Vendredi, 22 septembre 2017

Le GPU côté collectivités

Nous allons ici balayer très simplement le contexte du « GPU » vu du point de vue des missions à conduire par les collectivités et concernant les documents d’urbanisme (hors SUP). Il ne s’agit pas de réécrire la nombreuse documentation maintenant disponible sur le site même du GPU ni de remplacer l’information relayée aujourd’hui très largement par les DREAL et DDT(M).
 

Qu’est ce que le GPU ?

Le GPU est le « portail national de l’urbanisme » institué par l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à « l’amélioration des conditions d’accés aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ». On ne saurait avoir un titre plus explicite quant à la portée de cette ordonnance.

Le « GPU » ou géoportail de l’urbanisme est le « site national pour l’accés dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme […] ».

La publication des documents d’urbanisme sur la GPU permet non seulement de répondre aux obligations de publication du document à compter de 2020 mais également de répondre aux obligations INSPIRE de recherche, consultation et téléchargement des documents d’urbanisme.

CNIG et GPU ?

L’alimentation du GPU se fait avec des documents conformes au géostandard relatif aux documents d’urbanisme. Le GPU accepte des documents conformes aux standards 2013  et 2014, celui-ci étant reconnu au travers de l’information mentionnée dans la balise spécification du ficher de métadonnées xml (balises : dataQualityInfo -> DQ_DataQuality -> DQ_DomainConsistency, la valeur a renseigner est, pour le CCTP 2014 par exemple, CNIG PLU v2014).

 

A quelle date ?

Depuis le 1er janvier 2016 toute modification d’un document d’urbanisme (modification ou révision) doit être mise à disposition au format électronique. Mais ce peut être simplement sur le site de la collectivité.

A partir du 1er Janvier 2020 la publication sur le GPU, devient une condition nécessaire au caractère exécutoire du document d’urbanisme.

Comment alimenter le GPU ?

3 profils d’alimentation du GPU existent :

  • Un profil prestataire qui permet simplement de contrôler la conformité du dossier numérique. Cet outil de contrôle vérifie que les tables des données transmises correspondent au géostandard du Cnig, mais il ne vérifie pas la qualité géométrique des données géographiques.
  • un profil délégataire qui est un profil prestataire pour lequel une ou plusieurs autorités compétentes ont délégué la mission de charger les données.  Attention donc au nom que vous saisissez dans votre profil délégataire afin que les autorités compétentes vous retrouve ensuite facilement.
  • le profil autorité compétente qui est activé par la DDT(M) à réception du formulaire indiquant l’adresse mail de la collectivité compétente en matière de documents d’urbanisme

 

Quel rôle des EPCI ?

Un EPCI qui instruit les permis de construire, le service s’appelant en général le service ADS, application du droit des sols, n’est pas pour autant compétent en matière d’urbanisme, si le PLU est resté de compétence communale. Pourtant en matière de numérisation des documents d’urbanisme ce sont souvent les intercommunalités qui se sont chargées de la mission, même sans être autorité compétente.

Les intercommunalités peuvent aider les communes à intégrer leur document d’urbanisme avec un profil délégataire (comme un bureau d’étude d’ailleurs). Mais c’est bien, au final, la commune qui devra publier son document d’urbanisme avec le profil « autorité compétente ».

Dans un certain nombre d’intercommunalités ayant un service SIG et souhaitant accompagner les communes dans ces démarches un travail d’organisation des missions de chacun est en cours, quelquefois formalisé par voie de convention.

 

Quelques liens :

La page CNIG consacrée au géostandard « DDU » : http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732

Le GPU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

 


Laisser un commentaire

  •  


Commentaires RSS TrackBack 5 commentaires

Stéphane

le 6 septembre 2016

Bien résumé Aline 😉
Maintenant les collectivités « n’ont plus qu’à » passer en phase opérationnelle pour la mise en ligne…


Pierre

le 9 septembre 2016

Bonjour,

J’ai une question concernant l’obligation de mettre à disposition par voie électronique et plus précisément le lien avec le standard CNIG.

Est-ce qu’un PLU qui subit une modification (simplifiée ou non) après le 1er janvier 2016, doit être remis par le bureau d’études au format CNIG ?
J’ai lu sur différentes articles que toute révision effectuée après le 1er janvier 2016 devait être réalisée au format CNIG mais personne ne parle des modifications ou révisions simplifiées.


AlineC

le 16 octobre 2016

Pierre,
Aux termes de la loi, un PLU qui subit une modification (simplifiée ou non) après le 1er janvier 2016 doit être numérisé au standard CNIG.
En pratique, il s’agit d’une mesure incitative pour s’assurer que les collectivités prennent bien en compte cette nouvelle obligation et s’organisent pour numériser leurs documents d’urbanisme sans attendre le 1er janvier 2020. La période 01/01/16 à 01/01/25020 est bien une période transitoire.
En résumé :
– une révision : pas de doute le document d’urbanisme doit être numérisé au standard CNIG
– une modification (simplifiée ou non) : doit être de préférence numérisée au standard CNIG, sauf à attendre la prochaine révision qui interviendrait avant le 01/01/2020 et entrainerait la numérisation au standard CNIG avant l’échéance.
Répondu avec l’aide d’Arnauld. A bientôt sur le fil de discussion dédié : http://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=287203#p287203


LARTIGAU

le 21 avril 2017

Bonjour,

Pour info et pour tous ceux qui auraient besoin des décrets voici les références faisant part des dispositions pour le GPU
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art. R143-16,
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – art. R153-22,

Les articles L 122-11-1 et autres sont tous abrogés depuis le 01/01/2016


TrackBack

La Minute GeoRezo » Newsletter 13

[…] nous explique le GPU du point de vue des missions à conduire par les collectivités et concernant les documents […]

- Faire un don - Contact - Mentions légales -