Lundi, 23 octobre 2017

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MAJIC III : nouveautés 2017 sous le signe de la révision

Les données MAJIC III du millésime 2017 seront bientôt disponibles. Pour préparer leur intégration, les fichiers descriptifs sont d’ores et déjà accessibles à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fourniture-fichiers-informatises-fonciers. Je vous livre ci-dessous un premier décryptage, qui devra certainement être affiné et précisé.

Quelques nouveautés importantes sont présentes et impliquent une modification des procédures d’intégration.

Les principales modifications concernent le fichier des propriétés bâties, et portent sur la mise en application au 1er Janvier 2017 de la révision des locaux professionnels. Les articles 21 (descriptif de PEV) et 50 (descriptif de la partie professionnelle) sont particulièrement impactés. Voir mon article précédent sur le sujet.

Pour rappel,  » À partir de 2017, les locaux professionnels sont soumis à une révision des valeurs locatives.

Dans ce cas, afin d’inscrire les données propres à cette révision, l’article 21 a été modifiée : les données nouvelles ont été intercalées entre les anciennes.

Les locaux concernés par cette révision foncière doivent répondre à quatre conditions cumulatives :

  • au moins une des parties d’évaluation du local (en cas de pluralité d’affectation au sein du même local) détient une affectation égale à : C, P, L, S, A K, E, T ou B ;
  • la méthode d’évaluation est autre que A, E, T et seront aussi exclus les locaux de nature U, UE, UG et Un ;
  • la nature du local doit être différent de AU et AT ;
  • les locaux ne sont pas situés dans la commune de St Barthélémy, en Guadeloupe.

Certaines données seront alors renseignées soit pour les locaux non révisés, soit pour les locaux révisés, soit pour les deux types de locaux ».

Article 21, les nouveaux champs

CCOCAC Code catégorie du local
DNUTRF Secteur révisé
DCFLOC Coefficient de localisation
CCORTAR Code commune origine du tarif
CCORVL Code réduction du local
DTAURV Taux de réduction
DCMLOC Coefficient de modulation du local

Article 50 : les nouveaux champs

DSUPOT Surface pondérée
DSUP1 Surface des parties principales
DSUP2 Surface des parties secondaires couvertes
DSUP3 Surface des parties secondaires non couvertes
DSUPK1 Surface des stationnements couverts
DSUPK2 Surface des stationnements non couverts

D’autres champs font leur apparition, comme ceux « marquant » les locaux touchés par la révision 2017.

La nouvelle nomenclature des locaux professionnels :

Catégorie de local professionnel code
Magasins et lieux de vente
Boutiques et magasins sur rue (exemples : commerces, restaurants, cafés ou agences bancaires pour une surface principale inférieure à 400 m²) MAG1
Commerces sans accès direct sur la rue (surface principale inférieure à 400 m²) MAG2
Magasins appartenant à un ensemble commercial (surface principale inférieure à 400 m²) MAG3
Magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 499 m²) MAG4
Magasins de très grande surface (surface principale égale ou supérieure à 2 500 m²) MAG5
Stations-service, stations de lavage et assimilables MAG6
Marchés MAG7
Bureaux et locaux divers assimilables
Locaux à usage de bureaux d’agencement ancien BUR1
Locaux à usage de bureaux d’agencement récent BUR2
Locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques BUR3
Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement
Lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel DEP1
Lieux de dépôt couverts DEP2
Parcs de stationnement à ciel ouvert DEP3
Parcs de stationnement couverts DEP4
Installations spécifiques de stockage DEP5
Ateliers et autres locaux assimilables
Ateliers artisanaux ATE1
Locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance ATE2
Chenils, viviers et autres locaux assimilables ATE3
Hôtels et locaux assimilables
Hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique) HOT1
Hôtels « supérieur » (2 ou 3 étoiles, ou confort identique) HOT2
Hôtels « standard » (1 étoile, ou confort identique) HOT3
Foyers d’hébergement, centres d’accueil, auberges de jeunesse HOT4
Hôtels clubs, villages de vacances et résidences hôtelières HOT5
Établissements de spectacles, de sports et de loisirs et autres locaux assimilables
Salles de spectacles, musées et locaux assimilables SPE1
Établissements ou terrains affectés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs SPE2
Salles de loisirs diverses SPE3
Terrains de camping confortables (3 étoiles et plus, ou confort identique) SPE4
Terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique) SPE5
Établissements de détente et de bien-être SPE6
Centres de loisirs, centres de colonies de vacances, maisons de jeunes SPE7
Établissements d’enseignement et locaux assimilables
Écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif ENS1
Établissements d’enseignement à but lucratif ENS2
Cliniques et établissements du secteur sanitaire et social
Cliniques et Établissements hospitaliers CLI1
Centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, halte-garderies CLI2
Maisons de repos, maisons de retraite (médicalisées ou non) et locaux assimilables CLI3
Centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux CLI4
Établissements industriels n’étant pas évaluées selon la méthode comptable
Établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés IND1
carrières et Établissements assimilables IND2
Autres établissements
Locaux ne relevant d’aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l’ordinaire EXC1

