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Suite à un problème technique intervenu entre le 22 et le 23 mars, nous avons du procéder dans la soirée du 25 mars, à la restauration de la base de données du 24 mars (matinée).
En clair, nous avons perdu vos contributions et inscriptions du dimanche 24 et du lundi 25 mars.
Nous vous prions de nous excuser.
#1 Mon 19 July 2021 10:02
- ckiko13
- Participant assidu
- Date d'inscription: 20 Feb 2007
- Messages: 361
[BAN] La certification vaut-elle certificat?
Bonjour
Les mairies sont amenées à fournir des certificats d'adresse aux citoyens.
Si elles publient et certifient leur base de données adresse sur le site de la BAN, peuvent-elles se dispenser de fournir ces certificats papier et rediriger les administrés vers le site de la BAN?
Merci
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#2 Mon 19 July 2021 13:35
- jdesboeufs
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 11 Jun 2012
- Messages: 156
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Bonjour,
Les certificats papiers sont une pratique courante mais sans fondement réglementaire.
L'essentiel étant d'informer les administrés, le reste est à l'appréciation de la commune.
Les administrations et opérateurs sont encouragés, et devront se référer à la Base Adresse Nationale et non plus à des certificats papier.
Le projet de loi est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Cordialement.
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#3 Mon 19 July 2021 14:17
- ckiko13
- Participant assidu
- Date d'inscription: 20 Feb 2007
- Messages: 361
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer le lien du projet de loi s'il vous plaît?
Merci
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#4 Mon 19 July 2021 14:29
- n314
- Participant assidu
- Date d'inscription: 6 Sep 2005
- Messages: 692
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
Étymologiquement, certifier c'est garantir quelque chose par une certification émise par une autorité.
Dans la BAN, cette certification porte sur l'émetteur/producteur de la donnée: la donnée est certifiée ayant été produite par la collectivité Commune.
Rien d'autre, ni en qualité (fraicheur, exhaustivité, cohérence, ...), ni en droit (certificats papiers ou autre)
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#5 Mon 19 July 2021 15:23
- jdesboeufs
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 11 Jun 2012
- Messages: 156
Re: [BAN] La certification vaut-elle certificat?
La certification provient dans ce cas de la DINUM, qui est l'autorité en charge de la BAN à date. Elle s'appuie sur les données communiquées par les communes.
Si une commune veut certifier l'information elle-même, elle en a le droit.
Le dispositif évolue encore.
Concernant le projet de loi, et en particulier l'amendement qui nous concerne, le voici : http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/ … t_967.html
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