Jeudi, 22 juin 2017

Info à chaud

 
Les seuils à partir desquels le service des domaines doit être consulté changent au 1er janvier 2017 ! Voilà une information apparemment anodine au fil des nombreuses réformes et des changements de périmètres en matière de service public.
 

Pour faire simple : le seuil obligatoire de consultation des domaines passe de 75 000 à 180 000 euros.

Ce qui parait simplifier les démarches quand on se trouve en deçà de ce seuil.

Mais, au delà de l’obligation, et en l’absence de capacité à évaluer le foncier en interne, l’estimation des domaines permettait aussi de donner une référence aux acquisitions publiques.

Ces nouvelles dispositions amènent les collectivités à se demander comment procéder à une évaluation par elles même ? D’autant que les services de la DGFIP conseillent alors de « recourir à un service internet dénommé « demande de valeurs foncières ».

  • Voilà donc le responsable du service foncier ou du service juridique en route pour accéder aux données DVF : fiche d’inscription à compléter, copie de sa pièce d’identité et pouvoir/mandat du requérant …
  • Tout ça pour pouvoir charger les données en csv …
  • Des données structurées comme la matrice cadastrale donc présentant de nombreux doublons et plus avant retraitement pour les ranger dans un modèle de données digne de ce nom.

Il va donc devenir urgent de dépasser l’utilisation de DVF comme donnée d’observation.

Rappelons que les données DVF ou Demande de Valeur Foncière correspond au fichier des mutations enregistrées par les hypothéques.

Sous la houlette du groupe de travail national DVF, depuis 2014, des réflexions ont été menées pour définir comment organiser ces données, comment les traiter, et échanger sur les différentes expériences menées.

Aujourd’hui, avec cette réforme, on voit qu’il devient urgent de développer des outils dans nos SIG qui permettront de rechercher des transactions permettant de se donner des éléments de comparaison et d’évaluation.

Il s’agit de mettre en place l’équivalent du service « PATRIM » accessible pour des évaluations à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr et dans la rubrique Rechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien  uniquement pour des cas précis :   déclaration d’ISF,  déclaration de succession, acte de donation,  contrôle fiscal,  et expropriation. Dommage que ce service ne soit pas utilisable pour les collectivités !

 

Pour aller plus loin :

Le guide DVF : http://guide-dvf.fr/

La charte de l’évaluation des domaines que vient de publier la DGFIP : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Domaine/charte_domaine.pdf

Un article du blog sur DVF : https://georezo.net/blog/sigurba/2013/01/16/quelques-infos-sur-dvf/

Note juridique sur les nouvelles dispositions : https://blog.landot-avocats.net/2016/12/12/operations-immobilieres-des-collectivites-les-seuils-a-partir-desquels-le-service-des-domaines-doit-etre-consulte-changent-au-1er-janvier-2017/


Laisser un commentaire

  •  


- Faire un don - Contact - Mentions légales -