On peut déjà en déduire une table supplémentaire (les codes proposés sont indicatifs):

Type de local professionnel code
Magasins et lieux de vente MAG
Bureaux et locaux divers assimilables BUR
Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement DEP
Ateliers et autres locaux assimilables ATE
Hôtels et locaux assimilables HOT
Établissements de spectacles, de sports et de loisirs et autres locaux assimilables SPE
Établissements d’enseignement et locaux assimilables ENS
Cliniques et établissements du secteur sanitaire et social CLI
Établissements industriels n’étant pas évaluées selon la méthode comptable IND
Autres établissements EXC

Par ailleurs, de nombreux codes font leur apparition (types d’exonération, marquage des locaux révisés etc….). La lecture attentive des fichiers descriptifs2017 est donc fortement conseillée !

A suivre certainement, ici ou sur les forums GeoRezo, une analyse plus approfondie de ces nouveautés !


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Journée Nationale des Fichiers fonciers le 6 novembre 2015

Pour les adeptes et utilisateurs des fichiers fonciers, Je relaie une information communiquée par la DGALN.

Il n’est pas trop tard pour s’inscrire à cette journée !

ff2015La DGALN bureau des politiques foncières, associée au Cerema Dter NP, en charge du pôle de compétences et d’innovation « Foncier et stratégies foncières », vous invitent à la prochaine Journée nationale d’échanges sur les Fichiers fonciers qui se tiendra :

           
le vendredi 6 novembre 2015 de 9h30 à 17h
au Ministère du Logement
Auditorium de la Tour Séquoia à la Défense

Cette journée est ouverte aux organismes et services publics utilisateurs des Fichiers fonciers. Pour vous inscrire, merci de répondre, avant le 19 octobre, au formulaire en ligne suivant : Formulaire d’inscription

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre inscription à partir du 26 octobre, sous réserve de places disponibles.

Vous trouverez le programme de la Journée sur le site Géoinformations Fichiers fonciers : Programme de la journée.

Vous souhaitez obtenir des informations sur les Fichiers fonciers du Cerema ? Rendez-vous sur le site Géoinformations Fichiers fonciers :
www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichiers-fonciers-r549.html

Pour toute question sur les Fichiers fonciers retraités par le Cerema Nord Picardie à destination des services publics, n’hésitez pas à nous contacter par mail : fichiers-fonciers(at)cerema.fr

télécharger l’invitation_06-11-2015


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DVF : l’intégration facile par le Cerema

DVF, (Demande de Valeurs Foncières) de la DGFiP est une base de données complexe à intégrer et analyser. Fournie brute par la DGFiP, elle doit, comme les données MAJIC III, être modélisée et restructurée pour pouvoir être exploitée, notamment en l’associant aux données cadastrales.

DVF recense l’ensemble des mutations immobilières à titre onéreux publiées dans les services de la publicité foncière de la DGFiP. Cette base est donc un outil indispensable à l’observation et l’étude des marchés foncier et immobilier.

Dans la continuité des travaux menés au sein du Groupe national DVF, le Cerema vient de mettre en ligne une solution pour intégrer très facilement des données sources en DVF dans une base de données.
Sous l’appellation « DVF+ »  cette dernière version remplace les scripts précédemment publiés par le Cerema pour proposer:
– un modèle de donnée plus complet,
– une documentation en cours d’achèvement ,
– un programme automatique d’import vers PostgreSQL.

