** [[appel_enquete]] **

===== Vous souhaitez réaliser un recours ? =====

**1) Le recours préalable de type "administratif" non contentieux (recours gracieux, recours hiérarchique).**

"L'usager a la possibilité d'exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique". Si le recours gracieux est destiné à la Commission d'Equivalence des diplômes, le recours hiérarchique peut être adressé au Ministère qui en a la charge. Le recours préalable est conseillé.

"Toutefois, seul l'un d'entre eux suspend les délais du recours contentieux, en cas de nouvelle réponse défavorable de l'administration". 

 **[[http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2474.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisir+la+justice&l=N271&n=Conciliation+et+m%C3%A9diation&l=N274| Recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration]]**

**2) Les recours contentieux devant le Conseil D'Etat ou le Tribunal administratif**

S'il s'agit de recourir contre la décision de la commission d'équivalence de diplômes «//Votre diplôme ne présente pas un caractère technique ou scientifique suffisamment avéré//», **le recours contentieux doit être réalisé devant le Conseil d'Etat** (car cela revient à recourir contre le décret n°2007-196 du 13 février 2007 qui instaure la dite Commission). Cette démarche est complexe et coûteuse. L'appui d'un avocat est nécessaire.

 **[[http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031&ssrubrique=10034&article=10029| Recours devant le Conseil d'Etat]]**

NB : si le recours est individuel, l'appui juridique de l'avocat peut être lié à une démarche collective.

**Il est aussi possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif** si votre recours fait suite à une décision de votre délégation régionale du CNFPT («//Vous ne nous avez pas transmis la décision favorable de la commission// (...)»). Cette démarche est beaucoup plus simple et surtout gratuite.

 **[[http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031&ssrubrique=10034&article=12024| Recours devant le Tribunal administratif]]**