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#1 ven. 09 mars 2018 08:57

Loutre
Membre
Lieu: Montpellier
Date d'inscription: 12 janv. 2008
Messages: 143

[RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un a des informations sur l'impact de la future mise en place du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), sur l'utilisation des données cadastrales de la DGFIP à savoir le PCI-VECTEURS et plus particulièrement, les données à caractère personnel, les fichiers MAJIC, dans le périmètre des collectivités territoriales.

Je commence à récupérer quelques informations, mais je n'ai pas encore trouvé d'information précise sur le cadastre en particulier.

Dans l'attente de vos retours,

Bonne journée wink

Hors ligne

 

#2 ven. 09 mars 2018 12:55

sarahmil
Membre
Date d'inscription: 2 oct. 2005
Messages: 54

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Je dirais que ça va se passer comme toutes données à caractère personnel: si les collectivités les utilisent, cela doit être pour des finalités précises, qu'elle soient sécurisées et les traitements déclarées dans le registre des activités de traitements du DPO.

Cordialement,

Hors ligne

 

#3 mer. 18 juillet 2018 10:31

Crige Paca
Membre
Date d'inscription: 16 juin 2011
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Je relance le pavé dans la mare :

La diffusion des données MAJIC aux tiers "autorisés" était régie, jusqu'à présent, par la fourniture d'un acte d'engagement DGFIP et d'une autorisation AU-01 ou normale.
Aujourd'hui, dans le cadre de la mise en place du RGPD, "certaines autorisations" ont disparu, mais impossible de savoir si la AU-01 continue d'être instruite et si elle est encore valable.

[img]http://imagizer.imageshack.us/a/img921/1027/F4sPA6.jpg[/img]

Selon la DGFIP, l'acte d'engagement DGFIP reste obligatoire et la AU-01 reste une bonne pratique pour le croisement avec SIG (à distinguer de la dispense 16 pour de la simple consultation!)
Selon la CNIL......la réponse à ma question sera traitée d'ici 40 jours....
Et Selon la communauté Georezo ?

Que doit on donc demander aujourd'hui aux organismes tiers qui font la demande des MAJIC? Le récépissé du DPO? Où bien part-on du principe que chacun déclare correctement les données nominatives dans sa propre structure....?

Merci d'avance pour vos retours

Stéphane

Dernière modification par Crige Paca (mer. 18 juillet 2018 14:35)

Hors ligne

 

#4 mer. 18 juillet 2018 14:24

Jean-Michel
#jesuischarlie
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 oct. 2005
Messages: 3732
Site web

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,
En préalable, je précise que ma réponse est strictement personnelle, et n'engage pas GeoRezo smile !

Je dirais que les mêmes principes qui régissaient nos usages de ces données persistent.
Nos obligations restent les mêmes, mais avec une "délégation" (le terme n'est sans doute pas le bon) de certains contrôles auparavant effectués par la CNIL auprès de nos DPO locaux.
La collectivité (EPCI par exemple) peut toujours concéder l'usage de ces données aux communes de son ressort (via une transmission "en dur", un webservice etc...), moyennant, des deux côtés, la signature d'une convention de mise à disposition, la tenue d'un registre des données et des traitements effectués.
Le DPO de la collectivité concédant les données doit pouvoir s'assurer que le destinataire, de son côté, respecte bien les obligations du RGPD (tenue du registre, sécurisation des données, finalité des traitements...) et donc prendre des mesures restrictives si ces obligations ne sont pas respectées.

Ce qui est nouveau, c'est la transparence des détenteurs de données vis-à-vis des personnes qui figurent dans ces bases. Le registre a un caractère public ou en tout cas doit pouvoir être accessible sur simple demande, et donc toute personne figurant dans ces fichiers a, à priori, un droit d'accès, de rectification ou de suppression sur ses propres données...
Ce qui pourrait vite devenir problématique...
Comment traiter ces demandes ? C'est, à mon avis sur cela que la CNIL devra se prononcer...

Géomatiquement


Jean-Michel
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#5 mer. 18 juillet 2018 14:36

Crige Paca
Membre
Date d'inscription: 16 juin 2011
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Jean-Michel a écrit:

Bonjour,
En préalable, je précise que ma réponse est strictement personnelle, et n'engage pas GeoRezo smile !


