIPT sont disponibles à cette adresse.

Concernant l’intégration des fichiers EDIGéO, il va de soit que les différents traducteurs devront subir quelques adaptations, même marginales… Les développeurs disposent donc de quelques semaines pour réaliser ces mises à jour et livrer les outils à leurs utilisateurs. Ils auront tout intérêt à s’adresser à la DGFiP pour obtenir des fichiers-tests pour valider les modifications…


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MAJIC III : nouveautés 2012

Les données brutes MAJIC III du millésime 2012 livrées depuis courant juin comportent quelques nouveautés. Elles sont détaillées dans les fichiers « DESCRIPT » livrés à l’appui des données.

Les plus importantes et intéressantes concernent le fichier NONBATI (parcellaire).  Les modifications 2012 sont les suivantes :

  • Création de l’adresse de la parcelle : champ CCONVO (nature de voie) et DVOILIB (libellé de la voie) dans l’article 10, descriptif de la parcelle.
  • Création des données éventuelles de filiation : désignation d’une parcelle mère (CCOCOMM, CCOPREM, CCOSECM, DNUPLAM) et type de filiation (D pour division, R pour réunion ou T pour transfert), dans l’article 10, descriptif de la parcelle.

Article 21 (descriptif de subdivision fiscale)

  • Le champ (DRGPOS) de majoration terrain constructible (TC) prend les valeurs de 0 à 9 :
    • 0 : la subdivision fiscale n’est pas passible de la majoration TC ;
    • 1 : la parcelle est isolée ;
    • 2 à 9 : les parcelles sont contiguës et forment un groupe unique pour le calcul de la majoration TC.

Article 30 (descriptif d’exonération)

  • Création d’un nouveau code d’exonération :
    • VG : « Exonération vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, vignes ».
  • Modification du code collectivités : « D » (exonérations sur la part départementale de la TFPNB) devient « A » (exonérations sur la taxe additionnelle).

Article 36 (descriptif de taxation)

  • Le champ (BISUFAD) du revenu cadastral revalorisé en valeur de l’année de la campagne est répété à 4 reprises d’abord pour la part communale de la TFPNB, la part communale de la taxe additionnelle à la TFPNB, la taxe spéciale d’équipement, la part du groupement de communes de la TFPNB.

Le dessin du fichier NONBATI s’en trouve donc profondément modifié ! Toutes les moulinettes d’intégration sont donc à mettre à jour, sous peine d’importer des données incohérentes.

La fourniture de données de filiation (identification de la parcelle mère d’une parcelle nouvelle), information gérée par l’application MAJIC depuis toujours, est une donnée essentielle qui permettra d’identifier facilement les changements d’identifiants parcellaires intervenus entre deux millésimes des données livrées, autorisera des analyses sur l’évolution de l’espace…

Elle permettra, par exemple, pour les structures en charge de l’instruction du droit des sols dont les outils s’appuient sur la base MAJIC de contrôler ou corriger les incohérences ou anomalies provoquées par l’intégration d’un nouveau millésime MAJIC III (dossier d’instruction perdant ses références cadastrales, suite à une division parcellaire par exemple).

La typologie détaillée du champ DRGPOS permettra de nouvelles analyses et identification des parcelles constructibles…

Je reviendrai sur le sujet pour expliciter les notions de parcelles « mère » et fille », si besoin.

Enfin, le fichier BATI est modifié comme suit :

 

  • La donnée GNEXTL, restituée dans l’article 30 d’exonération de PEV, avec la création des nouveaux codes exonération P1, P2, P3 et LG et la suppression du code ZS (« Abattement de 30 % pour les HLM et SEM situés en zone urbaine sensible).
  • Les collectivités concernées par les données de taxation (article 36) ont été modifiées : suppression de la part régionale de la TFPNB et restitution à la place de cette part de la taxe spéciale d’équipement.

Les fichiers DESCRIPT sont téléchargeables ici, ou directement via ce lien.

Un fil de discussion sur le forum est ouvert ici. N’hésitez pas à y faire part de vos interrogations ou difficultés.


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Utilisation des informations cadastrales : simplifications côté CNIL

Ces informations ont déjà été relayées sur de nombreux sites, les forums de GeoRezo notamment, mais il nous a paru important de les rappeler et les expliciter.

Les règles d’utilisation des données cadastrales faisaient depuis plusieurs années l’objet de nombreuses remarques et frustrations de la part des utilisateurs :

  • d’une part elles étaient et sont toujours soumises à un certain nombre de déclarations CNIL qui ne sont pas toujours adaptées au développement des usages comme par exemple les nombreux portails intercommunaux à disposition des communes membres,
  • toujours côté web, la CNIL était réticente à la mise en ligne des numéros de parcelles ou des adresses, considérées comme des informations à caractère personnel.

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