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#1 Wed 01 December 2021 22:04
- maitregeotrouvetout
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 1 Dec 2021
- Messages: 4
Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Bonjour,
J'aimerai savoir si il existe une législation sur le contenu des document officiels du géomètre
lorsque celui-ci fait tomber une partie privée dans le domaine public ?
Je m'explique, existe-t-il, de manière légale:
1- Un formalisme écrit rigoureux qui entoure cet acte ?
2- Doit-il exister des mentions obligatoires ? optionnelles ?
3- Le tracé de la séparation vers le domaine Public doit-il respecter aussi un formalisme légal ?
Mentions obligatoires ?
Merci de vos réponses.
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#2 Wed 01 December 2021 22:34
- Jean-Francois.BOIZET
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 21 Aug 2017
- Messages: 40
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Bonsoir,
Je pense que vous écrivez géomètre pour le Géomètre-Expert! oups
Si vous désirez des informations officielles du Géomètre-Expert, il faut contacter soit le conseil régional de votre région que vous trouverez sur le site de l'ordre www.geometre-expert.fr
http://www.geometre-expert.fr/oge/liens … l-stu_5334
Nota: la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
http://www.geometre-expert.fr/oge/les-a … s-stu_5165
Cordialement
JF BOIZET Géomètre-Expert DPLG
Dernière modification par Jean-Francois.BOIZET (Wed 01 December 2021 22:42)
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#3 Thu 02 December 2021 09:04
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Bonjour,
Je suis d'accord avec Jean-François: pour ce type de question, se rapprocher d'un cabinet de GE me parait plus sûr qu'un forum (même avec des pros).
Bruno
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#4 Thu 02 December 2021 11:26
- Jean-Francois.BOIZET
- Participant occasionnel
- Date d'inscription: 21 Aug 2017
- Messages: 40
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Merci Bruno
« Que nul n'entre s'il n'est géomètre » Platon
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#5 Thu 02 December 2021 11:30
- Patrice
- JeSuisCharlie
- Date d'inscription: 16 Sep 2005
- Messages: 4741
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Hello JF et Bruno
Je dirais plutot : "Que nul n'entre s'il n'est du serail" ! ... Platon detourne par Patrice ...
La Sante, GeoBye, Pat
(Autodesk Expert Elite Team)
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#6 Thu 02 December 2021 18:41
- maitregeotrouvetout
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 1 Dec 2021
- Messages: 4
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Bonsoir,
Merci de ces réponses.
L'on pourrait rajouter, à votre liste, "Que nul harpédonapte ne foule ces terres", là on aurait tutoyer l'excellence de Platon
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#7 Thu 02 December 2021 19:27
- Yves Egels
- Participant assidu
- Lieu: Paris
- Date d'inscription: 29 Sep 2011
- Messages: 252
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Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
tutoyé!
Ingénieur géographe honoraire
École nationale des sciences géographiques
Société française de photogrammétrie et télédétection
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#8 Thu 02 December 2021 19:36
- maitregeotrouvetout
- Juste Inscrit !
- Date d'inscription: 1 Dec 2021
- Messages: 4
Re: Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public
Merci Yves,
Dire que mon gros doigt a attrapé l'air de ce temps, ne serait pas une excuse.
Merci de cette correction
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