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main:formetiers:recours [2009/09/21 15:49]
MarcI créée
main:formetiers:recours [2009/09/28 09:35] (Version actuelle)
MarcI
Ligne 1: Ligne 1:
-ddddd+** [[appel_enquete]] ** 
 + 
 +===== Vous souhaitez réaliser un recours ? ===== 
 + 
 +**1) Le recours préalable de type "​administratif"​ non contentieux (recours gracieux, recours hiérarchique).** 
 + 
 +"​L'​usager a la possibilité d'​exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique"​. Si le recours gracieux est destiné à la Commission d'​Equivalence des diplômes, le recours hiérarchique peut être adressé au Ministère qui en a la charge. Le recours préalable est conseillé. 
 + 
 +"​Toutefois,​ seul l'un d'​entre eux suspend les délais du recours contentieux,​ en cas de nouvelle réponse défavorable de l'​administration"​.  
 + 
 + ​**[[http://​vosdroits.service-public.fr/​particuliers/​F2474.xhtml?&​n=Justice&​l=N14&​n=Saisir+la+justice&​l=N271&​n=Conciliation+et+m%C3%A9diation&​l=N274| Recours gracieux ou hiérarchique devant l'​administration]]** 
 + 
 +**2) Les recours contentieux devant le Conseil D'Etat ou le Tribunal administratif** 
 + 
 +S'il s'agit de recourir contre la décision de la commission d'​équivalence de diplômes «//Votre diplôme ne présente pas un caractère technique ou scientifique suffisamment avéré//​»,​ **le recours contentieux doit être réalisé devant le Conseil d'​Etat** (car cela revient à recourir contre le décret n°2007-196 du 13 février 2007 qui instaure la dite Commission). Cette démarche est complexe et coûteuse. L'​appui d'un avocat est nécessaire. 
 + 
 + ​**[[http://​www.justice.gouv.fr/​index.php?​rubrique=10031&​ssrubrique=10034&​article=10029| Recours devant le Conseil d'​Etat]]** 
 + 
 +NB : si le recours est individuel, l'​appui juridique de l'​avocat peut être lié à une démarche collective. 
 + 
 +**Il est aussi possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif** si votre recours fait suite à une décision de votre délégation régionale du CNFPT («//Vous ne nous avez pas transmis la décision favorable de la commission//​ (...)»). Cette démarche est beaucoup plus simple et surtout gratuite. 
 + 
 + ​**[[http://​www.justice.gouv.fr/​index.php?​rubrique=10031&​ssrubrique=10034&​article=12024| Recours devant le Tribunal administratif]]** 
 + 
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 + 
 
main/formetiers/recours.1253540977.txt.gz · Dernière modification: 2009/09/21 15:49 par MarcI
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