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Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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main:formetiers:recours [2009/09/21 15:59]
MarcI
main:formetiers:recours [2009/09/28 09:35] (Version actuelle)
MarcI
Ligne 1: Ligne 1:
-** [[appel_enquete]]**+** [[appel_enquete]] **
  
 ===== Vous souhaitez réaliser un recours ? ===== ===== Vous souhaitez réaliser un recours ? =====
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 "​Toutefois,​ seul l'un d'​entre eux suspend les délais du recours contentieux,​ en cas de nouvelle réponse défavorable de l'​administration"​. ​ "​Toutefois,​ seul l'un d'​entre eux suspend les délais du recours contentieux,​ en cas de nouvelle réponse défavorable de l'​administration"​. ​
- 
  
  ​**[[http://​vosdroits.service-public.fr/​particuliers/​F2474.xhtml?&​n=Justice&​l=N14&​n=Saisir+la+justice&​l=N271&​n=Conciliation+et+m%C3%A9diation&​l=N274| Recours gracieux ou hiérarchique devant l'​administration]]**  ​**[[http://​vosdroits.service-public.fr/​particuliers/​F2474.xhtml?&​n=Justice&​l=N14&​n=Saisir+la+justice&​l=N271&​n=Conciliation+et+m%C3%A9diation&​l=N274| Recours gracieux ou hiérarchique devant l'​administration]]**
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 **2) Les recours contentieux devant le Conseil D'Etat ou le Tribunal administratif** **2) Les recours contentieux devant le Conseil D'Etat ou le Tribunal administratif**
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 NB : si le recours est individuel, l'​appui juridique de l'​avocat peut être lié à une démarche collective. NB : si le recours est individuel, l'​appui juridique de l'​avocat peut être lié à une démarche collective.
- 
  
 **Il est aussi possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif** si votre recours fait suite à une décision de votre délégation régionale du CNFPT («//Vous ne nous avez pas transmis la décision favorable de la commission//​ (...)»). Cette démarche est beaucoup plus simple et surtout gratuite. **Il est aussi possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif** si votre recours fait suite à une décision de votre délégation régionale du CNFPT («//Vous ne nous avez pas transmis la décision favorable de la commission//​ (...)»). Cette démarche est beaucoup plus simple et surtout gratuite.
 
main/formetiers/recours.1253541545.txt.gz · Dernière modification: 2009/09/21 15:59 par MarcI
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