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Bonjour à toutes et à tous

A l'occasion d'une investigation récente, la problématique de liaison entre les servitudes d'utilité publique et les actes qui les instaurent est à nouveau apparue dans le paysage.
D'après le format d'échange prévu avec le Géoportail de l'urbanisme, ce lien est bien prévu, en particulier au moyen du champ reference de la classe ActeServitude.

Dans les faits, l'usage de ce champ n'est pas toujours approprié pour retrouver l'acte en question.
J'ai pris l'exemple des SUP I4 concernant le réseau électrique de transport pour lequel les données nécessaires sont fournies par RTE.

La ligne 225 kV Sanssac-Trévas en Haute-Loire a été construite en 2014. L'arrêté ministériel du 30 juin 2014 permet l'instauration de servitude au droit des ouvrages.
Pourtant RTE produit un acte générique qui ne mentionne pas cet arrêté.

Il faut alors parcourir le journal officiel pour retrouver les arrêtés correspondants et c'est un travail de longue haleine.
Une démarche existe-t-elle pour fiabiliser cette information avec l'ensemble des textes qui s'y rapportent ?
Les textes nationaux peuvent être référencés par leur code NOR depuis 1987, le lien sera plus difficile à faire avec les textes anciens ou locaux.

Une proposition a été faite au GT DDU du CNIG pour améliorer les pratiques relativement à ce point précis.

La communauté OpenStreetMap utilise désormais la clé related_law:FR:NOR pour associer les ouvrages aux textes en question.
200 arrêtés ont déjà été retrouvés puis associés à 1000 tronçons du réseau électrique de transport. Vous pouvez le voir en direct sur cette carte actualisée régulièrement.
Il y en a beaucoup d'autres à retrouver !

Au plaisir d'échanger sur ce sujet, bonne journée