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Bonjour Emmanuel,

Les SUP annexés aux PLU n'ont pas de valeur juridique. C'est l'acte les instituant qui est opposable.

Le standard CNIG SUP v2016 précise §3.2.5 "Méthode de numérisation" que "La méthode de numérisation des SUP annexées aux documents d’urbanisme présente les inconvénients de difficultés de raccord entre communes et de lacune à l'endroit des communes RNU non couvertes par un document d'urbanisme. De ce fait, les SUP doivent être numérisées en les reconstituant à partir des actes les instituant, sur une emprise supra-communale."

Sans les actes instituant il n'est pas possible de vous assurer de la géométrie exacte des assiettes et de renseigner certaines informations, par exemple la date de l'acte.

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique précise que les gestionnaires numérisent leurs servitudes et les déposent sur le Géoportail de l'urbanisme. Ce n'est donc a priori pas le rôle de la collectivité, sauf bien sûr pour les catégories SUP dont elle est gestionnaire et dans ce cas identifiée par identifiant de gestionnaire qui est son propre code SIREN.

Cordialement,
A. Gallais