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Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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main:cadastre:majic:majic_modal [2010/07/21 09:40]
Robin signification de FANTOIR et RIVOLI
main:cadastre:majic:majic_modal [2011/05/15 18:48]
urbanlog [Les actes de mutations des propriétés]
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 Depuis le [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​jopdf/​common/​jo_pdf.jsp?​numJO=0&​dateJO=19550107&​pageDebut=00346&​pageFin=&​pageCourante=00346 |Décret n° 55-22 du 5 Janvier 1955]], portant réforme de la Publicité Foncière, tout acte portant mutation d'un bien immeuble fait l'​objet d'une publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien. Depuis le [[http://​www.legifrance.gouv.fr/​jopdf/​common/​jo_pdf.jsp?​numJO=0&​dateJO=19550107&​pageDebut=00346&​pageFin=&​pageCourante=00346 |Décret n° 55-22 du 5 Janvier 1955]], portant réforme de la Publicité Foncière, tout acte portant mutation d'un bien immeuble fait l'​objet d'une publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien.
  
-Jusqu'​en 2003, cette enregistrement était manuscrit. Il était par contre repris sous forme informatisée dans les CDIF avec l'​application MAJIC II. Les saisies y étaient effectuées à partir d'un extrait de l'acte transmis et enegistré préalablement par la CdH.+Jusqu'​en 2003, cet enregistrement était manuscrit. Il était par contre repris sous forme informatisée dans les CDIF avec l'​application MAJIC II. Les saisies y étaient effectuées à partir d'un extrait de l'acte transmis et enegistré préalablement par la CdH.
  
 Depuis 2003, l'​application FIDGI équipe les Conservations des Hypothèques. Toutes les opérations de saisie des mutations y sont enregistrées et alimentent automatiquement la base MAJIC III. Depuis 2003, l'​application FIDGI équipe les Conservations des Hypothèques. Toutes les opérations de saisie des mutations y sont enregistrées et alimentent automatiquement la base MAJIC III.
 
main/cadastre/majic/majic_modal.txt · Dernière modification: 2019/10/16 10:19 par Pascal Boulerie
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