Bien entendu ! J'ai modifié mon accroche wink merci

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#6 mer. 18 juillet 2018 15:58

ccpg_sig
Membre
Date d'inscription: 6 janv. 2017
Messages: 3

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

j'ai peut-être des éléments à apporter à cette discussion.  Je me suis poser la question aussi de la transmission voir l'accessibilité via un websig des données non anonymisées provenant de la DGFIP. j'avais donc demandé conseil auprès de la CNIL car un BE me demandait seulement un accès à mon websig pour consulter le nom des propriétaires, adresse, etc.

La réponse de la CNIL

"Quoiqu'il en soit, les données non anonymisés ne peuvent être accessible qu'à des ayant-droits sous réserve de la signature d'un acte d'engagement spécifiant les conditions de traitement et d'exploitation de ces données.

Ceci étant dit, et dans le cas précis, la démarche pour ce bureau d'étude (non ayant-droit) pour accéder à ces données, est de solliciter son maître d'ouvrage ayant-droit lui enjoignant de faire une demande ad'hoc sur la plateforme."

En effet depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle procédure est mise en place par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la Nature (DGALN)  pour délivrer ces informations sensibles.
Ainsi ces données non anonymisés ne peuvent être accessible qu'à des ayant-droits. Dans le cas précis, la démarche pour ce bureau d'étude (non ayant-droit) pour accéder à ces données, est de solliciter son mandataire (ayant-droit) afin d’enregistrer une demande ad'hoc sur la plateforme de la DGALN afin de leur transmettre les données.

Dernière modification par ccpg_sig (mer. 18 juillet 2018 17:19)

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#7 mer. 18 juillet 2018 18:19

christian
Membre
Lieu: Isère
Date d'inscription: 20 sept. 2005
Messages: 151
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

On vit dans un drole de pays : on dresse des barrières pour les acteurs publics en veux-tu en voila, et à coté de cela les acteurs privés eux, ont les portes grandes ouvertes (ex: https://mairie-gluiras.fr/le-cadastre-sig/ )
:p

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#8 mer. 18 juillet 2018 19:28

Bruno
Membre du bureau
Lieu: Paris
Date d'inscription: 22 juin 2005
Messages: 9816
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Christian,

C'est le maire (bien connu!) qui est en faute, pas le prestataire.
Mais j'espère que le presta s'est protégé par un beau courrier, depuis le temps que ce village ardéchois résiste au décret de 2012:
http://blog.grandesvilles.org/2628/admi … -internet/

Bonne soirée,

Bruno

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#9 jeu. 19 juillet 2018 16:57

bcochard
Membre
Date d'inscription: 30 oct. 2017
Messages: 5

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour

Oui Christian et Bruno, ce n'est pas nouveau à Gluiras, juste pour précision le maire en question n'est plus maire ... en revanche certaines pratiques demeures ...

Pour revenir à la problématique des données majic, jusqu'à présent la responsabilité était du côté de l'utilisateur et non pas du diffuseur.

Effectivement quid de l'AE de la DGFiP ? Qui doit faire quoi ? DPO ? Convention entre qui et qui le "diffuseur" et l'utilisateur ? Déclaration CNIL ? Dispense ?

Pour ce qui est de la modification des données MAJIC par les personnes concernées contact DGFIP ?

Bertrand
GeoArdeche

Dernière modification par bcochard (jeu. 19 juillet 2018 16:59)

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#10 jeu. 19 juillet 2018 17:50

ramon
Membre
Lieu: Angouleme
Date d'inscription: 29 janv. 2008
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,
Je suis le fil depuis le départ.. Et j'avoue que ces questions on se les pause également.

Romain
ATD16

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#11 ven. 20 juillet 2018 09:21

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2778
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Pour ce qui est de la modification des données MAJIC par les personnes concernées contact DGFIP ?


Il ne faudrait pas oublier que les données personnelles contenues dans MAJIC sont issues des actes notariés dressés en la forme authentique publiés à la conservation des hypothèques, et que le cadastre se doit d'être conforme aux hypothèques depuis le premier janvier 1956.

Donc modifier une données personnelle cadastrale implique de modifier les données hypothécaires, donc de faire un acte rectificatif chez le notaire. Ce dans le cas où les mentions d'état civil de l'acte sont erronées.
Si en revanche c'est une erreur des hypothèques ou du cadastre  (mauvaise retranscription) il faut saisir le conservateur (oui je sais il s'appelle plus comme cela), ou l'inspection cadastrale en produisant un double de l'acte notarié original portant mention de la publication.

