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Communique du Syndicat professionnel de la Geomatique (SPDG)

Le SPDG demande au Conseil d'Etat d'annuler le decret du 22 novembre 2004 definissant les missions de l'IGN

L'application de ce decret freinerait le developpement de la geomatique en France et creerait des risques graves de distorsion de la concurrence au detriment de nombreux producteurs prives de donnees geographiques adherents du SPDG.

Des donnees geographiques beaucoup trop cheres et qui le resteront

Depuis des annees les donnees numeriques produites par l'IGN sont sous-utilisees en raison de leurs tarifs tres eleves et des restrictions d'utilisation imposees par les licences IGN. C'est pourquoi, depuis son manifeste de 1996, le SPDG demande que la subvention tres importante versee par l'Etat a l'IGN soit utilisee pour mettre les donnees de reference a la disposition des administrations, des collectivites territoriales et de l'ensemble des utilisateurs publics et prives dans des conditions favorisant leur tres large utilisation.
Cette demande a ete relayee par le livre blanc de l'AFIGeO (1998) et par le rapport de la mission Lengagne (septembre 1999). Elle a ete prise en compte par le comite interministeriel de fevrier 2001 decidant la mise en place d'un referentiel a grande echelle. Elle est soutenue, notamment, par les grandes administrations utilisatrices, qui sont aujourd'hui obligees, pour des raisons financieres, de restreindre leur utilisation des donnees de l'IGN et qui sont entravees dans leurs missions d'information du public et de leurs partenaires, missions qui impliquent l'utilisation des fonds de l'IGN.
Le decret ne tient aucunement compte de ces demandes. Il ne limite pas les restrictions d'utilisation imposees par les licences de l'IGN et il permet, pour les donnees de reference, de repercuter la totalite des couts supportes par l'IGN, sans tenir compte de la subvention de l'Etat1. Le decret ne prevoit aucune disposition tarifaire pour les autres donnees de l'IGN financees avec l'aide de l'Etat.
Ainsi le decret laisse l'IGN libre de perenniser sa pratique de tarification penalisante pour tout le secteur de la geomatique, en profitant de sa position dominante acquise au fil des ans grace aux financements publics.

Le SPDG, Syndicat professionnel de la Geomatique, represente les divers acteurs de l'industrie de l'information geographique en France : producteurs de donnees, editeurs de logiciels, societes de services, gestionnaires de reseaux, administrations et collectivites territoriales. Sa raison d'etre est de promouvoir l'utilisation de l'information geographique numerique au service, notamment, du developpement economique, de l'amenagement du territoire, de la defense de l'environnement et de la maitrise des risques.

Des atteintes a la concurrence aggravees

Le decret IGN ne se limite pas a ne pas repondre aux attentes. Il entend en outre renforcer la position dominante de l'IGN, en imposant aux services de l'Etat et a ses etablissements publics d'utiliser exclusivement les donnees de reference de l'IGN et les produits de l'IGN issus de ces donnees.2
Un premier projet de decret entendait meme imposer cette obligation aux collectivites territoriales et a l'ensemble des utilisateurs. L'emotion soulevee par ce projet et l'avis defavorable du Conseil de la Concurrence a conduit a une redaction moins large. Le SPDG se rejouit de ce recul, mais estime qu'il n'est pas suffisant, car la disposition retenue reste lourde de dangers.
L'exclusivite conferee a l'IGN pour les marches de l'Etat lui permettra en effet d'eliminer ses concurrents aupres des autres clients, en lui permettant de faire des offres avantageuses comme le montre l'exemple du marche du ministere de l'agriculture pour l'orthophotographie.3
L'avis des conseils juridiques du SPDG est que cette disposition du decret est illegale dans la mesure ou elle porte une atteinte excessive a la concurrence, eu egard aux raisons qui pourraient la justifier. Il semble en effet que la demarche soit purement financiere (reserver les marches publics a l'IGN).
Le SPDG estime que l'utilisation des donnees de reference ne devrait pas etre imposee mais que l'IGN doit mieux repondre aux attentes des utilisateurs afin de gagner leur adhesion. Cela passe notamment par une nouvelle politique de tarifs et de licences, sur laquelle le decret est muet. L'exclusivite accordee a l'IGN constitue un combat d'arriere-garde visant a retarder les evolutions necessaires pour une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs et de leurs moyens financiers.

Un nouveau decret pour un IGN fort au service de ses utilisateurs

La France a besoin d'un IGN fort pour mutualiser la collecte et la mise a jour des donnees geographiques de base. L'IGN doit pouvoir jouer pleinement son role d'integrateur aux cotes des autres producteurs, au premier rang desquels il faut citer les collectivites territoriales. Mais il n'est pas possible de laisser l'IGN continuer a privatiser les donnees collectees sur fonds publics, pour les mettre au service exclusif de sa politique commerciale, sans incitation forte a l'amelioration rapide de la productivite permettant une baisse correlative des tarifs.
Le SPDG propose en consequence que le decret soit remis sur le metier. Les avis donnes par les ministeres utilisateurs, par l'ADAE, par les associations d'elus ou de villes, qui ont notamment ete rassembles par le CNIG, doivent etre pris en compte et non rejetes comme ils l'ont ete.
Le SPDG propose qu'une grande loi sur l'information geographique soit elaboree en s'appuyant sur les travaux de la commission Lengagne, actualises par l'AFIGeO, afin, notamment, de reconnaitre le role des collectivites territoriales, organiser la circulation de l'information et prendre en compte le projet de directive europeenne INSPIRE. L'IGN a vocation a jouer un role important dans l'application de cette politique. Le SPDG souhaite qu'il dispose des moyens necessaires a ses missions, en contrepartie d'une reelle transparence sur l'utilisation de ces moyens4

1 « Les tarifs applicables peuvent prendre en compte les droits privatifs que l'institut detient, au titre de la propriete intellectuelle, sur les donnees qu'il produit. Ces tarifs sont ajustes, au moins une fois par an, en fonction du cout du service rendu de facon que le total des recettes hors subvention provenant des mises a disposition et des autorisations de reutilisation de tout ou partie d'une des bases de donnees composant le referentiel a grande echelle ne depasse pas, sur l'ensemble de la duree de vie de cette base de donnees, son cout de constitution, de mise a jour et de diffusion. Une comptabilite analytique est tenue par l'institut et verifiee, chaque annee, par les ministres charges de l'equipement et du budget. »
2 « Les services et etablissements publics de l'Etat sont tenus de fournir a l'institut celles des donnees dont ils disposent qui sont necessaires a la constitution ainsi qu'a la mise a jour du referentiel a grande echelle et d'avoir recours aux donnees qui sont issues de ce referentiel lorsqu'elles correspondent a leurs besoins. Une convention passee entre l'institut et le service ou l'etablissement interesse precise les modalites de mise a disposition et de reutilisation des donnees. »
3 Ce marche, d'un montant superieur a 5 millions d'euros a ete attribue sans appel a la concurrence, en violation flagrante du code des marches publics et des regles europeennes qui l'encadrent, sans doute en application anticipee du decret. L'IGN demarche maintenant les collectivites et les acteurs de la sphere agricole pour vendre son orthophoto a prix casses, sans meme respecter  ses propres tarifs publies !
4 Cela implique que la comptabilite analytique de l'IGN soit rendue publique pour toutes les depenses relatives aux missions de service public et non reservee aux seuls ministeres de l'equipement et de l'economie comme le prevoit le decret.