Pour y accéder : http://www.nord-picardie.cerema.fr/facilitez-vous-l-integration-des-donnees-demande-a972.html

Pour en savoir plus , contactez le Cerema par mail : dv3f@cerema.fr

Lire également le compte rendu d’Aline Clozel de la journée d’études de Décembre 2014 du groupe de travail national DVF : http://georezo.net/blog/sigurba/2015/01/03/groupe-de-travail-sur-dvf/

A suivre également : discussion sur le forum « données » de GeoRezo : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?id=98688

Merci aux auteurs, Antoine Herman, Magali Journet et Jérôme Douché du PCI Foncier et stratégies foncières.

diagrammeDVF1200


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Apparier le PCI et les données MAJIC III

Lors de l’intégration dans les SI des utilisateurs d’un nouveau millésime du cadastre, l’une des tâches principales consiste à apparier les données MAJIC III avec le Plan Cadastral, gérés et fournis de manière indépendante par la DGFiP.

Les livraisons « classiques » interviennent en général courant Juin, pour une situation des données MAJIC III arrêtées au 1er Janvier de l’année en cours (ou plus exactement au 31 Décembre de l’année N-1).

Dans ce fil de discussion publié sur les forums GeoRezo, une phrase de l’un des intervenants a mérité un petit correctif.

Il est vrai que qu’un envoi en début d’année serait préférable car la situation foncière collerait ainsi mieux avec Majic (fichiers en date 01/01/N).

Non, au contraire.
Les mises à jour de MAJIC III pour l’année N-1 par les services de la DGFIP se poursuivent jusqu’en mai de l’année N environ, notamment pour prendre en compte les mutations et autres changements qui interviennent en fin d’année (délais de prise en charge, de transmissions etc…)
En Mai de l’année N, la situation au 31 Décembre précédent est reconstituée pour produire les bases servant à l’établissement des impôts locaux.
Le plan cadastral est lui mis à jour en continu, et il y a forcément, comme MAJIC III, des informations relatives à N-1 qui sont intégrées dans les premiers mois de l’année N.
Plusieurs évaluations de la meilleure corrélation possible entre MAJIC III et le PCI au 31 Décembre de l’année ont été faites (par la DGFIP, les CT etc…). Toutes aboutissent à la conclusion que la correspondance est optimale pour un plan mise à jour jusqu’à fin Avril début Mai.
D’où une livraison classique de l’ensemble de ces informations (MAJIC III au 31 Décembre N-1 et PCI à Mai N) en Mai-Juin.

Les taux d’appariement des parcelles issues de MAJIC III avec celles du PCI se dégradent sensiblement si ces principes ne sont pas respectés.


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Nouveautés MAJIC III 2013 bis

Une petite nouveauté dans le fichier PROPRIETAIRES m’avait échappé :
– la création d’un nouveau champ « Forme juridique abrégée ».
Extrait de la doc fournie par la DGFiP :

La forme juridique des personnes morales se trouve sous 4 caractères alphanumériques correspondant à la nomenclature INSEE à laquelle il a été rajouté deux codes : F001 (les copropriétaires) et F002 (les associés d’une SCI).
En fin de ligne, la forme juridique (2 à 4 caractères alphanumériques) a été rajoutée afin de présenter la forme juridique des personnes morales.

NOTA :
Dans la liste des codifications fournies, il y a un code supplémentaire non cité par la DGFiP : F003, « Professionnels très pauvres du foncier ». J’ignore s’il est ou sera utilisé.
Ci-joint le fichier des codifications utilisées par ce nouveau champ (format CSV, séparateur point-virgule).

Table_BATI_DFORMJUR2013.csv


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MAJIC III : nouveautés 2013

La livraison des données 2013 des fichiers MAJIC III sont en cours auprès des partenaires de la DGFiP.

Voir ce sujet  sur le forum GeoRezo pour télécharger les fichiers DESCRIPT.

Quelques nouveautés sont à prendre en compte :

Les Mise à jour 2013 visent uniquement le Fichier « BATI » :

– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 10 du descriptif du local : DNATCG (« code nature de changement d’évaluation ») et JDATCGL (« Date de changement d’évaluation »).
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 21 du descriptif de la PEV : TOPCN (« top construction nouvelle ») et TPEVTIOM (« top local passible de la TEOM ») .
– Les données DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A ont été déplacées au sein de l’article 21 du descriptif de la PEV.
– Deux nouvelles données sont créées dans l’article 36 de la taxation de la PEV : MVLTIEOMX (« montant TIEOM ») et PVLTIEOM (« Ratio VL année n de la PEV / VL n-1 de la collectivité »).