Ceci nous amène au droit à l'effacement comme indiqué dans la RGPD qui vient en contradiction avec l'opposabilité au tiers qui est le fondement du système foncier français (hors Alsace Moselle).


Voilà à force de répéter que c'est juste fiscal ... on oublie le fondement des choses.

Dernière modification par ChristopheV (ven. 20 juillet 2018 09:22)


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#12 ven. 20 juillet 2018 09:37

bcochard
Membre
Date d'inscription: 30 oct. 2017
Messages: 5

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

ChristopheV a écrit:

Bonjour,

Pour ce qui est de la modification des données MAJIC par les personnes concernées contact DGFIP ?


Il ne faudrait pas oublier que les données personnelles contenues dans MAJIC sont issues des actes notariés dressés en la forme authentique publiés à la conservation des hypothèques, et que le cadastre se doit d'être conforme aux hypothèques depuis le premier janvier 1956.

Donc modifier une données personnelle cadastrale implique de modifier les données hypothécaires, donc de faire un acte rectificatif chez le notaire. Ce dans le cas où les mentions d'état civil de l'acte sont erronées.
Si en revanche c'est une erreur des hypothèques ou du cadastre  (mauvaise retranscription) il faut saisir le conservateur (oui je sais il s'appelle plus comme cela), ou l'inspection cadastrale en produisant un double de l'acte notarié original portant mention de la publication.

Ceci nous amène au droit à l'effacement comme indiqué dans la RGPD qui vient en contradiction avec l'opposabilité au tiers qui est le fondement du système foncier français (hors Alsace Moselle).


Voilà à force de répéter que c'est juste fiscal ... on oublie le fondement des choses.


Juste pour éclairer un peu les choses :
les données personnelles contenues dans MAJIC ce sont lesquelles ? nom, nom usage, complément, adresse ? ou l'ensemble des données "PROPRIETAIRES" ou l'ensemble des tables ? Si l'adresse est incluse alors Quid de la prise en compte de l'adressage (dans le PCI Ok) en revanche dans les données MAJIC NOK !

D'avance merci
Bertrand

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#13 ven. 20 juillet 2018 10:32

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2778
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

J'entendais par données personnelles dans MAJIC : Le nom, prénom, lieu et  date de naissance (plus complément nom d'épouse et autre).

La notion d'adresse n'est pas liée à une personne mais à un bien immeuble. (parcelle ou lot). Elle peut être aussi liée à un local (notion purement fiscale).

[Edit:] un petit oubli : en matière d'adresse il y a aussi celle du destinataire de l'impôt (qui n'est pas forcément le titulaire de droit et dans ce cas données personnelles (au sens précité uniquement nom prénom) du destinataire de l'impôt.


J'ajoute qu'il faut différencier deux chose au niveau MAJIC : les données personnelles et adresse régie par la RGPD et les données fiscales régies par d'autres règles (Loi, Décret ...).

Dernière modification par ChristopheV (ven. 20 juillet 2018 11:17)


Christophe
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#14 ven. 20 juillet 2018 13:16

jdesboeufs
Membre
Lieu: Paris
Date d'inscription: 11 juin 2012
Messages: 41

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Les adresses seules ne sont pas des données personnelles.
C’est une précision utile.


Jérôme Desboeufs
Mission Etalab - Direction Interministérielle du Numérique (DINSIC)
Coordinateur technique de la Base Adresse Nationale

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#15 ven. 20 juillet 2018 13:50

bcochard
Membre
Date d'inscription: 30 oct. 2017
Messages: 5

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Pas vraiment d'accord avec Christophe,

il y a bien une adresse lié à chaque ligne "propriétaire", d'ailleurs elle peut être différente entre mari et femme alors qu'ils sont liés au même local !!!
Idem il n'y a pas que le nom, nom d'usage, nom de jeune fille, complément

Enfin les DPO vont tout régler lol

Bertrand

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#16 ven. 20 juillet 2018 14:26

Jean-Michel
#jesuischarlie
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 oct. 2005
Messages: 3732
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,
Correction ou précision : dans MAJIC, les adresses sont reliées à des "personnes" identifiées par leur dnuper , elles mêmes rattachées à un compte "propriétaire" (dnupro)
Pour un bien donné une parcelle, un lot... il n'y a qu'un propriétaire (dnupro), et au moins une personne détenant des droits sur cette propriété, ces droits permettant d'identifier le redevable de l'impôt à qui il sera adressé...

