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#1 Wed 01 December 2021 18:30
- maitregeotrouvetout
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Législation sur document géomètre du Domaine Public
Bonjour,
J'aimerais savoir, dans un premier temps, si il existe une législation sur le contenu d'un document géomètre signifiant qu'une partie de terrain privé tombe dans le Domaine Public.
Je m'entends :
Doit-il exister un certain formalisme écrit ?
Sur le plan, quelles sont les mentions obligatoires ? quelles sont les mentions optionnelles ?
Merci
Cordialement
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