Positions des nouveaux champs 2013 :
Article 10 :
– DNATCG : position 117 à 118 (2 caractères)
– JDATCGL :  position 119 à 126 (8 caractères)

Article 21 :
– TOPCN : position 166 (1 caractère)
– TPEVTIEOM : position 167 (1 caractère)
En conséquence, les champs DSCPLC-A, DCSGLC-A et DCRALC-A voient leurs positions respectives déplacées de 2 caractères.
Donc, quelques correctifs à faire dans les moulinettes de formatage…


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Standards EDIGéO et DXF-PCI : nouveautés 2013

Les Standards EDIGéO et DXF-PCI définissent les modalités d’échange des objets du Plan Cadastral Informatisé (PCI). Ces deux standards évoluent à compter du 1er Janvier 2013 et annulent et remplacent ceux datés de 2002. Saluons la transparence affichée par la DGFiP, qui, dès à présent, a lancée une campagne de communication, nationale et locale auprès de tous les utilisateurs du PCI.

En 2013, les standards d’échange EDIGéO et DXF-PCI seront actualisés pour résoudre les difficultés rencontrées par les utilisateurs du plan cadastral lors des échanges d’informations cartographiques avec la DGFiP. Les travaux d’actualisation ont essentiellement consisté à revoir la présentation des standards pour faciliter leur compréhension et leur appropriation, ainsi que, sur le plan technique, à prendre en compte de nouveaux éléments (classes de précision, systèmes de référence géographique, détails topographiques ponctuels et linéaires), sans bouleverser le modèle conceptuel de données.
A compter de la fin du 1er semestre 2013, tous les exports de données cartographiques de la DGFiP se feront uniquement selon les nouveaux standards.

(source DGFiP)

Les principales mises à jour de ces documents concernent :
– une présentation des fichiers constituant un lot EDIGéO et leurs interactions ;
– une présentation de la géométrie des objets du plan cadastral informatisé ;
– une présentation de la toponymie ;
– des recommandations pour la vectorisation du plan cadastral ;
– une présentation des objets du plan cadastral et de leurs caractéristiques, ainsi que des relations, présents dans un lot EDIGéO.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du Ministère du Budget via cette page ou plus directement à cette adresse.

Par ailleurs, toujours pour faciliter l’accès aux informations techniques concernant l’exploitation des fichiers cadastraux, la DGFiP a mis en ligne les derniers fichiers DESCRIPT (millésime 2012), décrivant la structuration et le contenu des différents fichiers bruts MAJIC III. Cette mise à disposition (qu’il conviendra de réitérer chaque année…) facilite grandement l’accès à ces documents techniques, que certains utilisateurs avaient souvent du mal à obtenir (souvent par méconnaissance de leur existence ou de l’identification du bon interlocuteur auprès duquel se les procurer).

Les fichiers DESCRIPT sont disponibles à cette adresse.

Concernant l’intégration des fichiers EDIGéO, il va de soit que les différents traducteurs devront subir quelques adaptations, même marginales… Les développeurs disposent donc de quelques semaines pour réaliser ces mises à jour et livrer les outils à leurs utilisateurs. Ils auront tout intérêt à s’adresser à la DGFiP pour obtenir des fichiers-tests pour valider les modifications…


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MAJIC III : nouveautés 2012

Les données brutes MAJIC III du millésime 2012 livrées depuis courant juin comportent quelques nouveautés. Elles sont détaillées dans les fichiers « DESCRIPT » livrés à l’appui des données.

Les plus importantes et intéressantes concernent le fichier NONBATI (parcellaire).  Les modifications 2012 sont les suivantes :

  • Création de l’adresse de la parcelle : champ CCONVO (nature de voie) et DVOILIB (libellé de la voie) dans l’article 10, descriptif de la parcelle.
  • Création des données éventuelles de filiation : désignation d’une parcelle mère (CCOCOMM, CCOPREM, CCOSECM, DNUPLAM) et type de filiation (D pour division, R pour réunion ou T pour transfert), dans l’article 10, descriptif de la parcelle.

Article 21 (descriptif de subdivision fiscale)

  • Le champ (DRGPOS) de majoration terrain constructible (TC) prend les valeurs de 0 à 9 :
    • 0 : la subdivision fiscale n’est pas passible de la majoration TC ;
    • 1 : la parcelle est isolée ;
    • 2 à 9 : les parcelles sont contiguës et forment un groupe unique pour le calcul de la majoration TC.

