Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considèrerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. J'ai compris ! ou En savoir plus !.
Nom d'utilisateur    Mot de passe              Toujours pas inscrit ?   Mot de passe oublié ?

Annonce

Responsables de formations en géomatique,

merci d'actualiser vos données sur GeoFormations

#1 lun. 17 avril 2017 22:37

NANO83
Membre
Date d'inscription: 17 avril 2017
Messages: 1

Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour à tous.

Au moment de rédiger un compromis de vente chez notre notaire concernant l'achat d'une villa, celui ci nous informe que la parcelle n'apparait pas sur le cadastre et il pense qu'il y a un loup!

Je reprends l’historique parcellaire.

La parcelle n° 100 (les numéros sont fictifs) est achetée en 2012 par une société de marchand de bien.
Cette parcelle est ensuite divisée en 2 pour la création de deux lotissement après demande de permis d'aménager.
Pour le lotissement qui nous concerne, la demande de permis d'aménager est réalisée sous une référence cadastrale 100p.
Le permis d'aménager est accordé et cette parcelle 100p est divisée en 3 lots:1, 2 et 3.
Un plan de bornage est réalisé par un géomètre expert et des numérotations cadastrales sont attribuées à chaque lot: 101, 102 et 103.
Notre vendeur se porte acquéreur en 2014 du lot référence cadastrale 102 et se voit remettre chez le notaire une attestation de propriété ainsi qu'un extrait du plan de bornage mentionnant expressément la référence cadastrale 102.
C'est la villa édifiée sur ce lot que nous souhaitons acheter.
Après consultation du cadastre auprès de la mairie, c'est toujours la parcelle d'origine N°100 qui apparait ainsi que sur le site du cadastre, pas de traces des lotissements et encore moins de la parcelle 102.

Ma question est donc la suivante: Le fait que 3 ans après une division parcellaire et l'attribution de références cadastrales, celle ci n'apparait toujours pas sur le site du cadastre, ce délai vous semble t-il normal ou habituel.

Nous avons peur de nous retrouver dans une copropriété en indivision!

J'espère ne pas avoir été top brouillon dans mes explications et je vous remercie par avance pour votre aide et vos explications.

Très bonne journée, Cordialement,  André

Hors ligne

 

#2 mar. 18 avril 2017 08:59

jmarsac
Membre
Lieu: NICE
Date d'inscription: 26 oct. 2005
Messages: 194
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,
Je ne suis pas du tout spécialiste, mais je pense qu'il faut interroger le Service de la Publicité Foncière (ex Conservation des Hypothèques), ce que ne devrait pas manquer de faire votre notaire, les documents cadastraux ne constituant pas des titres de propriété (voir également à ce sujet (entre autres), le blog de Jean-Michel)

Dernière modification par jmarsac (mar. 18 avril 2017 09:32)


Jean-Marie

Hors ligne

 

#3 mar. 18 avril 2017 09:20

cherbe
Membre
Date d'inscription: 1 nov. 2008
Messages: 27

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

NANO83 a écrit:

Ma question est donc la suivante: Le fait que 3 ans après une division parcellaire et l'attribution de références cadastrales, celle ci n'apparait toujours pas sur le site du cadastre, ce délai vous semble t-il normal ou habituel.

Non ce n'est pas normal. Il y a eu un blocage dans la procédure, Négligence ou défaillance ? Moi je n'achéterais pas dans ces conditions trop incertaines.

Hors ligne

 

#4 mar. 18 avril 2017 09:54

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2276
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,

Il existe plusieurs possibilités.

n 2014 du lot référence cadastrale 102 et se voit remettre chez le notaire une attestation de propriété

Si cet acte d'achat est publié aux hypothèques (l'expédition remise par le notaire comporte elle le tampon de la CH ?) le document d'arpentage portant division de la parcelle mère doit être publié avec cet acte (une des dispositions de l'acte). Dans ce cadre ce serait un oubli du service du cadastre (DA non appliqué ).

Soit lors de l'achat le DA n'a pas été publié dans ce cas l'acte d'achat portant sur "102" aurait du faire l'objet d'un rejet.

D'une manière ou d'une autre il appartient à votre notaire de connaître l'origine de propriété de ce bien et il doit interroger la conservation des hypothèques pour ce faire, les frais vous serrons imputés (quelques dizaines d'euros) mais c'est son boulot pas le votre ni celui de la mairie.

Si vous voulez acheter il vous faut un notaire et c'est à lui de faire ce travail et de vous éclairer sur le sujet, n'oublions pas le rôle de conseil. N'oublions pas non plus que cette profession comme d'autres jouit d'un monopole en contre partie d'une mission de service public.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

Hors ligne

 

#5 mar. 18 avril 2017 20:04

pm66
Membre
Lieu: Perpignan
Date d'inscription: 22 févr. 2011
Messages: 127
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour

Vous pouvez allez voir au service du cadastre le plus proche ( service des finances publiques ou DGFIP et non celui de la mairie qui est simplement dépositaire des plans) si les numéros nouveaux sont actifs dans Majic.
Si c'est le cas, le basculement automatique sur le plan ne s'est pas fait.
Il faut
soit le forcer si l'application préalable de la division parcellaire en couche temporaire a été fait
soit tout simplement le DA n'a pas été appliqué (oubli).
Ne loupez pas une vente pour un bien qui vous convient juste pour une anomalie administrative . Les transactions immobilières sont assez bien encadrées en France, et généralement il n'y a pas aiguille sous roche.
Cordialement


CadOGéo une vision simple et efficace de la cartographie et c'est gratuit
A découvrir sur www.cadogeo.fr

Hors ligne

 

#6 mer. 19 avril 2017 08:50

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2276
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,

Les transactions immobilières sont assez bien encadrées en France, et généralement il n'y a pas aiguille sous roche.

