Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considèrerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. J'ai compris ! ou En savoir plus !.
banniere

Le portail francophone de la géomatique


Toujours pas inscrit ? Mot de passe oublié ?

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
main:cadastre:majic:majic_faq [2009/06/05 12:58]
Jean-Michel
main:cadastre:majic:majic_faq [2009/11/13 14:19] (Version actuelle)
Robin Page moved from main:cadastre:majic_faq to main:cadastre:majic:majic_faq
Ligne 1: Ligne 1:
 <​note>​Cette page est en construction.</​note>​ <​note>​Cette page est en construction.</​note>​
-===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public ​sont précisées ​===== +===== Informations cadastrales : les conditions de communication au public ===== 
-<​box>​ +<​box ​round left
-  *** Sources :** http://​www.cnil.fr/​index.php?​id=2255&​news+  *** Sources :** http://​www.cnil.fr/​index.php?​id=2255&​news ​ 
 +(27/09/2007 - Collectivités locales)
   *** Documents de référence**   *** Documents de référence**
   * La norme simplifiée n° 44   * La norme simplifiée n° 44
Ligne 8: Ligne 9:
   * Le modèle de « note d’information »   * Le modèle de « note d’information »
 </​box>​ </​box>​
-  + Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent,​ sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public.
-27/09/2007 - Collectivités locales +
- +
-Les communes, reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent,​ sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public.+
  
 La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d’échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005. La CNIL a modifié, lors de sa séance plénière du 10 juillet 2007, les deux délibérations encadrant les traitements mis en œuvre par les collectivités locales à partir des données cadastrales (norme simplifiée n° 44 et autorisation unique n° 1). En effet, à la suite d’échanges avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il lui est apparu nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les informations cadastrales peuvent être communiquées au public. Cette clarification a pour objectif de concilier les règles de protection des données personnelles et celles relatives à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005.
 
main/cadastre/majic/majic_faq.1244199481.txt.gz · Dernière modification: 2009/06/05 12:58 par Jean-Michel
Recent changes RSS feed Creative Commons License Valid XHTML 1.0 Valid CSS Driven by DokuWiki