Article 30 (descriptif d’exonération)

  • Création d’un nouveau code d’exonération :
    • VG : « Exonération vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, vignes ».
  • Modification du code collectivités : « D » (exonérations sur la part départementale de la TFPNB) devient « A » (exonérations sur la taxe additionnelle).

Article 36 (descriptif de taxation)

  • Le champ (BISUFAD) du revenu cadastral revalorisé en valeur de l’année de la campagne est répété à 4 reprises d’abord pour la part communale de la TFPNB, la part communale de la taxe additionnelle à la TFPNB, la taxe spéciale d’équipement, la part du groupement de communes de la TFPNB.

Le dessin du fichier NONBATI s’en trouve donc profondément modifié ! Toutes les moulinettes d’intégration sont donc à mettre à jour, sous peine d’importer des données incohérentes.

La fourniture de données de filiation (identification de la parcelle mère d’une parcelle nouvelle), information gérée par l’application MAJIC depuis toujours, est une donnée essentielle qui permettra d’identifier facilement les changements d’identifiants parcellaires intervenus entre deux millésimes des données livrées, autorisera des analyses sur l’évolution de l’espace…

Elle permettra, par exemple, pour les structures en charge de l’instruction du droit des sols dont les outils s’appuient sur la base MAJIC de contrôler ou corriger les incohérences ou anomalies provoquées par l’intégration d’un nouveau millésime MAJIC III (dossier d’instruction perdant ses références cadastrales, suite à une division parcellaire par exemple).

La typologie détaillée du champ DRGPOS permettra de nouvelles analyses et identification des parcelles constructibles…

Je reviendrai sur le sujet pour expliciter les notions de parcelles « mère » et fille », si besoin.

Enfin, le fichier BATI est modifié comme suit :

 

  • La donnée GNEXTL, restituée dans l’article 30 d’exonération de PEV, avec la création des nouveaux codes exonération P1, P2, P3 et LG et la suppression du code ZS (« Abattement de 30 % pour les HLM et SEM situés en zone urbaine sensible).
  • Les collectivités concernées par les données de taxation (article 36) ont été modifiées : suppression de la part régionale de la TFPNB et restitution à la place de cette part de la taxe spéciale d’équipement.

Les fichiers DESCRIPT sont téléchargeables ici, ou directement via ce lien.

Un fil de discussion sur le forum est ouvert ici. N’hésitez pas à y faire part de vos interrogations ou difficultés.


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Utilisation des informations cadastrales : simplifications côté CNIL

Ces informations ont déjà été relayées sur de nombreux sites, les forums de GeoRezo notamment, mais il nous a paru important de les rappeler et les expliciter.

Les règles d’utilisation des données cadastrales faisaient depuis plusieurs années l’objet de nombreuses remarques et frustrations de la part des utilisateurs :

  • d’une part elles étaient et sont toujours soumises à un certain nombre de déclarations CNIL qui ne sont pas toujours adaptées au développement des usages comme par exemple les nombreux portails intercommunaux à disposition des communes membres,
  • toujours côté web, la CNIL était réticente à la mise en ligne des numéros de parcelles ou des adresses, considérées comme des informations à caractère personnel.

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Nouvelles conditions tarifaires de diffusion des données cadastrales

Le 31 Mai 2011 a été publié au Journal Officiel l’Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
Cet arrêté, modifie substantiellement la tarification de la documentation cadastrale littérale et cartographique et, me semble-t-il ouvre la mise à disposition des données (MAJIC III, matrice cadastrale ou extractions à façon) à la sphère privée, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, sauf situations particulières.

Lien vers l’arrêté : JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9413 texte n° 27

Jusqu’à cet arrêté, les tarifs de délivrance des plans cadastraux et des fichiers fonciers étaient fixés par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 août 2000 (JO du 11 janvier 2002).

Par ailleurs, cet arrêté se limite à fixer les nouvelles conditions de rémunérations des prestations cadastrales de la DGFiP.
Bien entendu, les conditions de délivrance sont toujours soumises à la loi informatique et libertés de 1978, notamment. La CNIL et la CADA, le secret fiscal sont donc toujours les références pour définir qui a le droit ou pas d’accéder aux données littérales (brutes ou formatées), et dans quelles conditions.
Tout cela est d’ailleurs rappelé en tête de l’arrêté.

Bonne lecture !

PS : le sujet est abordé sur le forum Géomatique de GeoRezo : c’est par ici.


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