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J'espere que Georges Bertrand ne m'en voudra pas de rappeler sa reponse
du 12 fevrier 2003
a une question analogue :

Bonjour

En aucun cas une commune ne peut contester la publication du plan cadastral, qui appartient a la DGI et en fait aux citoyens (il est finance par les frais d'assiette que vous trouvez dans le calcul des impots locaux a base fonciere). La commune est simplement chargee d'un service public d'acces gratuit aux donnees cadastrales, en permettant a chacun de consulter en mairie le plan et des elements de la matrice.

On notera que ce service est extremement onereux parce qu'il utilise un support papier (et souvent des microfilms pour la matrice). Le passage sur Internet permettrait de realiser des economies substantielles et d'ameliorer le service en donnant acces a des donnees plus fraiches (on trouve en mairie actuellement les planches au premier janvier 2002...).

Bien sur la DGI revendique a juste titre un droit sur ses donnees, meme s'il ne s'agit probablement pas d'un droit d'auteur (impliquant une expression de la personnalite de l'auteur....). Cela dit la DGI ne s'oppose pas a la diffusion du plan sur Internet. Plusieurs sites le font depuis des annees sans probleme. Il est seulement necessaire de rappeler que les seules donnees qui font foi sont celles qui vous sont delivrees par les CDIF... Attention aussi aux donnees nominatives...

Esperons que les initiatives se multiplieront, en attendant que la DGI modernise ses procedes de diffusion qui date de pres de deux siecles...

Cordialement

G.B.

Bonjour

Cette question concerne la DGI mais pas l'IGN. Vous pouvez poser la question a la DGI (par
exemple a M. Bertaud au 01 40 04 04 04), ou a votre CDIF, mais il n'y a pas eu jusqu'a present
une reponse claire. Ces dernieres annees plusieurs declarations du responsable du service
du cadastre ou du sous-directeur des affaires foncieres (dont depend le cadastre) ont
preconise une large utilisation du plan cadastral et meme une mise en ligne, gratuite, des
planches cadastrales scannees (voir le site web du SPDG, spdg.org).

De fait les planches sont aujourd'hui diffusee au cout de reproduction (et meme probablement
en dessous). Aujourd'hui les planches scannees sont annoncees pour une mise a
disposition aux memes conditions que les planches papier (la encore contrairement a l'IGN),
mais la formalisation dans un nouvel arrete n'est pas intervenue, a ma connaissance.

L'Arrete du 19 decembre 2001 modifiant l'arrete du 28 aout 2000 relatif aux conditions de
remuneration des prestations rendues par la direction generale des impots , intervenu apres
ces declarations, n'en fait pas etat. Vous constaterez qu'il n'est pas prevu de redevance
s'ajoutant au cout de la planche en cas de scan ou de copie (contrairement aux licences IGN).

Jusqu'a present la DGI n' a jamais intente d'action judiciaire pour empecher l'utilisation du
plan cadastral. Il parait difficile de revenir en arriere, au moment ou l'Union Europeenne
s'apprete a publier une Directive (loi qui s'impose a tous les pays) sur la reutilisation des
donnees du secteur public qui, en gros, interdit d'empecher la reutilisation des donnees deja
diffusees, sauf exception justifiee.

On pourrait meme invoquer la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les
administrations, qui cree une obligation de diffusion (au cout de reproduction), des textes
createurs de droits :  les autorites administratives sont tenues d'organiser un acces simple
aux regles de droit qu'elles edictent . Cela vaut par exemple pour les POS (maintenant les
PLU) qui sont le plus souvent sur fond de plan cadastral.

C'est une situation de fait. A chacun d'apprecier les risques, en attendant les clarifications qui
devraient venir.

Le paradoxe est que l'Etat organise depuis plus d'un siecle, a grands frais, l'acces gratuit au
plan et la documentation cadastrale dans les mairies (et dans les CDIF). La diffusion sur
Internet permettrait, a terme, de tres importantes economies (plusieurs millions d'euros par
an...).

J'espere que nos amis de la DGI pourront rapidement donner des informations plus
autorisees que l'analyse que je vous presente, qui n'engage que moi...

Cordialement

G.B.