#1 Tue 01 February 2005 08:51
- Webmaster
- Invité
Limites administratives
Lors du geo-evenement 2003, j'avais publiquement pose a deux specialistes du
droit (Maitre Alain BENSOUSSAN, du cabinet eponyme, et Mme Monique BECKER,
responsable du service juridique de l'IGN), la question suivante:
Selon vous, les limites administratives constituent-elles un document
administratif ?
Les deux eminents juristes repondirent: OUI, et maitre BENSOUSSAN ajouta avec
humour: ca se plaide .
Il est donc tout a fait pertinent d'appliquer aux limites administratives les
regles generales d'acces aux documents administratifs, voire de saisir la
CADA en cas de difficultes ;-)
Cordialement,
Daniel FAIVRE
#2 Wed 02 February 2005 11:54
- Webmaster
- Invité
Re: Limites administratives
C'est la bonne question ...
Je n'ai pas de reponse toute faite, seulement quelques pistes a explorer:
- l'Interieur (Prefecture, Ministere): administration chargee de
l'organisation territoriale de l'Etat.
- l'IGN: a des missions de service public: pourquoi pas celle-ci ? (y compris
pour les limites communales, et pas seulement departementales, qui sont
d'ores et deja disponibles sur leur site.)
- la CADA, non dans le cadre d'une saisine, mais dans celui d'une question
prejudicielle: c'est l'instance qui peut officiellement vous indiquez aupres
de quel service de l'Etat vous pouvez trouver le document adminstratif qui
vous interesse.
Cordialement,
Daniel FAIVRE, expert en geomatique
#3 Wed 02 February 2005 11:54
- Urbatique
- Invité
Re: Limites administratives
Bonjour
Interessante discussion sur l'utilisation des fichiers numeriques de l'IGN
decrivant les limites administratives (en l'occurrence les limites
departementales).
Le probleme est celui du prix (pour les particuliers et les associations aux
budgets limites) et des droits d'utilisation, les licences IGN excluant la
mise a disposition a des tiers, meme gratuitement.
Or cette mise a disposition est souhaitee, voire necessaire (pour la
collecte d'informations naturalistes dans le cas d'espece), voire meme
obligatoire (notamment pour la diffusion de l'information environnementale,
quia besoin d'un support, d'un fond pour le reperage et la localisation,
naturellement fourni par l'IGN).
On apprend d'abord que l'IGN met en ligne gratuitement les limites
departementales, mais uniquement pour un usage personnel. C'est une
initiative qu'il convient de saluer, car elle va dans le bon sens.
On apprend ensuite que l'IGN permet a l'ONU de diffuser les memes fichiers,
non seulement pour un usage personnel, mais pour un usage a but non
lucratif. C'est un second pas en avant, tres important dans la mesure ou il
constitue un debut de reponse aux attentes des administrations et des
associations.
Evidemment, on peut esperer que l'IGN complete sa demarche en diffusant
directement ces donnees, sans passer par l'ONU... et le fasse savoir aux
utilisateurs potentiels.
En outre, des besoins similaires existent pour les limites communales, pour
lesquelles tout reste a faire et qui peuvent etre nettement plus couteuses.
La remarque de Daniel Faivre sur l'acces aux documents administratifs est
pertinente meme si l'application aux limites administratives n'est pas
completement evidente. Il reste qu'en attendant la transcription de la
directive sur la reutilisation des information du secteur public (prevue
pour cette annee), les documents administratifs accedes sont reserve a un
usage strictement personnel...
Il me semble que la loi du 12 avril 2000 implique clairement la mise en
ligne gratuite des limites administratives et de tous les zonages qui creent
des droits ou des obligations pour les citoyens. C'est en application de
cette loi que l'acces a tous les textes legislatifs ou reglementaires a ete
rendu gratuit sur Legifrance, sans restrictions d'utilisation.
Voila un bon sujet de reflexion, qui semble avoir completement echappe aux
auteurs du decret du 22 novembre 2004 qui definit les missions de l'IGN...
Bien cordialement
Georges Bertrand
Extraits de la loi du 12 avril 2000
Article 1
Sont consideres comme autorites administratives au sens de la presente loi
les administrations de l'Etat, les collectivites territoriales, les
etablissements publics a caractere administratif, les organismes de securite
sociale et les autres organismes charges de la gestion d'un service public
administratif.
Article 2
Le droit de toute personne a l'information est precise et garanti par le
present chapitre en ce qui concerne la liberte d'acces aux regles de droit
applicables aux citoyens.
Les autorites administratives sont tenues d'organiser un acces simple aux
regles de droit qu'elles edictent. La mise a disposition et la diffusion des
textes juridiques constituent une mission de service public au bon
accomplissement de laquelle il appartient aux autorites administratives de
veiller.
