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Bonjour

Vous trouverez sur le site du Conseil de la concurrence
(http://www.finances.gouv.fr/conseilconcurrence/) un communique sur l¹amende
de 40 millions d¹euros infligee a France Telecom en raison de ses pratiques
discriminatoires et des tarifs excessifs pour la communication de ses listes
d¹abonnes aux editeurs d¹annuaires et de services de renseignements.
L¹annuaire du telephone est une base de donnees geographiques qui reste le
moyen le plus utilise pour la recherche des adresses. Il genere des revenus
considerables a travers les pages jaunes (environ 700 millions d¹euros par
an en France, 17 milliards de dollars aux Etats-Unis) et les services de
renseignements.

Le SPDG est intervenu aupres du ministere de l¹industrie pour que les listes
d¹abonnes soient fournies au cout de mise a disposition, sans succes. Le
Conseil de la Concurrence lui donne pour l¹essentiel raison lorsque qu¹il
ecrit dans son communique  Le Conseil a toutefois rappele dans sa decision
que les couts vises etaient les seuls couts specifiques a la constitution et
a la gestion de l'annuaire universel (couts incrementaux) : en effet, France
Telecom ne pouvant fonctionner pour les besoins de son activite propre, sans
etablir un fichier commercial de ses abonnes, les couts communs a l'activite
de gestionnaire de l'annuaire et aux activites commerciales de France
Telecom n'ont pas a etre supportes par ses concurrents sur le marche des
annuaires et des renseignements.

Une expertise est en cours pour determiner le montant de ce  cout
incremental

Cette jurisprudence pourrait concerner a l¹ensemble des donnees publiques
qui constituent un  sous-produit  d¹une activite, comme le plan cadastral
(en tenant compte des couts de mise a disposition sur support numerique du
PCI et des donnees litterales)Š

Cordialement

Georges Bertrand

PS Il est difficile de separer la question de l'annuaire de celle du
referentiel adresses. L'annuaire est nominatif mais sont acces doit
permettre de localiser precisement des appels d'urgences (pompiers, SAMU
etc.)