#1 Wed 02 February 2005 11:54
- CHUPIN Olivier
- Invité
Declarer un SIG cadastre urbanisme
Pour information.
La Commission nationale de l'informatique et des libertes vient d'adopter sa premiere decision unique d'autorisation. Elle porte sur les systemes d'information geographique (SIG) utilisant des donnees cadastrales ou d'urbanisme. Les collectivites ou leurs groupements n'ont plus qu'a adresser un engagement de conformite, des l'instant ou leur SIG respecte le cadre fixe dans la decision unique d'autorisation.
Plus d'infos : http://www.cnil.fr/index.php?id=1752&news[uid] 7&cHash=6d5ee35d20
Meilleures salutations.
Olivier CHUPIN
Responsable de la cellule SIG
Direction des maisons departementales et de l'information (DMDI)
Poste 4260