Les adresses seules ne sont pas des données personnelles.
C’est une précision utile.


Mais comme elles sont rarement utilisées seules...


Jean-Michel
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#17 ven. 20 juillet 2018 15:07

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2778
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour

Pour un bien donné une parcelle, un lot... il n'y a qu'un propriétaire (dnupro), et au moins une personne détenant des droits sur cette propriété, ces droits permettant d'identifier le redevable de l'impôt à qui il sera adressé...


Pas très clair Jean-Michel. Il n'y a pas qu'un propriétaire pour un bien donné ! Ensuite il y a oui je te l'accorde et je l'ai précisé en edit qu'il y a toujours un destinataire de l'impôt, mais qui n'est pas forcément le "propriétaire". Cf la notion de "par".

Il faut différencier les notions civiles et les notions fiscales.

Ensuite ce n'est pas l'adresse effective mais l'adresse du débiteur de l'impôt au premier janvier de l'année.

Nous parlons ici de l'adresse présente dans le fichier "propriétaire".

Il existe ensuite l'adresse du bien (parcelle ou lot) dans le fichier non bâti et PDL. Et l'adresse du local dans le fichier bâti.


Christophe
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#18 ven. 20 juillet 2018 15:13

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

@Bertrand

C'est pas l'adresse de la personne, c'est celle figurant dans l'acte notarié au moment de la signature, et un notaire ne demande pas un justificatif de domicile mais un état civil. Si le bien a été acheté en 1972 ben c'est l'adresse de 1972.


Christophe
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#19 ven. 20 juillet 2018 16:04

Jean-Michel
#jesuischarlie
Lieu: An Oriant /Lorient
Date d'inscription: 3 oct. 2005
Messages: 3732
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Il n'y a pas qu'un propriétaire pour un bien donné !


Je commençais mon message en précisant "dans MAJIC,..."

Je persiste : au sens de MAJIC (dans la BD), un bien est affecté à un (compte) propriétaire (dnupro) et un seul.
Ce compte propriétaire étant "composé" de 1 à n personnes (limité à 6 dans MAJIC) ayant des droits distincts ou particulier sur le bien.
On est là dans la gestion, pour l'établissement des impôts locaux (identifier, évaluer, adresser), pas dans les aspects juridiques du bien, qui relève de la publicité foncière.

Si le bien a été acheté en 1972 ben c'est l'adresse de 1972.


Dans MAJIC, c'est vrai et faux. La DGFiP devant identifier et localiser le destinataire de l'impot, pour pouvoir le lui adresser, elle fait son boulot de mise à jour très bien (avec ses moyens...), en recherchant et mettant à jour les changements d'adresses des personnes et autres...

Bon été à tous !


Jean-Michel
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#20 sam. 21 juillet 2018 11:07

ChristopheV
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Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2778
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Jean-Michel tu confonds avec le compte communal, il suffit de relire le fichier descriptif du fichier "propriétaire" pour le voir.
Le champ DNUMPRO identifie une personne de façon unique pour un département. Le compte communal porte effectivement la définition que tu donnes.

[Edit] Effectivement DNUMPRO est la valeur du compte communal, j'ai fais la confusion avec DNUMPER qui est le champs qui identifie de façon unique la personne dans un département.
Mea culpa

Il n'en reste pas moins que l'état civil de la personne reste celui conforme à celui décrit dans les fichiers hypothécaires et qu'il ne peut être modifié par le cadastre de son propre chef ou à la demande de intéressé.

Et qu'au delà du destinataire de l'impôt et du fichier propriétaire, les adresses présente dans les fichiers sont ceux des biens parcelles ou lots et des locaux.

Dernière modification par ChristopheV (lun. 23 juillet 2018 09:21)


Christophe
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#21 mar. 24 juillet 2018 09:36

Crige Paca
Membre
Date d'inscription: 16 juin 2011
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Les données personnelles sont bien au coeur des débats à voir le fil de discussion... :p
Du coup je me permets de recentrer un peu sur la question de départ :

Quels documents doit fournir un ayant droit au(x) diffuseur(s) des données MAJIC ?
- L'acte d'engagement DGFIP : OUI !
- .... ?

