#1 Mon 21 February 2000 17:28
- Sandrine Dovetta
- Invité
limites juridiques de l'information cadastrale
Bonjour,
Je profite de la discussion autour des donnees
cadastrales pour soliciter un avis, voire une affirmation,
concernant les regles juridiques de l'acquisition
cadastrale.
- Peut-on, dans l'optique d'une commercialisation et de
son utilisation, effectuer une vectorisation cadastrale
sans suivre le cahier des charges D.G.I?
- Par ailleurs, est-il legal d'utiliser les matrices
cadastrales (qui sont fournies gratuitement aux communes en
vue d'une consultation et non d'une utilisation), de les
ressaisir et de les mettre a jour, en s'affranchissant de
l'achat des fichiers DGI et des normes CNIL?
Si quelqu'un est en mesure de fixer les limites
juridiques a ces deux utilisations, je l'en remercie par
avance
SANDRINE DOVETTA
#2 Tue 22 February 2000 17:32
- Pascal Chambon
- Invité
Re: limites juridiques de l'information cadastrale
En fait pour ce qui est de la situation actuelle, la DGI peut repondre a
l'ensemble des questions posees.
Pour le futur, il est certain que les rapports Mandelkern et Lengagne
precisent un certain nombre de choses qui peuvent faire evoluer a treme les
principes de tarification et d'acces (les principes concernant la protection
des donnees personnelles demeurent) :
Si une partie (ou une representation) des donnees du plan cadastral sont des
donnees essentielles , cela veut dire qu'elles doivent etre accessibles
gratuitement au citoyen sur l'internet. Cela est justifie par le fait que le
citoyen en a besoin pour une utilisation personnelle specifique : l'exercice
de ses droits.
Cela n'empeche pas, eventuellement, que toute forme de representation des
memes donnes soit payante pour une exploitation commerciale en aval, qui ne
releve donc pas du meme type d'utilisation. Le rapport Mandelkern preconise
bien une tarification en fonction de l'usage et sous forme de royalties dans
le cas d'une exploitation commerciale en aval.
En outre, le fait que l'Etat possede des droits de propriete intellectuelle
sur le plan cadastral ou les bases de donnees correspondantes peut impliquer
que la vectorisation du plan soit soumise a autorisation prealable.
Les principes qui regiront ces differents points relevent de decisions
politiques a venir.
Pascal CHAMBON
Ministere de l'Equipement, des Transports et du Logement
Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques
#3 Tue 22 February 2000 17:33
- Urbatique Bertrand
- Invité
Re: limites juridiques de l'information cadastrale
Pour l'utilisation et la diffusion des donnees cadastrales il faut
distinguer trois aspects tres differents :
1. Le propriete intellectuelle de l'Etat
Jusque recemment la DGI se prevalait d'un droit d'auteur sur le plan
cadastral, sans jamais l'avoir invoque devant un tribunal. Cette
revendication etait constestable, le droit d'auteur etant cense proteger
l'originalite de l'oeuvre, expression de la personnalite de l'auteur...
Depuis la creation du droit sui generis sur les bases de donnees, l'Etat
par la DGI est indeniablement titulaire d'un droit sur les donnees
cadastrales, qui ne peuvent etre utilisees, scannees, vectorisees, ou
diffusees sans son accord...
Toutefois l'Etat a annonce son intention de scanner l'ensemble des
planches cadastrales et de les diffuser gratuitement sur Internet.
L'operation de scan devrait en principe etre terminee avant la fin de
l'annee (un retard est probable) et etre suivie par la mise en ligne
l'annee prochaine.
Cette demarche s'inscrit dans celle du PAGSI, programme du gouvernement
pour preparer l'entree de la France dans la societe de l'information. Les
donnees cadastrales sont considerees comme une donnee essentielle , c'est
a dire comme necessaires a l'exercice des droits des citoyens.
Lors d'une reunion organisee par le SPDG sur le Salon des Maires, le 20
Novembre 1999, un des dirigeants de la DGI, M.Hy, a confirme cette
demarche. Il a precise que toutes les restrictions a la diffusion du plan
cadastral etaient levees et que la DGI aller travailler avec l'IGN pour
remettre en geometrie les planches cadastrales (calage et assemblage
pour permettre leur association avec d'autres donnees). Je vous renvoie au
compte rendu publie sur le site web du SPDG (spdg.org).
La diffusion gratuite du plan cadastral est remise en cause par le rapport
Lengange, qui souhaite la limiter a des donnees ponctuelles (extrait de
plan plus donnees relatives a une parcelle). Pour sa part le fond de plan
ferait l'objet d'une tarification, moderee mais non nulle, en tant que
couche cadastrale du referentiel a grande echelle qui doit etre mis en
place par l'IGN d'ici 2005.
2. Le secret fiscal
Les donnees cadastrales litterales (matrice) ne sont diffusees que de
maniere limitee (consultation de certaines donnees en mairie ou dans les
CDIF). Elles contiennent des evaluations des valeurs locatives qui sont
couvertes par le secret fiscal. Les fichiers ne sont remis aux
collectivites locales qu'en contrepartie d'engagements sur les
utilisations et de l'interdiction de publication. Il ne semble pas
envisage de remettre en cause ce secret et ces restrictions de diffusion.
3. La protection des donnees personnelles
Les donnees litterales sont le plus souvent nominatives, directement ou
indirectement. La CNIL est tres vigilantes sur le respect de la Loi en ce
domaine. Les traitements doivent etre declares (et meme autorises pour les
administrations).
En definitive rien n'empeche aujourd'hui de vectoriser le plan cadastral
en dehors de tout accord de la DGI. Cela se fait d'ailleurs, pour des
superifices considerables, depuis des annees, notamment en vue de la
preparation des fonds de plan pour les POS et autres documents
reglementaires et pour l'application de la politique agricole commune. La
vectorisation peut dans ce cadre etre legere et economique, en fonction du
besoin precis auquel elle repond.
On peut toutefois s'interroger sur l'interet d'une telle demarche, sauf
besoin appelant des solutions immediates. Il ne fait guere de doute que le
plan cadastral sera disponible a bref delai sous forme image, gratuitement
ou pour un prix modere. Il est probable qu'une version vecteur, plus
chere, sera proposee a la suite, au moins pour les zones urbaines.
Georges Bertrand