Entre la loi et la pratique hein ... les doubles chaînes, les DA de mauvaise pratique des années 60, les actes rectificatifs ... tout cela existe car le système est parfait.


si les numéros nouveaux sont actifs dans Majic.

Bon si pm66 veut bien nous faire en détail le circuit du Document d'Arpentage entre le géomètre, le cadastre, le notaire, la conservation des hypothèques et au final le particulier et ce depuis les nouvelles circulaires de 2013, cela permettra à tout le monde de comprendre et de comprendre qu'un numéro parcellaire peut être actif dans MAJIC sans que cette parcelle existe encore au plan. La seule façon d'avoir un DA opposable et donc des numéros parcellaire "valides" c'est que la DA soit publié à la CH avec un acte et c'est pas le géomètre expert qui rédige les actes et est dépositaire du sceau.

Dernière modification par ChristopheV (mer. 19 avril 2017 08:59)


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

Hors ligne

 

#7 mer. 19 avril 2017 10:05

Gilles Berteau
Membre
Lieu: Le Mans
Date d'inscription: 26 mars 2009
Messages: 2

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,
Il est possible que la première division soit une "division pour convenance personnelle", c'est à dire non accompagnée d'un acte. Ou, 2e possibilité, que la document modificatif du parcellaire (appelé aussi document d'arpentage) ait été déposé en accompagnement de la vente de la 1re parcelle sans que les autres numéros soient créés au fichier immobilier du service de la publicite foncière (anciennement conservation des hypothèques), ce qui, dans ce cas, aurait dû se faire par un procès-verbal du cadastre.En conclusion, le service du cadastre du lieu du bien (centre des impôts foncier) sera le mieux à même de vous renseigner), comme conseillé précédemment. Tenez-nous informés, pour notre culture wink
Gilles - Envoyé de mon Galaxy S5 Orange

Hors ligne

 

#8 mer. 19 avril 2017 10:21

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2276
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,

Content de vous lire Mr Berteau ...

Notre vendeur se porte acquéreur en 2014 du lot référence cadastrale 102 et se voit remettre chez le notaire une attestation de propriété ainsi qu'un extrait du plan de bornage mentionnant expressément la référence cadastrale 102.

2014 étant une date postérieure à 1956 il me semble que l'acte de 2014 (et non l'attestation de propriété, car en droit français la propriété n'est pas attestée mais constituée par la chaîne de propriété et la période de trente ans, bon en Alsace Moselle c'est le juge qui "atteste"), se doit de comporter une origine de propriété et un effet relatif, donc de relater la division de la parcelle 100, si non cet acte aurait du être rejeté par le conservateur. non ?


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

Hors ligne

 

#9 mer. 19 avril 2017 20:12

pm66
Membre
Lieu: Perpignan
Date d'inscription: 22 févr. 2011
Messages: 127
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,

Circuit du DA pour ChristopheV donc

Le service du cadastre donne des numéros  au géomètre-expert qui veut diviser une parcelle sur demande de son client. A cette étape les numéros restent inactifs dans l'application du Cadastre Majic.

Le géomètre expert transmet ces numéros au notaire qui établit (ou non si le projet du client ne va pas jusqu'au bout) un acte.

L'acte est déposé à la Publicité Foncière pour être opposable au tiers.

Dès que le traitement de l'acte sur Fidji (application de la Publicité foncière) est terminé, une liaison informatique, rend actif les numéros sur Majic généralement le lendemain.

Majic étant à jour, il envoie à l'application de gestion du plan du Cadastre qui s'appelle PCI-Vecteur, l'ordre de passer le dessin des parcelles qui était en couche provisoire en couche accessible au public. Sur cadastre.gouv les renseignements sont visibles la semaine d'après.

Tout cela dans le meilleur des mondes. Mais il ne faut pas que le dessinateur du cadastre ait oublié d'appliquer préalablement  le document du géomètre expert (cela arrive) ou que la liaison automatique entre Majic et le plan se grippe (cela arrive parfois aussi. On doit faire alors une incorporation manuelle mais il faut que les agents du cadastre se penchent sur le cas et c'est souvent des remontées d'utilisateurs du plan qui le permet.

Donc en résumé pour avoir le fin mot de l'histoire, allez voir dans le centre des impôts fonciers le plus proche du bien, s'il n'y a pas un grippage informatique avant de ne pas donner suite à l'achat d'un bien qui vous plait.
Si ce n'est pas un problème d'ordre administratif mais d'ordre juridique il faut que votre notaire fasse des recherches plus poussées à la Publicité Foncière et c'est son rôle.

Mr Berteau a raison quand il dit que la division a pu être suivie d'un PV Cadastre et non d'un acte. Là on s'écarte de la question initiale et cela devient affaire de spécialistes mais les 2 circuits sont possibles. L'acte alors ne comprend pas les références de la division mais uniquement celle de la parcelle divisée qui fait l'objet de la vente. L'acte ne sera pas rejeté par la publicité foncière car il y a avant un PV Cadastre publié.


CadOGéo une vision simple et efficace de la cartographie et c'est gratuit
A découvrir sur www.cadogeo.fr

Hors ligne

 

#10 mer. 19 avril 2017 23:05

christian
Membre
Lieu: Isère
Date d'inscription: 20 sept. 2005
Messages: 127
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

tout est détaillé ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5210-PGP

Hors ligne

 

#11 jeu. 20 avril 2017 10:37

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2276
Site web

Re: Problème numérotation parcellaire sur Cadastre.fr

Bonjour,

Merci pour toutes ces précisions.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Powered by FluxBB

Partagez  |