Merci wink

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#22 mar. 24 juillet 2018 10:56

Crige Paca
Membre
Date d'inscription: 16 juin 2011
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Crige Paca a écrit:

Quels documents doit fournir un ayant droit au(x) diffuseur(s) des données MAJIC ?
- L'acte d'engagement DGFIP : OUI !
- .... ?


Je "m'autocite" pour vous apporter la réponse de la CNIL que j'ai eu au téléphone il y a 10 min:

En tant que diffuseur, nous ne pouvons pas demander de récépissé d'un formulaire qui n'existe plus (AU-01), c'est à la charge de la personne faisant les traitements finaux de tenir un registre détaillé d'utilisation des données.

Maintenant, la question a 1€ : on met quoi dans ce registre...et sous quelle forme ?

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#23 mar. 24 juillet 2018 15:06

ramon
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Lieu: Angouleme
Date d'inscription: 29 janv. 2008
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Merci d'avoir recadré la discussion..

Donc au final, si je résume simplement. En tant que diffuseur, un ayant-droit nous fourni son acte d'engagement DGFIP et c'est tout !
Libre à lui, par la suite de tenir un registre de l'utilisation qu'il fait de ces données...
Le diffuseur maintien à jour un registre des acteurs auxquels les données sont transmises ?

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#24 mar. 24 juillet 2018 15:45

Crige Paca
Membre
Date d'inscription: 16 juin 2011
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

ramon a écrit:

En tant que diffuseur, un ayant-droit nous fourni son acte d'engagement DGFIP et c'est tout !


Oui c'est ça. il faut cependant vérifier que les finalités de traitements soient bien identifiées!


Le diffuseur maintien à jour un registre des acteurs auxquels les données sont transmises ?


D'après la CNIL non. Pour ma part, je pars du principe qu'un diffuseur sait à qui il a transmis les données... wink
Voici un lien qui pourra être utile concernant ce fameux registre : https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre … traitement

Stéphane

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#25 mar. 24 juillet 2018 16:03

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 sept. 2005
Messages: 959
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Crige Paca a écrit:
Crige Paca a écrit:

Quels documents doit fournir un ayant droit au(x) diffuseur(s) des données MAJIC ?
- L'acte d'engagement DGFIP : OUI !
- .... ?


Je "m'autocite" pour vous apporter la réponse de la CNIL que j'ai eu au téléphone il y a 10 min:

En tant que diffuseur, nous ne pouvons pas demander de récépissé d'un formulaire qui n'existe plus (AU-01), c'est à la charge de la personne faisant les traitements finaux de tenir un registre détaillé d'utilisation des données.

Maintenant, la question a 1€ : on met quoi dans ce registre...et sous quelle forme ?


Bonjour,

je ne comprends pas trop la question : l'AU-001 dans sa forme dernière existait depuis 2012. Tous les services exploitant un SIG devaient l'avoir (sinon, ils étaient dans l'illégalité). Or, les autorisations existantes au 25 mai restent valables (source : direction des affaires juridiques de mon ministère, MCT - MTES) le temps que tout cela se mette en place. En effet, la CNIL a bien conscience que cela peut mettre un peu de temps, surtout pour les petites structures.
Bref, sauf erreur de ma part, cette pratique de demander l'AU-001 a été inventée avec un collègue de la DDTM du Finistère pour le RPG. Elle est purement non-officielle et, à ma connaissance, jamais validée par la CNIL, mais très efficace. De facto, elle reste AMHA efficace pour quelque temps.

Par ailleurs, toute structure a OBLIGATOIREMENT (sauf si dans les DOM) un délégué à la protection des données personnelles depuis le 25 mai. C'est à lui d'expliquer ce qu'il y a dans ce registre.


Cordialement
Un Parisien en résidence en Haute-Loire


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#26 mar. 24 juillet 2018 16:06

Marc Leobet
Membre
Lieu: La Défense
Date d'inscription: 19 sept. 2005
Messages: 959
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

ramon a écrit:

Libre à lui, par la suite de tenir un registre de l'utilisation qu'il fait de ces données...


Heu... Non.
La tenue du registre est obligatoire, c'est la principale évolution pour les autorités publiques. En clair, s'il y a contrôle de la CNIL et que vos traitements n'y sont pas décrits, cela va très mal se passer.
Très très mal.


