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#1 Tue 04 February 2020 15:47

tao
Participant occasionnel
Lieu: Auch
Date d'inscription: 8 Sep 2005
Messages: 33

Diffusion données MAJIC

Bonjour,

En tant qu'administrateur d'une plate-forme web carto cadastrale, nous avons plusieurs demandes d'organisme publics ou privés sur notre département qui souhaitent accéder au recherches permises par notre interface (et de fait aux données MAJIC non anonymisées). Connaissez vous un texte de référence qui définisse objectivement les structures ayant le droit d'accéder aux données littérales du cadastre?

Typiquement, nos dernières demandes sont:
- un établissement public foncier,
- une association foncière de remembrement,
- et une société anonyme d'économie mixte réalisant des missions de service public.

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#2 Wed 05 February 2020 10:15

jdesboeufs
Participant assidu
Lieu: Paris
Date d'inscription: 11 Jun 2012
Messages: 157

Re: Diffusion données MAJIC

Bonjour,

Le cadre juridique est le RGPD, la code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la convention ou l'acte d'engagement qui vous lie à la DGFiP (ou DDFiP), et le code des impôts.
Un accès complet ne sera probablement pas possible.

Mais un outil qui restreint les informations exposées selon le type de public n'est pas interdit. Il devra simplement être bien bordé juridiquement.
D'ailleurs certaines collectivités ont surement déjà travaillé sur la question.

Bon courage.

Dernière modification par jdesboeufs (Wed 05 February 2020 11:41)


Jérôme Desboeufs / Living Data
ex-BAN ex-Etalab

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#3 Wed 12 February 2020 09:24

Marc Leobet
Participant assidu
Lieu: Nowhere
Date d'inscription: 19 Sep 2005
Messages: 1103
Site web

Re: Diffusion données MAJIC

Bonjour,

la décision de dispense d'autorisation de mars 2012 de la CNIL reste valable (le RGPD n'ayant pratiquement pas changé le fond de la protection des données personnelles en France, au moins pour les administrations, les autorisations antérieures restent valides) et encadre la mise en oeuvre de la diffusion des données MAJIC. Elle liste les ayants-droits non pas par statut mais par mission.

C'est extrêmement libéral (carrément, dispense d'autorisation!) et ne nécessite, à mon sens, qu'une inscription de la diffusion sur le registre RGPD par le responsable dudit traitement.

Cordialement


Marc Leobet
@MarcLeobet sur Twitter

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#4 Fri 28 February 2020 15:27

tao
Participant occasionnel
Lieu: Auch
Date d'inscription: 8 Sep 2005
Messages: 33

Re: Diffusion données MAJIC

Merci beaucoup,

Effectivement, si on s'en tient aux missions exercées par ces organismes, ils rentrent tout à fait dans le cadre de cette dispense.

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