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#1 Mon 19 July 2021 10:02

ckiko13
Membre
Date d'inscription: 20 Feb 2007
Messages: 332

[BAN] La certification vaut-elle certificat?

Bonjour

Les mairies sont amenées à fournir des certificats d'adresse aux citoyens.
Si elles publient et certifient leur base de données adresse sur le site de la BAN, peuvent-elles se dispenser de fournir ces certificats papier et rediriger les administrés vers le site de la BAN?

Merci

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#2 Mon 19 July 2021 13:35

jdesboeufs
Membre
Lieu: Paris
Date d'inscription: 11 Jun 2012
Messages: 111

Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?

Bonjour,

Les certificats papiers sont une pratique courante mais sans fondement réglementaire.
L'essentiel étant d'informer les administrés, le reste est à l'appréciation de la commune.

Les administrations et opérateurs sont encouragés, et devront se référer à la Base Adresse Nationale et non plus à des certificats papier.
Le projet de loi est actuellement en cours d'examen au Sénat.

Cordialement.


Jérôme Desboeufs
Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) - Département Etalab
geo.data.gouv.fr - adresse.data.gouv.fr - cadastre.data.gouv.fr - geo.api.gouv.fr

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#3 Mon 19 July 2021 14:17

ckiko13
Membre
Date d'inscription: 20 Feb 2007
Messages: 332

Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?

Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer le lien du projet de loi s'il vous plaît?

Merci

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#4 Mon 19 July 2021 14:29

n314
Membre
Lieu: Lyon
Date d'inscription: 6 Sep 2005
Messages: 587

Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?

Étymologiquement, certifier c'est garantir quelque chose par une certification émise par une autorité.
Dans la BAN, cette certification porte sur l'émetteur/producteur de la donnée: la donnée est certifiée ayant été produite par la collectivité Commune.
Rien d'autre, ni en qualité (fraicheur, exhaustivité, cohérence, ...), ni en droit (certificats papiers ou autre)

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#5 Mon 19 July 2021 15:23

jdesboeufs
Membre
Lieu: Paris
Date d'inscription: 11 Jun 2012
Messages: 111

Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?

La certification provient dans ce cas de la DINUM, qui est l'autorité en charge de la BAN à date. Elle s'appuie sur les données communiquées par les communes.
Si une commune veut certifier l'information elle-même, elle en a le droit.

Le dispositif évolue encore.

Concernant le projet de loi, et en particulier l'amendement qui nous concerne, le voici : http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/ … t_967.html


Jérôme Desboeufs
Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) - Département Etalab
geo.data.gouv.fr - adresse.data.gouv.fr - cadastre.data.gouv.fr - geo.api.gouv.fr

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