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#1 Thu 12 February 2004 18:23
- Sébastien Meslin
- Invité
droits de reproduction cartes IGN
Bonjour,
Je travaille actuellement sur un projet d'edition de fiches descriptives de chemins de randonnees (a destination du public).
Nous pensions faire realiser les fonds de carte par un prestataire prive qui se baserait sur des cartes IGN (scan 25) pour revectoriser les elements caracteristiques de la topographie (routes, forets, villages, ...) et en faire une version simplifiee dans un autre style que les cartes IGN. Le prestataire m'affirme qu'a partir du moment ou il realise un travail substentiel sur le fond IGN, il n'y a plus de droits a payer a l'IGN (droits qui sont par contre clairement prevus en cas d'utilisation directe des fonds IGN et calcules en fonction de la surface reproduite et du nombre d'exemplaires edites).
Je ne sais pas quoi en penser. Je sais que ces questions font debat mais qu'en est-il du droit a l'heure actuelle? Quelles sont les pratiques en la matiere?
D'avance merci de vos renseignements.
Sebastien Meslin
s.meslin@cg80.fr
Conseil general de la Somme
Direction de l'environnement et de l'amenagement
#2 Fri 13 February 2004 13:52
- Nivault Jean Baptiste (sig-dfci
- Invité
Re: droits de reproduction cartes IGN
Bonjour,
*Dans les Conditions Generales d'utilisation des fichiers numeriques
IGN (avril 2003), a la suite de la definition de la
vectorisation(paragraphe 8), nous lisons : la vectorisation occasionnelle
des fichiers issus du scannage d'une carte de l'IGN est autorisee quand elle
n'a pas pour but de reconstituer tout ou partie des objets figurant sur la
carte (dans ce cas, pourquoi vectoriser si ce n'est pas pour representer
des objets de la carte ...)
*Cependant, dans ce meme document, rien n'interdit formellement la
vectorisation. Dans une version de ces memes condtions generales datant du
1er janvier 2002, pourtant, la vectorisation des fichiers issus du scannage
d'une carte de l'IGN est exclue des licences standart et serveur
*Dans le protocole Association des Departements de France/IGN,
...sont exclues de la presente licence et devront etre soumises a
l'autorisation expresse et complementaire de l'IGN.......la vectorisation
quand les fichiers scannes de cartes IGN...
ce n'est donc pas tres clair. Mieux vaut demander directement a l'IGN, mais
on peut avoir l'impression que meme pour ces derniers, ce n'est pas evident.
C'est comme ostensible , il peut y avoir plusieurs interpretations ! La
mienne est que vous ne pouvez pas vectoriser systematiquement,et maintenant
ostensiblement, pour le public un ®Scan25©IGN.
Si vous avez des precisions, cela devrait interesser beaucoup de monde !
Cordialement,
Jean Baptiste Nivault
Conseil General de l'Herault
Service Defense de la Foret Contre l'Incendie - Bureau d'etude SIG
@ : sig-dfci@cg34.fr
#3 Mon 16 February 2004 10:28
- Georges Bertrandb
- Invité
Re: droits de reproduction cartes IGN
De: Georges Bertrand
Bonjour Sebastien
Il n'y a pas de reponse simple a la question,
mais je vais neanmoins essayer d'y repondre
en quelques lignes. Pour une vision plus
approfondie, se referer aux textes et manuels
sur la propriete intellectuelle.
L'IGN est fonde a percevoir des redevances a
deux titres : le droit d'auteur et le nouveau droit
sui generis sur les bases de donnees (qui
renforce la jurisprudence anterieure sur la
parasitisme).
Le droit d'auteur protege l'expression de
l'auteur en tant qu'elle exprime sa
personnalite... Si la presentation du fonds de
carte est tres differente de celle du 1/25 000,
le droit d'auteur ne peut etre invoque. Votre
prestataire a raison sur ce point.
Le droit sui generis protege l'investissement
realise dans la collecte des donnees : une
carte est une vue sur la base de donnees
des objets qui la composent. La loi interdit
toute extraction substantielle sans l'accord
du proprietaire de la BD. C'est la collection qui
est protegee et non chacun des objets qui la
compose.
On pourra parler d'extraction substantielle si
de nombreux objets sont extraits et si le
nouveau fond est constitue pour l'essentiel a
partir du fond IGN (comme vous semblez
l'indiquer).
Il faut en outre vous referer a la licence que
vous ou votre prestataire a signee avec L'IGN.
Vous devez vous conformer a vos
engagements contractuels... (veillez aussi a
preciser qui detiendra les droits sur le
nouveau fond realise...).
Pour une analyse plus precise, le recours a
un conseil exterieur peut etre indique.
Georges Bertrand
Urbatique
P.S.
A l'occasion du decret en preparation sur les
missions de l'IGN, le SPDG a demande que
seuls les produits commerciaux de l'IGN
fassent l'objet de licences restrictives, afin de
pouvoir disposer de donnees de reference
libres de droits (vendues a un prix
raisonnable, si possible au cout de mise a
disposition). Dans ce cadre les extractions et
la vectorisation ne poseraient pas de
probleme
Cette diposoition est tout particulierement
justifiee a l'egard des services de l'Etat et des
collectivites territoriales, financees sur fonds
publics. Le SPDG souhaite notamment que le
role des collectivites soit reconnu et que les
conditions d'une bonne cooperation avec l'IGN
soient creees (notamment par un acces plus
facile aux donnees IGN et plus de liberte
d'utilisation).