Marc Leobet
http://georezo.net/blog/inspire/
@MarcLeobet sur Twitter

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#27 mar. 24 juillet 2018 17:46

ramon
Membre
Lieu: Angouleme
Date d'inscription: 29 janv. 2008
Messages: 21

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Merci Marc et Stéphane pour vos retours

J'entends bien que la tenue du registre est obligatoire.
Ma phrase "Libre à lui, par la suite de tenir un registre de l'utilisation qu'il fait de ces données..." était dans le cas d'un tiers.

Il est courant de voir des bureaux d'études qui dans le cadre de leur missions, intervenant sur des PLUi, demandent les données aux intercommunalités.
Dans ce cas, le DPO de l'interco notera dans son registre la diffusion au Bureau d'études dans le cadre du marché qui le lie pour les travaux sur le document d'urbanisme.
Le bureau d'études en fera de même pour tracer l'usage de ces données..
C'est sommaire, mais c'est à peu près ça ?

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#28 mer. 28 novembre 2018 12:43

Laurent75019
Membre
Lieu: La Réunion_974
Date d'inscription: 15 juil. 2011
Messages: 58

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

Je souhaiterais lever un doute qui plane au sein de notre SEM et en moi-même, doute qui est venu suite à la réponse de notre DPO. Les sources CNIL ou Legifrance ne lèvent pas mon doute et le foncier n'est pas encore mon point fort.

Nous utilisons le plan cadastral, couche SIG shapefile, contenant uniquement les attributs suivants: la référence de la parcelle cadastrale (commune, section, numéro de parcelle) et sa surface. Ce fichier foncier nous a été transmis en aout 2017 par le Département sous acte d'engagement.

Nous utilisons ce fichier dans le cadre des réponses DICT (Règlementation construire sans détruire, INERIS) pour réaliser un plan cartographique avec les références de certaines parcelles où passe le réseau, plan que nous transmettons, sans filtre, aux déclarants de travaux.

Si un déclarant obtient ce numéro, il peut s'adresser au cadastre (centre des impots fonciers) et obtenir gratuitement, selon les informations qui m'ont été transmises par le Département, le nom du propriétaire. Si je ne m'abuse, nous sommes bien dans le cas de transmission d'une "donnée à caractère personnel d'identifier indirectement une personne physique".

Ma question est donc :

la référence cadastrale  est-elle une donnée personnelle au regard de la RGPD ?
selon la réponse, quelle est la source officielle?

Merci de votre éclairage,
Laurent

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#29 mer. 28 novembre 2018 12:58

ChristopheV
Membre
Lieu: Ajaccio
Date d'inscription: 7 sept. 2005
Messages: 2778
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Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

Bonjour,

La référence cadastrale identifie de façon unique sur tout le territoire français un bien immeuble.
Un bien immeuble n'est pas une personne physique.
La source officielle : le cadastre. C'est le seul service qui attribue de nouvelles références cadastrales.

On est bien dans le cas d'une transmission d'une donnée (pas à caractère personnelle) permettant d'identifier indirectement une personne physique.
Cette donnée est publique puis qu’opposable aux tiers depuis le premier janvier 1956 (conservation des hypothèques). La seule restriction c'est le caractère "traitement numérique de masse", en effet à partir d'une référence parcellaire vous pouvez obtenir en mairie un relevé de propriété, mais si vous vous pointez avec un fichier de 1000 parcelles vous n'aurez pas les 1000 relevés de propriété conformément aux instructions de la CNIL.

Notez qu'avec l'adresse de la parcelle et certains autres fichiers on peut aussi reconstituer ce lien implicite.


Christophe
L'avantage d'être une île c'est d'être une terre topologiquement close

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#30 mer. 28 novembre 2018 13:20

Laurent75019
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Lieu: La Réunion_974
Date d'inscription: 15 juil. 2011
Messages: 58

Re: [RGPD] et Cadastre DGFIP

merci de votre prompte réponse Christophe.

comme source officielle, je cherchais un texte de loi confirmant ou infirmant le caractère de cette donnée.


Une question subsidiaire : la réponse du DPO était "il s'agit d'une donnée à caractère personnel". Je ne peux donc que constater qu'il faut être très prudent dans les réponses données par cette personne DPO, ce qui amène à une discussion pour bien faire comprendre le quoi du comment. Quelles sont les source d'information des DPO en matière de données à caractère personnel?

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